Amendement n° 387
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Au début du second alinéa de l’article L. 2353‑10 du code de la défense, les mots : « Le tribunal peut ordonner » sont remplacés par les mots : « Sauf décision spécialement motivée, le tribunal ordonne ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’encadrement des produits explosifs et pyrotechniques de type mortiers d’artifice. Il précise, en cas de condamnation pour port ou transport sans motif légitime de produits pyrotechniques, que le tribunal prononcera d’office la confiscation des produits constitutifs de l’infraction.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/07/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement n° 387, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir cet amendement.
Il est très simple : il vise à permettre la saisie d’office des produits pyrotechniques découverts dans les véhicules.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je vous invite à réfléchir à ce que vous êtes en train de faire. Vous venez de défendre les amendes forfaitaires délictuelles, qui, je le rappelle, éteignent l’action judiciaire. Comment ça se passe ? Je suis pris par un policier en train de faire une bêtise avec mon mortier d’artifice. Il me propose un choix : soit une amende forfaitaire délictuelle, soit le tribunal. Je choisis, dans un consentement libre et éclairé, l’amende forfaitaire délictuelle, même si ce choix m’empêche d’exercer mon droit à la défense.Or, si cet amendement était adopté, le tribunal devrait ordonner, sauf décision spécialement motivée, la saisie des mortiers d’artifice. C’est un peu bête, parce que vous faites deux choses contradictoires. En commission, on nous avait opposé l’argument selon lequel le choix de l’amende ne fermait pas la voie du tribunal, mais permettez-moi de vous dire, avec un peu d’humour, que vous faites n’importe quoi !
En effet, c’est hilarant…
Je mets aux voix l’amendement no 387.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 118 Contre 55
(L’amendement no 387 est adopté.)