Amendement n° 439
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’aggravation des peines relatives au protoxyde d’azote.
L’article pénalise l’ensemble des cas d’usages ou de vente du protoxyde d’azote. Il propose de durcir l’infraction de vente et de transport, de pénaliser la consommation et la provocation à la consommation ou encore de pénaliser le dépôt sauvage des bouteilles sur la voie publique. Il étend ensuite les pouvoirs de fermeture administrative du préfet contre les commerces proposant du protoxyde d’azote à la vente. Enfin, l’article crée une infraction pour usage de protoxyde d’azote au volant.
La pénalisation de l’usage illicite de drogue est une politique contre-productive, sans effet sur le trafic. Elle s’inscrit dans une politique du chiffre qui montre ses limites depuis des décennies, la France étant un des pays européens où le cannabis est le plus consommé : en 2025, environ 900 000 usagers de cannabis quotidiens, et 1,4 million d’usagers réguliers selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives.
Contre l’usage de la drogue, la solution la plus efficace reste celle, sur le temps long, de la prévention. La MIDELCA montre à ce titre qu’en près de 30 ans la consommation d’alcool a drastiquement chuté en France en raison de ces politiques, « la part des adultes qui déclarent ne pas consommer d’alcool chaque semaine est désormais de 61 % (2026), contre 37 % en 2000. »
Dans cette optique, la pénalisation accentue le trafic car elle ouvre la voie à un nouveau marché pour la criminalité organisée. La création d’un marché parallèle inévitable est d’ailleurs vecteur de risques pour la santé publique, comme pour toutes les autres drogues, dans la mesure où la production du produit, le contenant par exemple pour le protoxyde d’azote, ne sera pas contrôlée.
La création d’une peine d’usage de protoxyde d’azote au volant est problématique. Si l’enjeu de la sécurité routière est entendable, en l’état actuel des avancées technologiques, aucun dispositif n’existe pour détecter de manière sûre la consommation de protoxyde d’azote. Dès lors, permettre une « constatation manifeste » ouvre la voie à de gros risques d’arbitraire et de répression lourdes contre les individus.
Enfin, cet article crée un nouveau champ de répression dont l’objet est purement communicationnel. L’application de tels dispositifs répressifs complexifient l’opérationnalité réelle pour les agents. La politique macroniste ces dernières années répond systématiquement aux enjeux sociaux (consommation de drogue, précarité, etc.) par la répression saturant ainsi les services de polices où tous les sujets deviennent prioritaires. La régulation des comportements à risque doit d’abord passer par une politique sociale en renforçant les services publics dans leur capacité d’accompagnement des individus.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 09/07/2026 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 439, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. David Magnier, premier inscrit sur l’article.
Nous nous réjouissons de voir que le gouvernement semble enfin prendre la mesure du fléau dramatique que représente le mésusage du protoxyde d’azote pour notre jeunesse. Les maires, les forces de l’ordre, les associations de médecins et les victimes alertent depuis des années – depuis dix ans. Les cartouches de siphon ont laissé place à un trafic de bonbonnes géantes, géré par de véritables réseaux criminels. L’examen de cet article est donc une étape indispensable pour la sécurité et la santé de notre jeunesse.Cependant, voter une interdiction théorique ne suffit pas. Le rôle du législateur est de s’assurer que la loi est applicable. En l’état, le texte souffre encore de failles majeures qui risquent de rendre nos intentions purement virtuelles. Durant l’examen de cet article, le groupe Rassemblement national proposera donc des solutions efficaces pour doter nos forces de l’ordre de moyens réels autour de quatre piliers : l’interdiction, les contrôles, la sanction et surtout la prévention.Tout d’abord, pour que l’interdiction soit efficace, elle doit être totale : nous devons exclure l’accès des particuliers à tous les contenants de protoxyde d’azote, y compris les cartouches culinaires domestiques, pour couper court au premier vecteur d’initiation des adolescents et pour empêcher le maintien d’une filière d’approvisionnement en libre-service.Ensuite, nous devons donner aux policiers et aux gendarmes les moyens juridiques d’agir. Comment contrôler le délit de transport si nous leur refusons le droit de fouiller les coffres des véhicules suspects aux frontières ? Comment sanctionner la conduite sous emprise si nous refusons d’inscrire dès aujourd’hui les outils de dépistage scientifique dans la loi pour sécuriser les procédures face aux avocats en attendant l’homologation des appareils ?Enfin, nous devons frapper les trafiquants 2.0 au portefeuille en durcissant les sanctions contre les plateformes numériques complaisantes et en instaurant une vraie vigilance partagée entre l’école et les parents d’élèves pour l’information systématique des familles, via les brochures numériques d’information.Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, dotons-nous de vraies armes juridiques afin de protéger notre jeunesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
« Bienvenue à tous dans la Ripost, une loi proposée par Laurent Nuñez, et si la loi est une farce, il vaut mieux qu’on en » ?…
Rigole !
Effectivement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Comme on va parler de gaz hilarant, je pense qu’on peut d’autant plus se moquer de votre stratégie. On en vient ici au point que nous dénonçons depuis le début : l’absence de stratégie de la prévention. Quant aux lois successives sur l’usage du protoxyde d’azote, j’en sais quelque chose, puisque j’ai introduit dans le circuit parlementaire la première loi pénalisant la vente aux mineurs (M. Louis Boyard applaudit) et responsabilisant ainsi les vendeurs qui devaient dorénavant avoir conscience que ce n’était pas une substance aux effets innocents et qu’elle pouvait être détournée pour d’autres usages.À l’époque, je vous disais aussi – et même surtout – de faire des campagnes de prévention. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mais, sur votre banc, on me riait au nez quand j’alertais sur le sujet, en 2019. On me disait que le problème, très circonscrit, ne concernait que le nord de la France.
C’est dans vos quartiers, maintenant !
J’avais ironisé en disant qu’il faudrait qu’il arrive jusqu’à Paris, que vous ayez des bonbonnes ou des douilles devant les ministères, pour que vous réagissiez. C’est malheureusement ce qui s’est passé. Des campagnes de prévention ont-elles été faites ? Pas du tout ! Il aura fallu qu’on râle ici pour que l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France – la seule région concernée, selon vous – reçoive une subvention exceptionnelle, de 200 000 euros de mémoire, pour une campagne, ponctuelle et restée sans suite.Aucun budget spécifique n’a été sanctuarisé, et on nous a fait croire que le protoxyde d’azote était intégré dans les plans de prévention concernant l’ensemble des stupéfiants et des produits courants détournés. La réalité est que cette politique de prévention est en grande difficulté depuis des années et que vous n’y avez pas consacré un kopeck ! On se retrouve donc, par endroits, avec des acteurs de la prévention de terrain qui reprennent votre discours politique et disent que faire beaucoup réunions d’information pourrait inciter des gens à consommer. On croit rêver ! Ce n’est pas ça, la prévention ! La prévention, c’est discuter, y compris avec ceux qui ne consomment pas, pour qu’ils puissent dire à ceux qui le font qu’ils bousillent leur santé et mettent leur cerveau en danger. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Heureusement que la présidente est là pour l’arrêter…
Je donne à nouveau la parole à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 439, tendant à supprimer l’article 7.
Je peux donc poursuivre mon raisonnement… Je disais qu’aucune prévention n’est faite, alors que le problème de la consommation persiste et évolue. En effet, on a réglementé pour que les petites capsules ne puissent plus être vendues autrement que par dix, pour y apposer un pictogramme sanitaire et pour interdire les crackers permettant de percer les douilles. Qu’ont alors fait ceux qui avaient vu quel business pouvait être tiré du détournement de l’usage du protoxyde ? Ils se sont mis à vendre des grosses bonbonnes. Et si on peut en trouver dans certains magasins de nuit et supérettes, comment les vendeurs se les procurent-ils ?
Sur internet !
Oui, uniquement en ligne ! On retrouve ainsi le même schéma qu’avec les feux d’artifice : vous voulez interdire, mais il y en aura quand même en vente. C’est d’ailleurs votre logique pour tous les stupéfiants. Vous voulez pénaliser et réprimer pour faire baisser la consommation – j’imagine en tout cas que c’est votre objectif. Cette stratégie a-t-elle marché pour le cannabis ?
Non !
Pourtant, vous reproduisez à l’identique le même schéma, à la différence près que vous ne pouvez pas ranger dans la catégorie des stupéfiants un produit courant dont l’usage est détourné. C’est pourquoi vous créez tout un arsenal juridique, dans une sorte de copier-coller de la législation sur les stupéfiants, appliquée à l’usage détourné du protoxyde d’azote. Des policiers pourront donc infliger une AFD à des jeunes surpris en train de consommer dans une voiture. La consommation diminuera-t-elle pour autant entre deux passages de la police ? Pas du tout ! Les jeunes iront-ils se cacher un peu mieux ? Sans doute, sinon évidemment ! Mais personne n’ira jamais les voir pour leur dire que ce qu’ils font est dangereux pour leur santé. La prévention est pourtant le cœur de l’affaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or, sur ce sujet, le ministre n’a rien fait, le gouvernement n’a rien fait et le projet de loi ne prévoit rien – il n’y a d’ailleurs pas besoin de loi pour faire de la prévention.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Bernalicis, on peut entendre l’importance de la prévention, dans ce domaine comme dans d’autres, mais l’article 7 traite de l’interdiction de la vente du protoxyde d’azote sur l’ensemble du territoire.
C’est bien le problème, vous ne prévoyez que l’interdiction !
J’imagine que nous sommes tous d’accord sur le fait que l’accessibilité d’un produit favorise sa consommation, en particulier chez les mineurs et les jeunes adultes. Personne ne conteste que le protoxyde d’azote constitue un phénomène qui prend de l’ampleur et a des conséquences sur l’ensemble du territoire, dans les villes comme dans les campagnes, avec des risques sanitaires de plus en plus importants pour les jeunes. C’est pourquoi je suis favorable à l’article 7, qui va tendre vers une interdiction de vente, et évidemment défavorable à votre amendement de suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Toujours aussi loquace !
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Vous parlez d’interdiction de vente mais, comme l’a souligné Ugo Bernalicis, le vrai sujet est celui des modalités de l’achat, qui passe par des sites néerlandais ou belges assurant une livraison très rapide, en vingt-quatre ou quarante-huit heures. Il est donc très aisé de se procurer du protoxyde d’azote avec une identité numérique classique, et l’interdiction de vente sur le territoire national que vous prévoyez n’y changera rien à court terme.De plus, vous préconisez une aggravation des peines. Or, comme mon collègue l’a dit avec brio, le protoxyde d’azote est consommé par des mineurs, des adolescents. C’est cela qui doit nous alerter, alors que votre politique de criminalisation et de diabolisation, comme pour les stupéfiants illicites, empêche le travail nécessaire de prévention et d’information.Environ 5,5 % des élèves de troisième ont déjà consommé du protoxyde d’azote. C’est énorme puisque, chez les adultes entre 18 et 99 ans, le taux se situe entre 7 et 8 %, selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT). Voilà ce dont vous devriez vous occuper plutôt qu’uniquement punir ! Vous allez peut-être faire du chiffre, mais les mineurs continueront à se procurer du protoxyde et le problème de santé publique ne sera pas résolu, car, ainsi que nous l’avons déjà dit, avec les jeunes, la politique de la matraque ne fonctionne pas.
La parole est à M. David Magnier.
Comme en commission et comme sur chaque article du texte en séance, nous débattons d’un amendement de suppression. Or, monsieur Bernalicis, vous plaidez pour de la prévention, vous demandez des solutions. Pourquoi alors, en commission, avoir voté contre des amendements visant à organiser de la prévention en milieu scolaire ? Arrêtez votre supercherie ! Vous ne savez que dire que la politique mise en œuvre ne marche pas. Proposez plutôt des solutions ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Au lieu de déposer des amendements de suppression ou visant à abolir les amendes, travaillez un peu le texte et apportez des solutions ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Ce texte n’est pas une solution !
Je mets aux voix l’amendement no 439.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 24 Contre 51
(L’amendement no 439 n’est pas adopté.)