Amendement n° 426

Il tend à rétablir l’article 6 dans une version un peu modifiée, puisqu’il s’agit de supprimer les AFD de notre droit. Je vais revenir sur un certain nombre d’arguments en faveur de cette suppression. On évoque souvent le mauvais recouvrement de ces amendes, dénoncé par le rapport de la Cour des comptes.Je pense que c’est en réalité une perte de temps, car il s’agit d’un problème très secondaire. L’AFD, quand bien même elle serait recouvrée, pose en elle-même des problèmes.Le premier touche à la séparation des pouvoirs. Concrètement, dans la rue, le policier ou le gendarme rend un jugement comme un juge et éteint l’action publique comme un procureur. C’est insupportable. Le Conseil constitutionnel a lui-même reconnu que ce n’était pas terrible, mais en a admis le principe dès lors que les infractions étaient caractérisées de façon suffisamment claire – je pense qu’en l’espèce, il a fait n’importe quoi.Toujours est-il que, sur le terrain des principes, nous devons continuer de défendre la séparation des pouvoirs comme un principe de vivre ensemble essentiel et déterminant. Il y va de la sûreté, consacrée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.Deuxième point : l’AFD est inefficace. Aucune corrélation scientifique n’a été démontrée entre son instauration et la baisse du nombre d’infractions, dans quelque domaine que ce soit. Il n’y a aucun rapport ! L’AFD fait rentrer de l’argent et permet aux ministres de l’intérieur successifs de jouer les gros bras en prétendant qu’ils ont agi. Elle permet de poursuivre l’indigne politique du chiffre, qui transforme les policières et les policiers en robots chargés de distribuer des contraventions et surtout des AFD, au détriment du sens même de leur métier.Pour toutes ces raisons, il est urgent de supprimer les amendes forfaitaires délictuelles de notre droit… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Cet amendement poursuit deux objectifs. Comme l’a très bien rappelé mon collègue Bernalicis et comme nous le martelons depuis le début de l’examen de ce texte, le système des amendes forfaitaires délictuelles ne fonctionne pas. Non seulement elles ne servent à rien et ne sont pas recouvrées, mais elles produisent même des effets contre-productifs en matière d’usage illicite de stupéfiants.Nous avons déjà eu ce débat, monsieur le ministre, lorsque vous nous avez expliqué que l’AFD n’avait pas pour objectif de sortir les gens de l’addiction, mais de punir la consommation. Or, si vous ne cherchez pas à réduire la consommation de stupéfiants d’une personne, vous courez le risque d’obtenir toujours le même résultat : la verbalisation répétée du même consommateur. Car ce n’est pas en infligeant des amendes que l’on soigne une addiction. Tel est le premier objectif de cet amendement.Mais nous proposons d’aller plus loin. Je voudrais répondre à un propos tenu par le premier ministre lors du débat sur la loi contre le narcotrafic. Selon lui, il n’existait que deux choix : soit la politique actuelle, c’est-à-dire la répression à tout va des usagers, des consommateurs et du narcotrafic – mais surtout du petit deal –, soit la dépénalisation.La dépénalisation est une véritable question politique. Il ne faut pas refuser de la regarder en face en considérant qu’elle constituerait nécessairement une défaite. D’autres pays européens ont fait des choix différents, notamment en matière de cannabis : l’Espagne, la Belgique ou encore la Suisse, qui dispose du système d’addictologie le plus performant. Son modèle repose à la fois sur la sécurité et la répression, mais aussi sur l’accompagnement et les soins, jusqu’à l’existence de salles de consommation médicalisée d’héroïne, afin d’éviter que les personnes ne consomment dans la rue. Le modèle portugais devrait également nous inspirer.Vous, que proposez-vous à un usager de stupéfiants ? De payer une AFD. À aucun moment vous ne proposez de travailler à son intégration dans un parcours de sortie d’addiction. Au Portugal, la consommation de stupéfiants demeure interdite, mais elle fait seulement l’objet d’une sanction administrative et la personne est orientée vers un comité… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Mme Andrée Taurinya applaudit ce dernier.)

La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, pour soutenir l’amendement no 831.

S’agissant des stupéfiants, force est de constater qu’il n’y a plus de zones blanches…

Ah, elle est bonne, celle-là !

…et qu’il n’y aurait pas de dealers s’il n’y avait pas de consommateurs. Au sein du groupe Horizons & indépendants, nous sommes convaincus que la destruction de la société passe par le laxisme, fidèlement orchestré par l’extrême gauche, et que cette amende forfaitaire délictuelle est l’une des solutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

L’article 6, qui a été supprimé par la gauche et l’extrême gauche en commission et que nous proposons de rétablir, vise à s’attaquer aux organisations criminelles et à la consommation de produits stupéfiants. La France insoumise est d’ailleurs bien placée pour en parler.En matière d’amende forfaitaire délictuelle, il est important de rappeler le contexte. Cette année, j’ai eu l’honneur de suivre une session de l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur (IHEMI), consacrée notamment à la corruption, à la criminalité organisée, à la consommation de stupéfiants, aux organisations criminelles et à la grande délinquance. Lorsque nous nous sommes rendus à Rotterdam et à La Haye, nos interlocuteurs d’Europol et d’Eurojust nous ont expliqué – n’en déplaise à l’extrême gauche – que la création du parquet national anticriminalité organisée (Pnaco) constituait une bonne mesure. Europol, qui s’efforce de lutter le plus efficacement possible contre les organisations criminelles qui inondent le territoire européen de stupéfiants, nous a également indiqué que notre procédure pénale et la réforme de la police judiciaire menée en France constituaient de très mauvaises orientations.En second lieu, un policier français chargé de la lutte contre les organisations criminelles au sein de cet organisme nous a confié que nous n’y arriverions jamais tant que nous ne taperions pas plus fort sur les consommateurs. C’est pourquoi nous proposons d’augmenter massivement le montant de l’amende forfaitaire délictuelle infligée aux consommateurs de stupéfiants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Vous conservez la parole pour soutenir l’amendement no 305, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

Comme je viens de le dire et comme nous le disent les policiers spécialisés, il faut frapper les consommateurs au portefeuille. Dans notre boîte à outils, nous devons renforcer la police judiciaire et lutter plus efficacement contre les organisations criminelles. Or ce sont les consommateurs qui alimentent ces organisations.Créer un parquet national anticriminalité organisée : oui. Renforcer la police judiciaire : oui. Simplifier la procédure pénale : oui. Mais il faut aussi frapper les consommateurs au portefeuille.

Mais certains n’ont pas de portefeuille, c’est cela que vous ne comprenez pas !

C’est un cercle vertueux qu’il faut créer. Tel est le sens de cet amendement.

La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir le sous-amendement no 1094, à l’amendement no 305.

Nous sommes opposés au rétablissement de l’article 6. Nous le répétons depuis l’annonce faite par Emmanuel Macron en décembre 2025 : le doublement de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage illicite de stupéfiants est un cache-misère.Le raisonnement est pauvre et paresseux, presque caricatural. On inflige des amendes pour la consommation de stupéfiants. Mince ! Cela ne règle ni la consommation, ni les addictions, ni les trafics. Alors on se creuse un peu la tête : que pourrait-on bien faire ? La réponse tombe : doublons le montant des amendes. Voilà toute votre politique publique : la même réponse, mais avec une amende plus chère.La politique de culpabilisation sur laquelle le gouvernement mise tout ne produit aucun résultat sérieux qui permettrait de démontrer un recul de la consommation. Le groupe Droite républicaine propose lui aussi de faire passer l’AFD de 200 à 500 euros – de 150 à 400 euros pour l’amende minorée et de 450 à 1 000 euros pour l’amende majorée.Mais pendant que vous donnez l’illusion d’agir, la réalité s’aggrave. Pour la première fois, la cocaïne est devenue le premier marché de stupéfiants en France, devant le cannabis. En 2023, plus de 1 million de personnes en ont consommé – soit deux fois plus qu’en 2022, selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT).La consommation explose partout, dans les centres urbains comme dans la ruralité, dans les milieux favorisés comme dans les plus précaires, dans les milieux festifs comme au travail – n’en déplaise au premier ministre, puisque les tests réalisés dans les cabinets ministériels ne seront pas publiés.Nous devrions nous interroger sur les raisons de l’explosion de la consommation : la santé mentale de nos concitoyens, particulièrement des plus jeunes, l’isolement, les conditions de travail, l’accès aux soins, la réduction des risques ou encore les moyens dont disposent nos services d’enquête pour démanteler les réseaux. Au lieu de cela, de quoi parlons-nous ? D’une amende, encore d’une amende. Pensez-vous vraiment qu’une amende de 500 ou de 1 000 euros réglera un problème sanitaire, social, addictologique et criminel ? Moi, je ne le crois pas.

Le sous-amendement no 1098 de M. Roger Vicot est défendu.Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 1093 et 1099. Le sous-amendement no 1093 de M. Pouria Amirshahi est défendu. La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir le sous-amendement no 1099.

Nous proposons de supprimer la peine complémentaire de suspension de permis de conduire en cas de consommation de stupéfiants lorsque la personne ne conduisait pas sous l’emprise de la drogue.J’ai déjà évoqué ce principe hier, à l’occasion de l’examen d’un autre article. Il s’agit ici de sanctionner une personne au motif qu’elle pourrait éventuellement commettre un délit à l’avenir : autrement dit, de sanctionner une faute qui n’a pas été commise et qui, peut-être, ne le sera jamais. Cette mesure est donc totalement inadéquate et illégitime ; c’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 8 et 9. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir les sous-amendements nos 1097, 1095 et 1096, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Je profite de la présentation de ces sous-amendements de M. Amirshahi pour répondre aux propos que j’ai entendus il y a un instant, selon lesquels il faudrait allier répression et prévention. Mais cela fait des années que vous ne faites que de la répression ! Notre pays est connu pour être le plus répressif en matière de drogues, tout en enregistrant les pires résultats. Pourtant, vous proposez encore de renforcer le volet répressif.D’autres pays européens obtiennent des résultats remarquables : je pense notamment au Portugal ou à la Suisse. Ils mènent des politiques de prévention et de réduction des risques.La question n’est pas de savoir si la drogue, c’est bien ou mal. Elle est de savoir si nous voulons réellement protéger notre population, notamment les plus jeunes, ou simplement nous faire plaisir en multipliant les amendes. Dans ce dernier cas, nous obtiendrons exactement les mêmes résultats, tout en appauvrissant davantage des personnes déjà en difficulté. Franchement, continuons ainsi !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?

À titre personnel, je déplore la suppression de l’article 6 par la commission et je souhaite son rétablissement.

Le gouvernement, lui, ne propose pas le rétablissement !

Cet article prévoyait de porter l’AFD à 500 euros, ce qui était une bonne chose car son quantum actuel de 200 euros ne correspond pas à la hiérarchie et à la proportionnalité des peines. L’amende moyenne infligée par les tribunaux s’établit d’ailleurs à 435 euros.Cela posé, je souhaite ajouter qu’en matière d’usage illicite de stupéfiants, l’AFD est une sanction efficace, et que nous travaillons à renforcer son efficacité, en particulier en améliorant son recouvrement. C’est pourquoi il conviendrait de réintroduire l’article 6.Ainsi, à titre personnel, je suis favorable à l’amendement de rétablissement no 305, mais défavorable à ses sous-amendements ainsi qu’aux autres amendements.

Main dans la main avec le Rassemblement national !

Ah, elle est belle, l’alliance !

Quel est l’avis du gouvernement ?

C’est inefficace !

Le premier ministre a indiqué – cela est sans doute de nature à vous rassurer – qu’une partie de ce produit serait reversée à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) pour des actions de prévention. (M.  Andy Kerbrat s’esclaffe.)

Quelle blague !

Vous devez évidemment en être très satisfaits.

On attend toujours le reversement à la sécurité sociale du produit de la taxe sur le tabac ! Idem pour le produit de la journée de solidarité au bénéfice des Ehpad. De belles promesses…

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Le gouvernement n’a pas déposé d’amendement pour réintroduire l’article 6. J’imagine pourtant que vous aviez connaissance de la version du texte issue des travaux de la commission. Si vous aviez estimé qu’il était nécessaire de réintroduire cet article, vous l’auriez fait. (Mme  Andrée Taurinya applaudit.)Ce qui se passe est très grave. Que vous donniez le point au Rassemblement national une nouvelle fois me fait très mal parce que je connais vos engagements républicains. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) Ce n’est pas ce que vous êtes vraiment !Alors qu’il reste encore au moins une lecture et une commission mixte paritaire, je vous invite à vous ressaisir et à ne pas faire adopter cet amendement no 305 de M. Taverne pour plusieurs raisons : vous avez décidé de ne pas réintroduire cet article, vous savez très bien que l’augmentation de l’AFD ne réglera rien, bien au contraire, et vous avez entendu ce qui s’est dit en commission.Je vous demande solennellement de revenir sur l’avis favorable donné à l’amendement no 305. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à M. Andy Kerbrat.

La question des effets de l’amende forfaitaire, à laquelle vous n’avez pas répondu, est très intéressante. Au risque de surprendre, je ne suis pas en désaccord avec Bruno Retailleau quand il dit qu’il faut s’occuper de la demande. En effet, l’enjeu est de s’occuper des usagers et des usagères de stupéfiants.Le problème réside dans la proposition politique que vous faites, celle de l’AFD, qui est déjà appliquée et recouvrée à hauteur de 35 %. Lorsque nous en avons discuté en commission, vous vous êtes réjoui que ce soit deux fois plus que ce que vous recouvrez par ailleurs. Certes, mais 30 % de recouvrement, c’est 70 % de personnes qui ne paient pas.La réalité, c’est que vous ne voulez pas prendre le problème en face et que vous abandonnez le combat de santé publique concernant les addictions et l’usage de drogue (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR), parce que vous n’avez pas le courage politique d’assumer un vrai plan, un plan qui pourrait froisser ceux d’en face.

C’est vrai. Vous cédez au RN !

Je vais vous donner un exemple. Pourquoi, actuellement, la France n’a-t-elle pas généralisé les haltes soins addictions (HSA), alors que toutes les expérimentations sont bonnes ? Monsieur le ministre, vous étiez préfet lors de l’installation de la halte soins addictions à la salle Gaïa à Paris ; vous avez entretenu des rapports compliqués avec eux, mais, finalement, ils nous disent que cela fonctionne. Le bâton que vous brandissez ne réduira pas le nombre d’usagers. Cela ne marchera pas !

Et vous le savez bien !

Dans cinq ans, cela n’aura fait qu’empirer. On peut porter l’AFD à 500 euros, la prochaine fois à 1 000 euros, et, pourquoi pas, revenir à l’idée, qui avait cours en 1970, qu’on pouvait aller en taule parce qu’on était camé ? Ce n’est pas un objectif politique ! Croyez-moi, nous pouvons sortir par le haut de ce problème de santé publique. (MM. Damien Girard et Marcellin Nadeau applaudissent.)

La parole est à M. le ministre.

Je demande une suspension de séance. (Murmures sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

La séance est suspendue.

La séance est reprise.Je mets aux voix l’amendement no 427.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        67        Nombre de suffrages exprimés                67        Majorité absolue                        34                Pour l’adoption                26                Contre                41

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        67        Nombre de suffrages exprimés                67        Majorité absolue                        34                Pour l’adoption                26                Contre                41