Amendement n° 380

Voici un projet de loi pragmatique, conçu pour répondre à des dysfonctionnements, voire à de graves défaillances, très précisément identifiés par tous les acteurs de la justice qui s’occupent de l’enfance, pour lever des obstacles juridiques et pour donner aux professionnels des outils immédiatement mobilisables.Les propositions de la Chancellerie, en lien avec Mme Stéphanie Rist, qui coordonne le texte, reposent sur un choix politique essentiel : faire évoluer notre logique collective pour passer d’un système principalement organisé autour de la protection des familles à un système véritablement centré sur celle des enfants.Il ne s’agit pas d’opposer l’enfant à sa famille. Soutenir les familles, prévenir les ruptures, accompagner les parents et restaurer, chaque fois que cela est possible, leurs capacités éducatives demeurent des priorités. Mais il nous faut être très clair : quand plusieurs intérêts se confrontent, seul celui de l’enfant est supérieur, seul celui de l’enfant doit compter. C’est l’engagement résolu de notre gouvernement que traduit ce texte élaboré avec les ministres Stéphanie Rist, Aurore Bergé et Édouard Geffray, tous ici présents. La protection de l’enfance ne relève pas d’un ministère isolé. Elle engage la justice, la santé, les solidarités, l’éducation, les collectivités territoriales, en particulier les départements et, plus largement, l’ensemble des institutions de la République.Je remercie la haute-commissaire à l’enfance, Mme Sarah El Haïry, qui a beaucoup aidé à l’élaboration de ce texte.Initialement consacré à la refondation de la protection de l’enfance et de l’aide sociale à l’enfance, le projet de loi a été enrichi afin de renforcer plus largement encore la protection de l’ensemble des mineurs. Ont ainsi été retenues des dispositions émanant de très nombreux parlementaires, qui avaient œuvré tant à la rédaction de la proposition de loi dite intégrale, contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants, qu’au sein de la commission d’enquête, ou de la délégation aux droits des enfants, présidée par Mme Perrine Goulet, qui nous alerte depuis très longtemps, sans doute trop longtemps, sur les modifications législatives à apporter ainsi que sur celles relatives aux moyens humains et budgétaires.Protéger un enfant, c’est à la fois prévenir le danger, stabiliser son parcours, agir rapidement lorsqu’il est menacé et répondre avec fermeté à ceux qui portent atteinte à son intégrité. C’est toute la cohérence de ce projet de loi : agir avant la rupture lorsqu’elle peut être évitée, protéger immédiatement lorsqu’elle ne peut plus l’être et offrir, dans tous les cas, une perspective d’avenir.Cette ambition s’inscrit dans le plan de refondation engagé au printemps dernier, à la suite du constat sans appel dressé par le rapport dit Santiago, dont je salue l’autrice. Cette ambition prolonge également les orientations de la loi Taquet de 2022.Plusieurs réformes importantes ont, ces dernières années, permis de faire progresser notre droit. Elles ont renforcé la place de l’enfant et amélioré la sécurité juridique des prises en charge.Mais chacun le sait : les difficultés persistent. La singularité du texte qui vous est présenté est précisément de partir des réalités du terrain pour apporter des réponses concrètes aux défaillances que les professionnels, en particulier ceux de la justice, connaissent.Plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs sont aujourd’hui pris en charge au titre de la protection de l’enfance. Les départements consacrent près de 12 milliards d’euros chaque année à cette politique essentielle de notre pacte social. Pour autant, malgré cet engagement considérable, nous avons du mal à bien protéger les enfants.Je veux saluer l’engagement de tous ceux qui forment l’écosystème du ministère de la justice en charge de la protection des enfants. Je pense aux juges des enfants, qui prennent quotidiennement des décisions difficiles, souvent dans l’urgence et face à des situations humaines d’une extrême complexité. C’est pourquoi, dès mon arrivée à la Chancellerie, j’ai décidé de créer cinquante cabinets de juges pour enfants supplémentaires en deux ans.Je pense aux procureurs de la République et à leurs équipes, qui interviennent lorsque le danger est immédiat, tous les jours et parfois, toutes les nuits. Je pense aux greffiers, aux avocats, aux services de la protection judiciaire de la jeunesse, aux travailleurs sociaux, aux éducateurs, aux assistants familiaux, aux personnels de l’aide sociale à l’enfance, aux associations, à tous ceux qui consacrent leur vie à leur engagement de protéger les mineurs.L’assistance éducative est l’une des expressions juridiques les plus exigeantes de la mission de justice. C’est pour cela que j’ai, pour la première fois comme garde des sceaux, accompagné la demande de systématiser l’avocat auprès de l’enfant en assistance éducative. Cette réforme qui se traduit par un investissement massif en matière d’aide juridictionnelle et d’organisation des juridictions ne doit pas être perdue de vue.Grâce à la loi que vous avez votée il y a quelques jours, désormais, à chaque étape de l’assistance éducative, l’enfant pourra bénéficier d’un suivi par un avocat et ce, jusqu’à la fin de sa prise en charge.L’assistance éducative est un sujet sensible, nos débats l’illustreront à n’en point douter, car elle intervient dans l’intimité des familles, non pour juger des modes de vie, mais pour empêcher qu’un enfant ne soit abandonné à la violence, à la carence, à l’exploitation et au délaissement. Elle doit protéger sans humilier et décider sans jamais perdre de vue le temps de l’enfant.Car, malheureusement, le temps de l’enfant n’est pas celui de nos institutions. Six mois dans la vie d’un nourrisson, deux années dans celle d’un très jeune enfant, ne sont pas de simples délais de procédure. Nous savons tous que ce sont parfois dès les premiers mois de l’enfance que la vie se construit parfois définitivement. Il suffit, pour s’en rendre compte, de visiter des pouponnières, comme celle de Valenciennes, qui vous arrache le cœur, ou d’entendre le témoignage d’enfants qui, au lieu de jouer avec insouciance dans une cour d’école maternelle, attendent des années avant de pouvoir se construire et avoir droit à un horizon.Nous savons, à ce titre, que certaines pratiques doivent évoluer. Nous devons limiter les placements qui se prolongent sans véritable perspective. Nous devons favoriser, chaque fois que cela est possible, le recours à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance lorsqu’il n’est plus possible d’envisager raisonnablement un retour dans la famille. Nous devons accepter une idée simple : lorsqu’un enfant est confié à la protection de l’enfance, nous ne pouvons plus attendre des années avant de nous interroger sur son avenir.Lorsque le retour auprès de ses parents demeure possible, tout doit être mis en œuvre pour cela, mais lorsque ce retour n’est plus envisageable, nous devons aussi avoir le courage de construire un autre avenir pour cet enfant. Ne pas voir cette réalité en face, c’est condamner des centaines d’enfants à l’absence de sécurité affective et d’avenir.Le gouvernement assume le devoir de protéger l’enfant quoi qu’il en soit, j’allais dire quels que soient ses parents. Nous devons sécuriser sa vie et lutter énergiquement contre tous ceux qui touchent à son intégrité physique, sexuelle et psychologique.C’est pourquoi le gouvernement fait un choix clair : accélérer les enquêtes pour en faire la priorité des services d’enquête et des parquets, en lien avec le ministère de l’intérieur ; aggraver la répression des crimes les plus graves commis contre les enfants ; renforcer la prévention afin de mieux protéger les mineurs et de conforter la confiance des familles ; appliquer un principe de précaution : l’enfant avant tout.C’est aussi un message adressé aux victimes : la République mesure pleinement ce qu’elles ont subi et ne détournera jamais le regard. Cette même exigence de rapidité inspire chacun des amendements qui seront débattus, notamment un dispositif auquel le gouvernement est particulièrement attaché et que j’avais annoncé il y a un an : l’ordonnance de sûreté de l’enfant.Lorsqu’un enfant est en danger, les institutions ne peuvent pas commencer par débattre de leurs compétences respectives ou attendre que l’enquête soit terminée pour savoir si la présomption d’innocence doit être inversée. Elles doivent d’abord le protéger, le principe de précaution prime.C’est toute la philosophie de l’ordonnance de sûreté de l’enfant : permettre une mise en sécurité immédiate de l’enfant ; d’abord et avant tout, le croire et le protéger, puis organiser, le plus rapidement possible, l’intervention du juge compétent pour lever le doute éventuel.Il s’agit d’un immense défi d’organisation pour le ministère de la justice. Nous consacrerons les prochaines semaines à le relever, en lien avec les services d’assistance éducative et les avocats. Quoi qu’il en soit, quoi qu’il en coûte, nous devons mesurer l’ampleur de la révolution qui s’annonce dans nos juridictions.Le gouvernement est profondément attaché à la place du juge des enfants, parce qu’il est le juge du danger et celui qui apprécie les besoins de protection de l’enfant. Il a également entendu les débats qui se sont tenus en commission. C’est pourquoi il proposera un amendement qui, je l’espère, permettra de dégager une synthèse et de donner aux magistrats, avec les professionnels de l’enfance, la possibilité de faire les meilleurs choix possibles.Nous aurons un débat nourri, avant l’examen du texte par le Sénat. J’espère que nous saurons dépasser nos querelles politiques et qu’un compromis sera trouvé dans les meilleurs délais, pour que les enfants soient entendus et protégés par la justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)