Amendement n° 434
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 6 bis qui aggrave la répression contre la vente à la sauvette de tabac en augmentant la peine de 6 mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Cette disposition de surenchère pénale s’inscrit dans cette obsession contemporaine de la punition, vieille lubie conservatrice dont on fantasme les effets dissuasifs.
Si le trafic de tabac de contrebande constitue une partie importante des revenus de la criminalité organisée (près de 488,7 tonnes de tabac interceptées par la seule Douane, 26 % des réseaux de criminalité organisée concernaient le trafic de tabac), la politique de répression du vendeur sur la voie publique n’aura aucun effet sur le trafic et son échelle.
À l’instar des autres dispositions du texte créant des infractions ou aggravant des peines, l’axe fondamental du projet de loi reste toujours le même : harceler les populations les plus précarisées de ce pays qui se retrouvent travailleurs exploités dans des réseaux de criminalité organisée. Prendre pour cible une main-d’œuvre en situation de grande vulnérabilité sociale, insolvable, remplaçable et corvéable à merci n’aura aucun effet sur le démantèlement des réseaux criminels ni sur le trafic de tabac d’une manière générale. Sans effet sur le passage à l’acte, elle participera sans aucun doute à augmenter les flux d’incarcération de personnes placées sous-main de justice dans des établissements pénitentiaires insalubres désocialisant et tombant en ruine sous l’effet de l’explosion de la densité carcérale.
Rappelons qu’au 1er mai 2026, le taux de densité carcérale dans les établissements pénitentiaires français était de 140 % dont 172,6 % dans les maisons d’arrêt/quartiers maison d’arrêt, catégorie spécifique d’établissements pénitentiaires dans lesquels les personnes condamnées pour vente à la sauvette purgeront leur peine d’emprisonnement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 434, 463 et 571, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 500, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur l’article 6 bis, par les groupes Ensemble pour la République et Droite Républicaine.Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 434, 463 et 571, tendant à supprimer l’article 6 bis. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 434.
Contre la vente à la sauvette, on nous propose des amendes et des AFD – un arsenal de mesures qui ne fonctionnent pas. Je ne sais plus si vous étiez présent, monsieur le ministre, lorsque je l’ai dit en commission, mais quand vous régulariserez les vendeurs à la sauvette, vous verrez que leur trafic disparaîtra du jour au lendemain ! Vous tuerez directement la vente à la sauvette, en la privant d’une main-d’œuvre corvéable, réduite en esclavage. (Mme Danièle Obono applaudit.)On nous dit tout le temps que nous n’avançons aucune solution : la preuve que non ! (M. Jérôme Legavre applaudit.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 463.
À force de se contenter de dire « défendu », les députés finiront par perdre de vue le sujet sur lequel ils votent. En l’occurrence l’article 6 bis tend à faire de la vente de produits du tabac une circonstance aggravante de la vente à la sauvette. L’aggravation de peine prévue pourrait conduire à prononcer des sanctions très lourdes, et même disproportionnées.Je ne dis pas que la vente à la sauvette n’est pas un problème – dans ma circonscription, j’y suis confrontée – mais, selon moi, l’augmentation de la peine n’aidera pas les élus locaux à le régler. Nous sommes une nouvelle fois confrontés au manque d’imagination que nous reprochons très souvent à ce projet de loi.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 571.
Ugo Bernalicis vient de tenir un propos de bon sens – et vous aimez le bon sens : pour lutter contre la vente à la sauvette, il faut s’attaquer à ses causes, et avant tout à la situation de précarité des vendeurs, qui ne peuvent pas survivre à l’aide d’un travail légal. Cela dit, je reconnais que la mesure n’est pas de votre ressort, monsieur le ministre.Votre politique sécuritaire me pose une difficulté principielle : vous aggravez la sanction applicable à la vente à la sauvette et, si je ne me trompe pas, vous l’alignez sur le régime applicable à la vente à la sauvette commise en réunion avec violence ou sous la menace. Or la proportionnalité de la peine est constitutive de l’esprit des lois qui nous gouverne. Dire que la vente à la sauvette de tabac est répréhensible et doit être combattue, très certainement ; mais, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, considérez-vous que la vente à la sauvette est un acte d’une gravité égale à des menaces ou à de la violence ? Je vous demande de répondre à cette question de principe importante, que je reformule : pensez-vous que vendre des clopes à la sauvette est un délit aussi grave que frapper des gens ? J’ai besoin de comprendre car, si c’était le cas, il faudrait appliquer des peines plancher partout, déjudiciariser totalement le processus et infliger des peines à tout-va. En suivant cette philosophie, nous nous abîmerions tous !
Quel est l’avis de la commission ?
À titre personnel, je suis favorable à la suppression de l’article.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 434, 463 et 571.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 42 Contre 9
(Les amendements identiques nos 434, 463 et 571 sont adoptés ; en conséquence, l’article 6 bis est supprimé et l’amendement no 500 tombe.)