Amendement n° 420
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
L’article L. 22‑11‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. »
Exposé sommaire
Cet amendement renforce la lutte contre le trafic de stupéfiants en créant une amende forfaitaire délictuelle (AFD) en cas de non-respect par un individu d’une interdiction de paraître sur un point de deal.
Les interdictions administratives de paraître sur des points de deal, créées par la loi visant à sortir la France du piège du Narcotrafic, ont été largement utilisées et ont démontré toute leur utilité pour démanteler ces lieux de trafics et assécher les réseaux. Ces points de deal sont un fléau pour nos communes et nuisent à la tranquillité publique et à la sécurité de nos concitoyens. Afin de renforcer l'efficacité de ces mesures, cet amendement crée une amende forfaitaire délictuelle dans le cas où l'individu ciblé ne respecterait pas cette interdiction.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 6.Sur ces amendements nos 428 et 420, je suis saisi, pour le premier, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République, et pour le second, par le groupe Ensemble pour la République, de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 428.
Il tend à supprimer l’interdiction de paraître. Nous pensons que l’administratisation de la répression, dont Laurent Nuñez est l’archétype, pose un problème fondamental de séparation des pouvoirs.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. C’est la loi du 13 juin 2025 qui a donné aux préfets le pouvoir d’interdire de paraître aux individus liés au trafic de stupéfiants. Le Conseil constitutionnel, auquel vous faites souvent référence – comme moi et comme l’ensemble des députés – a admis la constitutionnalité du dispositif dans une décision du 12 juin 2025, en soulignant dans son avis que l’ensemble des garanties relatives à son application devait être vérifié.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Je ne partage évidemment pas la position de M. Bernalicis. La mesure, très prisée des préfets, qui l’appliquent souvent,…
C’est tout à fait juste !
…permet d’écarter des individus d’un certain nombre de points de deal.
Mais ça ne marche pas !
La mesure est très efficace. Je regrette que l’article 6 ait été supprimé : il tendait à permettre de prolonger une interdiction de paraître lorsque, à l’issue d’une première période d’interdiction, la personne était à nouveau présente dans un point de deal. On en est à plus de 3 000 applications et je vous assure qu’elles ont un impact direct sur la qualité de vie des habitants autour du point de deal.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Un, ce n’est pas parce qu’une loi est constitutionnelle que c’est une bonne loi, du point de vue politique.Deux, ce n’est pas parce que le Conseil constitutionnel valide une disposition qu’on ne peut pas être en désaccord avec lui. (M. Jean-François Coulomme applaudit.) En effet, la jurisprudence évolue, n’est jamais très claire et fait l’objet d’interprétations.
Ce n’est pas ce que vous dites quand la jurisprudence va dans votre sens !
D’ailleurs, le Conseil constitutionnel, dont la composition évolue, a pu revenir sur certaines de ses décisions et la jurisprudence a varié dans le temps. Il faut toujours se battre, ce que le gouvernement sait bien, lui qui est le premier forceur du Conseil constitutionnel ! Au sujet de l’usage des drones par les forces de l’ordre, par exemple, il est revenu quatre ou cinq fois à la charge, en écrivant les choses dans le désordre, en mettant de pseudo-garanties temporelles et géographiques, pour qu’enfin, il puisse se réjouir d’avoir gratté une mesure conforme à la Constitution ! Voilà pour ce qui est de l’aspect juridique du débat.Quant au fond, monsieur le préfet, c’est extraordinaire ! Pardon, je voulais dire « monsieur le ministre » – j’aurais pu faire exprès, mais le lapsus était involontaire. Vous dites que l’interdiction de paraître est très prisée des préfets : c’est justement le sujet ! L’interdiction de paraître devrait rester l’apanage de l’autorité judiciaire, qui, en vertu de l’article 66 de la Constitution, est garante des libertés individuelles. Le Conseil constitutionnel vous a donné raison et je ne suis pas d’accord avec lui, dont acte. Toujours est-il que vous ne pouvez pas dire qu’une mesure fonctionne bien parce qu’elle est beaucoup prononcée. Ce n’est pas la quantité des interdictions de paraître qui fait leur qualité et, surtout, leur efficacité. Vous avez affirmé que les habitants des quartiers autour des points de deal étaient contents, mais vous vous êtes bien gardé de préciser que les interdictions de paraître n’avaient aucun effet sur le trafic et la consommation de stupéfiants dans le pays. En la matière, les chiffres ne sont vraiment pas bons, surtout après neuf ans de macronisme.
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous voterons contre l’amendement no 428 : l’interdiction de paraître est une bonne mesure.Monsieur le ministre, ce n’est pas M. Bernalicis qu’il fallait regarder quand vous exprimiez des regrets au sujet de la suppression de l’article 6, ce sont les députés de la Macronie ! Nous soutenons les interdictions de paraître, nous avons déposé un amendement tendant à rétablir l’article 6, le gouvernement y était favorable et les macronistes ont décidé de ne pas le voter, au motif qu’il émanait du Rassemblement national. L’extrême gauche a voté contre et l’article 6 n’a pas été rétabli. Voilà la vérité !Collègues macronistes, réveillez-vous ! On est en train de parler de la sécurité des Français ! Ce n’est pas parce qu’un amendement vient du Rassemblement national qu’il doit être repoussé : nous défendons l’intérêt général, faites-en autant !
Le macro-lepénisme se fracture !
Je mets aux voix l’amendement no 428.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 26 Contre 25
(L’amendement no 428 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 420 tombe.)