Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 442

LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)

Tombé M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) Article 7 Déposé le 02/07/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 2 à 25.

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la répression des lieux de vente relatifs au protoxyde d’azote.

L’article propose d’aggraver les peines pour vente de protoxyde d’azote. L’état actuel du droit permet déjà de pénaliser la vente de protoxyde d’azote aux particuliers par une amende de 3 750 euros . L’application de tels dispositifs aggravant les normes répressives complexifie l’opérationnalité réelle pour les agents. La politique macroniste ces dernières années répond systématiquement aux enjeux sociaux (consommation de drogue, précarité, etc.) par la répression, saturant ainsi les services de police où tous les sujets deviennent prioritaires. La régulation des comportements à risque doit d’abord passer par une politique sociale en renforçant les services publics dans leur capacité d’accompagnement des individus.

Nous rappelons que la pénalisation de l’usage illicite de drogue est une politique contre-productive, sans effet sur le trafic. Elle s’inscrit dans une politique du chiffre qui montre ses limites depuis des décennies, la France étant un des pays européens où le cannabis est le plus consommé : en 2025, environ 900 000 usagers de cannabis quotidiens, et 1,4 million d’usagers réguliers selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives.

Contre l’usage de la drogue, la solution la plus efficace reste celle, sur le temps long, de la prévention. La MIDELCA montre à ce titre qu’en près de 30 ans la consommation d’alcool a drastiquement chuté en France en raison de ces politiques, « la part des adultes qui déclarent ne pas consommer d’alcool chaque semaine est désormais de 61 % (2026), contre 37 % en 2000. »

Le débat en séance (compte rendu)

3 séance du 09/07/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗

Mme la présidente

Sur les amendements nos 442, 527 et 841, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du gouvernement et le sous-amendement le concernant ?

M. Xavier Albertini rapporteur

Si nous érigions le TIG en solution alternative, il faudrait le faire pour toutes les AFD et pas seulement pour celles liées au protoxyde d’azote. Cet argument à lui seul suffirait à justifier une position défavorable au sous-amendement. Par ailleurs, il est complexe de prévoir un TIG forfaitaire. En revanche, je suis favorable à l’amendement du gouvernement.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement no 1086 ?

M. Laurent Nuñez ministre

Même avis que M. le rapporteur, exactement pour les mêmes motifs.

Mme la présidente

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis

Tout à l’heure, le rapporteur ne parlait que de la vente du protoxyde d’azote. Le ministre a été un peu plus clair : l’article concerne la vente, la consommation, le transport et la détention du produit. En clair, c’est pareil que pour le cannabis, à part que le montant de l’AFD majorée pour consommation est de 450 euros, contre 200 euros pour les autres stupéfiants. Je ne comprends pas trop la logique, à moins qu’elle dissimule un message qui serait : « Prenez tout ce que vous voulez, mais pas du proto ! » En termes de coordination et de cohérence, on voit que tout est fait à l’arrache.Monsieur le ministre, il y a quelques instants, je ne vous écoutais que d’une oreille car je vérifiais vos propos. Il n’est pas toujours évident de faire deux choses en même temps ! Je cherchais le petit clip dont vous avez parlé et qui a fait 2 100 vues. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Sophia Chikirou

C’est ce que j’obtiens avec un tweet raté !

M. Ugo Bernalicis

Grosse prévention ! C’est à peu près la performance que j’atteins avec une vidéo basique d’un échange avec vous dans l’hémicycle. Il va falloir faire mieux, monsieur le ministre !

M. Sylvain Maillard

Tu n’as qu’à relayer le clip, pour commencer !

M. Ugo Bernalicis

Attendez ! Je n’ai même pas encore appuyé sur le bouton « play » pour vérifier si, comme les vidéos de prévention de M. Darmanin sur les stupéfiants, celle-ci fait tout ce qu’il ne faut pas faire en matière de prévention, c’est-à-dire stigmatiser et criminaliser le consommateur. Tous les médecins addictologues vous disent que faire de la prévention de la sorte ne fonctionne pas.D’ailleurs, ce n’est même pas de la prévention ! Faire de la prévention, c’est indiquer au consommateur que son comportement est dangereux pour sa santé et pour ses proches, lui expliquer ce qui peut lui arriver, médicalement et dans sa vie sociale. Le gouvernement ne le fait jamais : son seul axe est répressif, alors que la prévention passe aussi par des actions de réduction des risques, qui nécessitent d’assumer que des gens consomment et qu’on préfère qu’ils le fassent à moindres risques. Vous niez cette réalité pour vous en tenir à la répression de ce qui est illégal, de ce qui, à vos yeux, n’est pas bien. Vous êtes partagé par une grande contradiction entre répression et prévention.

M. Laurent Nuñez ministre

C’est pour ne rien faire que vous dites cela ! C’est ça, La France insoumise !

M. Ugo Bernalicis

Faire des clips affichant plus de 2 000 vues, ça doit quand même être faisable, et c’est ce que nous ferons !

Mme la présidente

La parole est à M. David Magnier.

M. David Magnier

En face, on entend toujours les mêmes discours. Je suis ravi de l’amendement du gouvernement puisque j’en ai déposé un, similaire, visant même à interdire la vente aux particuliers des petites bonbonnes de 8,6 grammes qui sont un fléau pour les jeunes en raison de leur prix ridicule, qui les rend très facilement accessibles. M. Bernalicis réclamait l’interdiction de la vente en ligne. Pour l’obtenir, il devrait travailler et déposer des amendements.En 2025, le protoxyde d’azote a été responsable de 450 accidents de la route et de plusieurs morts.Le protoxyde d’azote touche nos jeunes, dont certains finissent handicapés. Il s’agit d’un fléau qu’il faut arrêter de toute urgence. Il faut interdire la vente aux particuliers…

Mme Sophia Chikirou

Et la vente de cigarettes ?

M. David Magnier

…et ne l’autoriser qu’aux professionnels de santé et à ceux de la gastronomie, afin qu’eux seuls puissent continuer de l’utiliser. Nous voterons donc en faveur de l’amendement du gouvernement et, bien sûr, contre le sous-amendement de M. Vicot.

(Le sous-amendement no 1086 n’est pas adopté.)

(L’amendement no 896 rectifié est adopté ; en conséquence, l’amendement no 442 tombe.)