Amendement n° 416
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
La sous-section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑15‑1. – Lorsqu’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑15 a rendu nécessaire l’intervention, par un moyen héliporté, d’un service d’incendie et de secours dans l’exercice des missions prévues à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, le coût de cette intervention peut être mis à la charge de la personne en ayant bénéficié.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre que le coût d’une intervention des services d’incendie et de secours, lorsqu’elle a nécessité la mobilisation de moyens héliportés dans le cadre d’un rassemblement festif illégal, puisse être mis à la charge de la personne en ayant bénéficié.
Il s’agit de mettre fin à la prise en charge par les collectivités territoriales de dépenses exceptionnelles directement liées à des comportements délictuels.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 08/07/2026 — 40 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 2 ter. Le groupe Horizons & indépendants demande des scrutins publics sur les amendements nos 826 et 827 rectifié. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 826, 827 rectifié et 416, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, pour soutenir l’amendement no 826.
Il existerait donc des fêtes illégales mais libres, gratuites et autogérées. Aux yeux de ceux qui les subissent, pourtant, elles ne sont pas festives et entravent leurs libertés. (Bruit de conversations.) Par ailleurs, elles sont tout sauf gratuites et je doute des capacités de l’autogestion. À titre d’exemple, l’acheminement d’eau à la rave-party de Parnay, pour éviter les suraccidents et l’embolie des urgences, a été facturé environ 20 000 euros à l’agglomération de Saumur. Il en va de même pour les déchets et pour les services de secours, pompiers ou membres de la Croix-Rouge, qui demeurent à la charge de la collectivité. Ainsi, le coût horaire d’un pompier du Maine-et-Loire est d’environ 135 euros. Il n’y a aucune fête libre, gratuite et autogérée puisque c’est nous, les victimes, qui en supportons le coup.
Oh, « victimes »…
Peut-on considérer que vous avez également défendu l’amendement no 827 rectifié, madame Saint-Paul ?
Oui, madame la présidente.
La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement no 416.
Il revient sur le sujet du financement du concours de l’action publique en visant à faire payer ceux qui se sont rendus coupables de participation à une rave illégale si l’extinction d’un incendie sur le site utilisé a nécessité une intervention héliportée. Les organisateurs, qui ont commis un délit, doivent rembourser les frais engagés par les collectivités territoriales – souvent les départements – pour l’intervention des sapeurs-pompiers, car ce n’est pas aux honnêtes gens, à ceux qui travaillent, de payer à la place de délinquants encouragés par La France insoumise pour les dégâts que ces derniers ont occasionnés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
J’émettrai un avis favorable sur l’amendement de Mme Saint-Paul, même s’il faudra que nous regardions ce que nous en conservons : juridiquement, il recoupe l’amendement no 723 de M. Kasbarian.
Ils se chevauchent !
Effectivement, ils se chevauchent, et je ne sais pas exactement comment ils fonctionnent ensemble.
C’est inapplicable !
Je ne le crois pas, mais il faudra que nous regardions.Quant à l’amendement no 416, dont j’avais défendu le principe et la philosophie en commission, il paraissait satisfait du point de vue juridique par celui de Mme Saint-Paul. Par conséquent, il faudra que nous cherchions à organiser au mieux l’ensemble, pour la version finale qui sera votée après la réunion d’une commission mixte paritaire – pour peu que nous poursuivions l’examen de ce texte jusqu’au bout. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émettrai un avis favorable sur l’amendement no 826, qui couvre l’ensemble des dépenses. En revanche, j’invite à retirer les amendements nos 827 rectifié et 416, qui ne les couvrent pas toutes.J’ajoute une petite réponse pour M. Bernalicis.
Allez !
Eh oui, monsieur Bernalicis, vous aimez donner des cours de droit. Je ne sais pas si je suis votre élève, mais je vais me permettre de vous donner à mon tour un petit cours de droit.
Un cours de droite…
Il y a quelques secondes, vous avez dit ne pas comprendre ce que nous faisions, puisque nous créions un délit, alors que le délit existait déjà. Non ! Que les choses soient claires : alors qu’il n’existait qu’une contravention pour les organisateurs de rave-party et rien pour les participants, nous créons deux délits dans ce texte.
Et il en est fier !
Et il a raison de l’être !
Alors qu’il n’est pas ministre de la justice !
La parole est à M. Eddy Casterman.
Je tiens à répondre à une accusation honteuse, proférée par un collègue de La France insoumise – M. Coulomme, me semble-t-il – à l’égard de nos agriculteurs, qu’il a qualifiés d’empoisonneurs et de pollueurs.Monsieur Coulomme, je vous rappelle qu’en France, nous avons l’agriculture la plus vertueuse au monde. Et nous pouvons être fiers du travail quotidien de nos agriculteurs pour garantir la souveraineté agricole française et éviter, comme vous le voudriez, d’importer des produits pourris qui viennent du bout du monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mieux vaut polluer français !
En fait, vous vous faites une fois de plus les défenseurs des délinquants, des punks à chiens, qui se droguent (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), qui occasionnent des violences policières, qui ruinent des exploitations agricoles et qui causent des incendies dans nos territoires.
Il y a même des politiques qui détournent de l’argent !
Honte à vous, qui êtes les défenseurs des voyous et qui détestez nos agriculteurs ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous, nous sommes les défenseurs des honnêtes gens, de la France du travail, de ceux qui garantissent quotidiennement notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Rendez l’argent !
Ferme-la !
Oh ! Madame la présidente, un député du groupe RN m’a dit : « Ferme-la » !
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Je ne peux pas ne pas réagir à ce qui vient d’être dit. Allez parler d’agriculture propre en Martinique et en Guadeloupe, où les terres ont été empoisonnées avec le chlordécone (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), si bien que la santé des Martiniquais et des Guadeloupéens est en grande détresse : les cancers foisonnent et vous osez parler d’agriculture exemplaire ! Ou peut-être qu’à vos yeux, la Martinique et la Guadeloupe sont bien au bout du monde et que ce qui s’y passe importe peu. Vous êtes en train de nous insulter une deuxième fois en tenant de tels propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Paul Christophle applaudit également.) Car ils signifient que vous ne considérez pas ce qui s’est passé dans nos pays comme s’étant passé en France. Cela me permet de rappeler qu’au RN, vous considérez et vous avez toujours considéré la Martinique, la Guadeloupe et, d’une manière générale, les territoires d’outre-mer comme une sous-France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour un rappel au règlement.
Je me fonde sur les articles 70, 72 et 73. Je demande l’inscription au procès-verbal des propos qui m’ont été adressés par je ne sais quel député du groupe Rassemblement national, qui a hurlé : « Ferme-la ! »De tels propos n’ont rien à faire dans notre assemblée. Je vous saurai gré, madame la présidente, de vous assurer qu’ils figurent au procès-verbal et j’en demande le relevé, afin de savoir qui les a prononcés.Le minimum serait que leur auteur présente des excuses. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Merci, chère collègue. On interrogera le service du compte rendu.
Je mets aux voix l’amendement no 826.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 86 Contre 33
(L’amendement no 826 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 827 rectifié et 416 tombent.)