Amendement n° 411
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑5 du code de sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration peut être effectuée par voie dématérialisée » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier la déclaration préalable en préfecture des rassemblements festifs musicaux en permettant de l’effectuer par voie dématérialisée.
Le présent article 2 renforce les peines contre les rave-parties illégales et abaisse le seuil de déclaration obligatoire à 250 participants (contre 500 actuellement). Dans un souci d’équilibre, et afin de ne pas pénaliser les événements festifs qui se font dans le respect de l’ordre public, il paraît nécessaire de simplifier les démarches des organisateurs en garantissant une déclaration en ligne.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/07/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 2. L’amendement no 411 de M. Paul Molac est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je demande son retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. La possibilité que l’amendement tend à créer existe déjà dans le droit et relève du domaine réglementaire.
(L’amendement no 411 n’est pas adopté.)