Amendement n° 377

L’amendement vise à rétablir l’article 1er du projet de loi Ripost, supprimé en commission des lois.Cet article répondait pourtant à une réalité que les Français, notamment les habitants du Jura, connaissent directement : des usages détournés d’artifices de divertissement ont été constatés encore récemment.

Ah oui ? Même dans le Jura ? Ça tire vraiment loin, alors !

Ces mortiers, vendus sans contrôler l’âge de l’acquéreur, deviennent des armes dirigées contre les forces de l’ordre à l’occasion de rassemblements festifs, mais souvent aussi de violences urbaines, au cours desquelles ils sont également pointés sur les immeubles et les habitants.Le dispositif qu’il s’agit de rétablir n’a rien de disproportionné. Ces mesures visent à mieux protéger au quotidien les policiers, les gendarmes et les sapeurs-pompiers, y compris ceux qui interviennent chaque année dans nos communes du Jura à l’occasion du 14 juillet ou de la Saint-Sylvestre. Maintenir la suppression de cet article reviendrait à priver les forces de l’ordre d’un outil qu’elles réclament depuis les émeutes de juin 2023, sans qu’aucune alternative n’ait été proposée par ceux qui l’ont rejeté en commission.

Nous en venons aux amendements identiques nos 236 et 579. La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 236.

Il vise également à rétablir l’article 1er.La rédaction proposée reprend les ajustements apportés par les rapporteurs en commission. Elle encadre davantage le dispositif, en précisant que la fermeture administrative d’un établissement doit bien avoir pour objectif de prévenir des troubles graves à l’ordre public liés à l’usage de ces produits. Elle prévoit aussi que la prolongation de cette fermeture relèvera du ministre de l’intérieur, ce qui apporte une garantie supplémentaire.La procédure de dessaisissement est également maintenue. Elle prévoit l’intervention du juge des libertés et de la détention lorsqu’une saisie dans un lieu privé ou dans un véhicule est nécessaire.Enfin, l’amendement tend à renforcer les sanctions contre la détention ou le transport illicites de ces produits et à permettre, dans certains cas, le recours à l’amende forfaitaire délictuelle.L’objectif est d’apporter une réponse plus rapide et plus efficace à des comportements qui, comme chacun sait, peuvent avoir des conséquences graves.

La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 579.

Puisqu’il s’agit de ma première prise de parole sur le projet de loi Ripost, permettez-moi de dire que je le soutiens pleinement. Il importe en effet d’adapter notre droit au détournement d’usage dont font l’objet le protoxyde d’azote et les mortiers d’artifice, à la multiplication des rave-parties illégales, des squats et des rodéos urbains. Cette délinquance, qui pourrit la vie de nos concitoyens, nécessite une réponse ferme.Mon amendement est très simple : il vise à rétablir l’article 1er. Le détournement des mortiers d’artifice, qui sont de plus en plus utilisés contre les forces de l’ordre et au cours d’émeutes urbaines, nécessite une réponse proportionnée.

La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 372.

Cet amendement de mon collègue Yoann Gillet vise également à rétablir l’article 1er. Il importe de recontextualiser les choses : depuis des années, les policiers et les gendarmes sont victimes d’une utilisation détournée des mortiers d’artifice : la voyoucratie s’en sert pour les blesser, voire les tuer. Lorsqu’il était ministre de l’intérieur, il y a quelques années, Gérald Darmanin avait déjà dit qu’il fallait s’attaquer à ce problème. Nous sommes en 2026 et rien n’a été fait. Si vous nous proposez ce texte, censé apporter une réponse adaptée, c’est tout simplement parce que vous avez échoué pendant dix ans. Vous répétez du matin au soir qu’il faut protéger les policiers, mais il s’avère que pendant toutes ces années, vous n’avez strictement rien fait.L’amendement comporte un ajout par rapport au texte initial de l’article : nous proposons que les commerces qui vendent ce genre d’engins pyrotechniques puissent être soumis à une fermeture administrative par le maire.Il faut rétablir l’article 1er et soutenir ce texte. Il faut surtout que les députés macronistes soient présents, car si l’article a été supprimé en commission des lois, c’est notamment du fait de leur absence. Parler du matin au soir, c’est bien beau, mais l’essentiel, c’est d’être là.

Vous êtes combien, là ?

En commission des lois, mon cher collègue, nous étions là ! Vous, vous étiez deux ou trois, grand maximum.

C’est vrai, je suis témoin !

Vous n’arrêtez pas de parler, mais pour assurer la sécurité des Français, il faut être présent. Et, pendant dix ans, vous n’avez rien fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Nous en venons aux amendements identiques no 883 rectifié et 838 rectifié, qui font l’objet de nombreux sous-amendements. La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour soutenir l’amendement no 883 rectifié.

Il tend également à rétablir l’article 1er, dont je rappelle qu’il vise à lutter contre le détournement de l’usage des mortiers d’artifice, qui sont de plus en plus utilisés contre les forces de sécurité intérieure – ça a encore été le cas cette nuit, au cours de plusieurs interventions.Si le volume des violences urbaines a baissé depuis le début de l’année, l’usage des mortiers d’artifice contre les forces de sécurité intérieure, lui, a augmenté significativement. Pour vous donner un seul exemple, au cours des violences urbaines qui ont eu lieu après les célébrations de la victoire du Paris Saint-Germain en finale de la Ligue des champions, l’usage de mortiers d’artifice a été multiplié par trois.

C’est à cause du PSG, ça !

L’article 1er prévoit une procédure de dessaisissement des mortiers d’artifice, d’une part, et une procédure de fermeture administrative des commerces qui les vendent en toute illégalité, d’autre part. Je tiens à préciser que mon amendement présente quelques petites différences avec ceux qui viennent d’être défendus – nous y reviendrons. Je précise également que la fermeture administrative est nécessaire pour prévenir des troubles à l’ordre public. Le gouvernement ne souhaite pas qu’il y ait une mise en demeure préalable, mais qu’on applique plutôt une procédure contradictoire, laquelle doit permettre au commerce concerné de faire valoir ses droits. L’amendement prévoit par ailleurs que la décision de prolonger la fermeture administrative est confiée au ministre, et non plus au préfet.En revanche, l’amendement ne reprend pas la disposition prévoyant l’interdiction automatique, pour ceux qui ont fait l’objet d’une procédure de dessaisissement, d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques, car cela ne nous semble pas proportionné.

La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 838 rectifié.

L’article 1er du projet de loi Ripost n’est pas une option, mais une absolue nécessité. Comment peut-on rester les bras croisés, alors que nos policiers et nos gendarmes sont pris pour cibles avec des mortiers d’artifice transformés en armes, alors que des lieux, publics et privés, sont vandalisés et que des vies sont brisées par des explosions ou par des manipulations hasardeuses ? Dans ma circonscription, voici quelques semaines, en marge d’une fête lycéenne, des individus ont tiré des chandelles romaines contre les forces de l’ordre, créant un véritable mouvement de panique et un confinement dans une crèche toute proche. Est-ce acceptable ?Ces produits pyrotechniques ne sont plus des accessoires de fête ; ils sont devenus des instruments de violence, des armes de destruction, et leur banalisation est un véritable danger pour notre société. C’est pourquoi, à l’instar du gouvernement, nous soutenons le rétablissement de cet article 1er. Parce que prévenir, c’est protéger, et parce que réguler, c’est, à terme, sauver des vies.Cet article, c’est le bon sens en action. Un commerce irresponsable ? Un commerce fermé ! Un risque avéré ? Un produit saisi !Ces mesures ne sont pas répressives, elles sont préventives. Elles ne visent pas à punir, mais à éviter le pire : des blessés, des dégâts, des drames. C’est pourquoi nous soutenons le rétablissement de cet article. ( M. Bertrand Sorre applaudit.)

Très bien, brillant !

Sur les sous-amendements nos 917, 918, 919, 920, 921, 922, 924, 925 et identique, 926 et identique et 927, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 917.

Nous avons déposé de nombreux sous-amendements afin de supprimer, morceau après morceau, l’amendement du gouvernement, qui vise à réintroduire l’article 1er. Comme cela a été rappelé par l’un de ses membres, le Rassemblement national était présent en commission pour faire le boulot des macronistes ; malgré cela, à un moment, il n’y avait pas assez de monde pour voter les propositions du ministre. Il faut quand même rappeler cette collusion, cette complicité, – je ne sais pas quel terme convient le mieux –…

Allez, c’est bon !

…en tout cas cette convergence entre les macronistes et les lepénistes. Il suffit de voir l’affiche de campagne de Marine Le Pen : Renaissance !Bref, je reviens au sujet des mortiers d’artifice.J’étais député en 2017 et je me souviens que Gérard Collomb, déjà, était scandalisé par l’usage qui était fait dans le pays des mortiers d’artifice, y compris contre les policiers et les gendarmes. Figurez-vous qu’il avait proposé à l’époque de modifier la loi pour ficher ceux qui achetaient de tels engins. Il s’agissait ainsi de poursuivre et de condamner ceux qui vendaient indûment certaines catégories de mortiers d’artifice. Et vous savez ce qui s’est passé ?

Rien !

Eh bien, il y a toujours des gens qui achètent des mortiers d’artifice. On peut donc en conclure que la répression ne marche pas comme prévu et que, peut-être – c’est une hypothèse ! –, la prévention pourrait être une piste.Ce que vous proposez, c’est de procéder à des fermetures administratives. Vous faites comme s’il s’agissait d’une mesure de prévention, alors que vous en faites vous-mêmes une sanction, qui de plus ne sera pas décidée par un juge indépendant, mais par le préfet. On continue d’assister à un glissement vers l’autorité préfectorale et le pouvoir administratif de ce qui devrait normalement rester l’apanage de l’institution judiciaire.Nous sommes en désaccord avec cette conception des choses, dont je répète en outre qu’elle sera inefficace. Si vous voulez qu’il y ait moins de tirs de mortiers d’artifice, faites de la prévention, remettez des éducateurs de rue, des médiateurs, du tissu social, du service public, et vous verrez que lorsqu’on considère les gens, on a partout des relations sociales plus apaisées. Mais si vous voulez renforcer l’affrontement dans le pays, si vous voulez une escalade, alors continuez comme ça. Et, à la fin, vous aurez peut-être un usage encore plus important des mortiers d’artifice.D’ailleurs, monsieur le ministre, s’agissant des rave-parties, vous êtes vous-même un élément criminogène… (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir le sous-amendement no 1034.

Personne ne nie qu’il est légitime de lutter contre l’utilisation illégale des mortiers d’artifice, ces engins qui sont de plus en plus utilisés lors d’affrontements de rue, en particulier contre nos forces de sécurité. Nous savons tous que cela peut provoquer des blessures graves, y compris d’ailleurs chez ceux qui s’en servent, et que cela pourrit la vie des quartiers et de leurs habitants.Mais chercher à mieux lutter contre de tels phénomènes ne signifie pas agir sans discernement et tomber dans une véritable course à la sanction. Pourtant, c’est ce à quoi tend tout le projet de loi, comme si davantage d’amendes et un alourdissement des peines encourues étaient les seules réponses, alors qu’il existe déjà un cadre législatif.En effet, si des mortiers sont vendus illégalement, il est d’ores et déjà possible que soit saisi un comité opérationnel départemental antifraude (Codaf) réunissant préfets et procureurs de la République et qu’une fermeture administrative soit prononcée. De même, le port illégal d’engins pyrotechniques fait déjà l’objet de sanctions susceptibles de donner lieu à des peines – franchement lourdes – allant jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.Par ce sous-amendement, nous proposons de faire passer de six mois à une semaine la durée de la fermeture administrative prévue. Nous avons bien entendu les nouvelles dispositions, visant à retirer des pouvoirs excessifs au préfet et à permettre une procédure contradictoire, que vous venez d’annoncer, monsieur le ministre, mais nous pensons que votre amendement n’est pas juste. Pour tout dire, vous risquez même de rater votre cible : on sait en effet que beaucoup de ces mortiers d’artifice, achetés en ligne, viennent de Chine ou d’ailleurs.

Eh oui !

Face à cela, vos mesures feront « pschitt » : vous ne pourrez rien faire et vous ne ferez rien.

Donc ça ne va pas marcher !

D’ailleurs, ce n’est pas fait pour ça !

La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir le sous-amendement no 918.

Il va dans le même sens que ceux de mes collègues. Vos amendements tendent à renforcer des pouvoirs exorbitants de sanction administrative qui s’exercent sans passer par le juge – mais on a bien compris, et on l’a vu hier, que les juges et la justice ne vous intéressaient pas…Je veux dire à tous les autres collègues qui se réjouiraient à l’idée de rétablir l’article 1er que les premières inquiétudes qu’expriment auprès de nous les habitants de nos circonscriptions n’ont certainement pas à voir avec les produits pyrotechniques, les mortiers ou les feux d’artifice. Ils se préoccupent bien plutôt de l’état de l’hôpital, des suppressions de classes et de l’absence de rénovation des logements, qui sont de vraies passoires thermiques. C’est de cela que nous aimerions parler ici plutôt que de perdre notre temps à étudier encore un texte hyper-répressif, qui va tout à fait dans le même sens que les dispositions que nous examinions hier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 919.

Il vise à supprimer l’alinéa 5 des amendements tendant à rétablir l’article, pour plusieurs raisons. D’abord, la décision administrative de fermer un établissement commercial a forcément un impact économique très important, dont le commerçant concerné ne pourra pas se défendre. De surcroît, il est question dans cet alinéa d’une fermeture immédiate en cas de circonstances exceptionnelles. Vous comprenez bien qu’on ne peut pas sérieusement voter un amendement dans lequel figure une expression aussi vague. Que peuvent bien être des circonstances exceptionnelles ?En outre – et cette observation traversera tous nos débats sur ce projet de loi Ripost –, la mesure que vous proposez repose sur une méconnaissance des phénomènes qu’elle est supposée endiguer : les pétards dont il est question sont la plupart du temps commandés sur internet, ce qui rend a priori difficile de fermer les boutiques où on se les procure, d’autant plus qu’elles sont parfois basées à l’étranger.Quand on nous présente un projet de loi abusif, pour ne pas dire injuste, qui ne repose pas sur une connaissance objective des phénomènes concernés, on peut penser qu’il s’agit d’un texte d’affichage, ce qui ne veut pas dire qu’il ne fera pas de dégâts – vous êtes des spécialistes en la matière. Vous faisiez allusion il y a quelque temps à la situation des élus locaux, qui sont bien souvent seuls en première ligne devant les habitants face auxquels ils doivent se justifier du traitement de certains phénomènes. Vous leur faites des propositions qui ne tiennent pas la route… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 989.

Puisqu’il est question de réintroduire dans le projet de loi un article à la demande du Rassemblement national, je voudrais formuler quelques remarques préliminaires.L’article 1er a fait l’objet en commission des lois d’un débat portant sur des sujets graves et qui a abouti à son rejet. Il ne s’agit pas de se prononcer sur la capacité des produits pyrotechniques à faire des dégâts : ils le peuvent parfois et il peut arriver que ces dégâts soient graves et inquiétants. Il était bien plutôt question de savoir si la proposition du gouvernement était proportionnée, adaptée, intelligente et efficace, puisque c’est notre objectif. Or l’article 1er tendait, tout comme la version qu’entend rétablir le gouvernement, à permettre la fermeture administrative d’établissements commercialisant ces produits pendant une période susceptible de s’étendre jusqu’à un an. Pourtant, monsieur le ministre, le Conseil d’État a estimé qu’une telle mesure serait « excessivement attentatoire à la liberté d’entreprendre – c’est moi qui la défends, une fois n’est pas coutume ! – et au droit de propriété », alors même que l’autorité publique dispose déjà des outils requis pour agir – vous l’avez vous-même rappelé à plusieurs reprises.Par ailleurs, le cœur du problème ne tient pas tant à la possibilité de prendre des sanctions punitives à l’égard d’établissements commerciaux, mais à la vente en ligne, qui ne fait l’objet d’aucun dispositif – je ne dis pas qu’il serait facile d’en créer un.Enfin, pourquoi multiplier par six la peine encourue pour le port ou le transport illégal d’articles pyrotechniques – six mois hier, trois ans demain – alors que les sanctions existantes sont déjà assez denses et robustes – le collègue Sansu a expliqué en quoi ? À quel moment estimez-vous qu’une peine devient efficace ? Pourquoi des peines de trois mois ou trois ans seraient-elles plus efficaces que des peines de six mois ? Pourquoi pas dix ans ? Sur quel type de doctrine vous fondez-vous ? Vous voyez bien que nous parlons de toute une série de dispositifs coercitifs, punitifs, qui visent à développer les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ou à emprisonner et ne règlent rien au problème. Ils ne font que stigmatiser des gens (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) sans rien expliquer du mauvais usage qui leur est reproché.

M. Pouria Amirshahi conserve la parole, pour soutenir le sous-amendement no 990.

L’article tend à créer une procédure de dessaisissement susceptible de conduire à une perquisition administrative qui ne dit pas son nom. C’est la même logique : vous voulez déplacer le pouvoir de l’autorité préfectorale – vous l’avez vous-même dit tout à l’heure, monsieur le ministre – au détriment du rôle du juge judiciaire et vous banalisez les mesures dérogatoires. Cette banalisation est d’ailleurs une marque de fabrique de l’arsenal législatif que vous construisez depuis quelque temps, ce qui est très inquiétant eu égard au bloc de constitutionnalité que nous sommes censés défendre.Là encore, les garanties que vous proposez sont insuffisantes. Les délais peuvent être très courts – de quelques heures, dans certains cas – alors qu’il n’est pas possible de se dessaisir instantanément de ce type de matériel : il faut organiser leur vente, leur remise ou leur destruction, en garantir la traçabilité ou encore sécuriser les démarches engagées. Si vous voulez créer une procédure sérieuse, elle doit prévoir un délai utile qui reste à discuter plutôt que faire de la mise en demeure un simple sas de la sanction – c’est exactement ce que nous vous avions expliqué en commission.Voilà pourquoi nous nous opposons au rétablissement, demandé par le Rassemblement national, de cet article : même s’il a trait à un problème réel, l’addition de fermetures administratives, de procédures intrusives, d’aggravations pénales et de déjudiciarisations aurait pour seul effet de durcir l’arsenal législatif, sans traiter le fond du problème.Pour en finir avec la défense de ces deux sous-amendements, j’ajoute qu’il serait utile que nous adoptions, dans notre conversation parlementaire et législative, une approche plus constructive. La commission des lois a totalement défait l’article 1er. Elle est même allée jusqu’à le supprimer. Si vous teniez compte des éléments de critique que nous avons émis, nous demeurerions sans doute en désaccord sur certains points, mais vous laisseriez entendre que vous respectez l’esprit de la conversation législative. Or ce n’est pas du tout le cas : vous adoptez une posture – partagée, au demeurant – qui vous conduit à réintroduire l’article de manière sèche, sans prendre en considération ce que le législateur, tous groupes confondus, a essayé de vous dire en soulignant l’importance de l’efficacité et de la proportionnalité de la sanction et en s’interrogeant sur les investigations réelles et sérieuses qui pourraient être conduites sachant que vous n’avez aucune maîtrise sur certaines modalités de vente – en ligne, en l’occurrence.

Sur les sous-amendements nos 989, 990, 996, 991 et 992, je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement no 920.

On ne va pas se raconter d’histoires : ce texte ne répond à aucune urgence. À titre personnel, quand je discute avec les citoyens de ma circonscription, ils me demandent : « Qu’est-ce que tu es en train de faire à l’Assemblée nationale pendant qu’on galère ? » Eh bien, nous sommes encore en train d’examiner un texte sécuritaire ! Depuis huit ou neuf ans qu’Emmanuel Macron est président de la République, nous en sommes presque à la quarantième loi de ce genre et il conviendrait peut-être de s’interroger sur cette inflation pénale. Écoutez-moi bien : on n’a dressé aucun bilan de cette quarantaine de lois sécuritaires en vue de déterminer si votre politique fonctionne ou pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Et je ne crois pas que ce soit le cas, sans quoi vous n’en reviendriez pas à l’inflation pénale.Je ne dis pas que l’objet du présent texte n’est pas un sujet de préoccupation. Ma circonscription se situe juste en dessous de la piste d’atterrissage de l’aéroport d’Orly et quand j’observe depuis chez moi des tirs de mortier alors qu’il y a des avions juste au-dessus, je me dis que oui, c’est un problème. Mais ce n’est pas davantage de répression qui résoudra le problème : si, avant d’étudier la question à l’Assemblée nationale, je ne connaissais pas moi-même les peines dont est passible l’usage de mortiers, je vous laisse imaginer ce qu’en savent nos concitoyens.Vous parliez de la fête en l’honneur du Paris Saint-Germain. Ça tombe bien : j’y étais puisque je suis supporter de Paris ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai vu appliquer une doctrine du maintien de l’ordre : alors que tout se passait très bien, les forces de l’ordre ont commencé à charger tout le monde et tout a commencé à partir complètement en vrille.

Ce n’est pas normal de dire ça !

Je vous ai d’ailleurs écrit un message à ce sujet, monsieur le ministre, auquel vous n’avez pas répondu – c’est très discourtois ! J’étais aussi à la fête de la musique. Étonnamment, tout s’y est très bien passé. Pourquoi ? Parce qu’on n’a pas appliqué la même doctrine du maintien de l’ordre.Vous parlez des révoltes dans les quartiers populaires, qui sont l’occasion de faire usage de mortiers. La solution, c’est peut-être de s’en prendre, non aux mortiers, mais aux causes de ces révoltes, c’est-à-dire au fait que des policiers tuent des gamins dans ces quartiers, que le gouvernement les soutient et que cela crée de la colère – et ce n’est pas votre loi sur le permis de tuer qui va arranger nos affaires ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Brigitte Liso s’exclame.)Enfin, la plupart de ces mortiers sont commandés sur internet, et vos fermetures administratives n’y changeront strictement rien.Reprenons. Les Français attendent de nous que nous agissions concrètement sur leur vie. Mais nos débats ne changeront rien puisque vos lois n’ont de toute façon aucun effet concret. Alors pourquoi sont-elles adoptées ? Parce que depuis les dernières élections législatives, 76 % des textes, que vous votez avec le Rassemblement national, nourrissent l’inflation pénale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est le résultat d’une alliance macrono-lepénistes qui nous fait perdre un temps dont nous aurions bien… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 996.

Si le gouvernement refuse la mise en demeure préalable – je l’ai rapidement évoquée tout à l’heure et je n’y reviens pas, puisqu’on en a longuement débattu en commission –, qu’il rende du moins effective la procédure contradictoire. Le contradictoire est tout de même un principe fondamental de notre droit !En l’état, l’amendement prévoit bien que l’exploitant pourra présenter ses observations avant la fermeture administrative, mais il ne fixe aucun délai minimal. Or un contradictoire sans délai n’est pas un contradictoire : ça n’existe pas ! Cela ne relève pas seulement de la formalité. Nous proposons donc de prévoir un délai minimal de quarante-huit heures qui permettra à l’intéressé de répondre, de produire des éléments ou encore d’expliquer sa situation.Je reviens enfin sur un point plus précis : l’exception d’urgence. L’amendement de rétablissement du gouvernement prévoit que lorsqu’une telle exception se présente, le pouvoir administratif, auquel il s’agit toujours de conférer des pouvoirs exorbitants, pourra se dispenser totalement de la procédure contradictoire préalable. Vous avez bien entendu ! Cela peut paraître anodin lorsqu’il est question d’un dispositif de lutte contre les mortiers, mais l’adoption de toute disposition législative entraîne des effets d’interprétation qui peuvent – on l’a vu dans d’autres domaines – avoir des effets très dangereux sur l’ensemble de notre doctrine juridique et même, plus largement, sur notre ordre juridictionnel.Nous ne contestons pas qu’une urgence impose d’aller vite, mais cela ne peut conduire à supprimer toute possibilité pour l’intéressé de présenter ses observations. L’urgence peut justifier une procédure accélérée, mais ne doit pas faire disparaître le contradictoire : ce n’est pas acceptable. Le garde des sceaux est absent mais s’il ne l’était pas, je l’appellerais à assumer sa responsabilité. Le principe du contradictoire est tout de même fondamental – même s’il est question, en l’occurrence, de la responsabilité du pouvoir administratif. Nous proposons donc de maintenir, en cas d’urgence, une possibilité minimale pour la personne concernée de faire valoir ses observations.

Il tend à supprimer la procédure administrative de dessaisissement. Vous voudriez créer une sanction administrative supplémentaire et le juge des libertés n’interviendrait que dans l’hypothèse où la personne concernée refuserait la procédure. Il s’agit d’une mesure typique de renforcement du pouvoir discrétionnaire de l’administration sans contrôle du juge.La France traverse en ce moment même une deuxième vague de canicule, la mortalité explose, notamment dans les hôpitaux, des patients meurent sur les brancards dans les services d’urgence, des gens qui meurent dans leur domicile surchauffé tandis que d’autres, qui sont à la rue, y meurent aussi – c’est particulièrement là qu’on meurt. Et de quoi débattons-nous ? Un gouvernement soucieux des besoins urgents de la population convoquerait immédiatement l’Assemblée nationale pour discuter des moyens à mobiliser pour répondre aux besoins urgents de la population.Vous pourriez, par exemple, décider de réaffecter les 36 milliards alloués récemment à l’armée au bénéfice de l’hôpital, de l’école ou de la protection de l’enfance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà ce que le gouvernement et l’Assemblée nationale devraient faire ! Mais non, nous discutons en long, en large et en travers, depuis des semaines, de dispositions liberticides, répressives et sécuritaires. Votre pouvoir est à la remorque et tenu en laisse par le Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 991.

L’article 1er laisse au préfet une grande liberté pour fixer les délais applicables à la procédure de dessaisissement du matériel explosif. En pratique, une personne pourrait ne disposer que de quelques heures pour présenter ses observations et procéder au dessaisissement. Elle aura alors trop peu de temps pour accomplir les démarches requises, qu’il s’agisse de la vente, de la cession ou de la remise des produits concernés. Le dessaisissement ne se fait pas d’un claquement de doigts. Il suppose des démarches concrètes, sécurisées, traçables, mais aussi des interlocuteurs fiables. Or il faut du temps pour identifier les circuits de vente et les modalités d’approvisionnement.Même lorsque la décision n’est pas contestée, il faut pouvoir l’exécuter correctement. Nous sommes concrets et pragmatiques et nous voulons être constructifs. C’est pourquoi nous proposons deux délais minimums : le premier, de quarante-huit heures, pour présenter ses observations ; le second, de soixante-douze heures, pour procéder au dessaisissement. Ils permettraient de respecter la procédure contradictoire et les droits de chacun, notamment de la personne dessaisie de son matériel, même contre son gré, même quand elle n’a pas pu prouver son innocence – la présomption de légalité de la décision administrative prime. C’est le minimum pour que la procédure ne soit pas impossible à respecter matériellement.Monsieur le ministre, la présomption de légalité s’applique de plus en plus dans notre pays. Elle ne vaut que pour l’autorité administrative, mais la décision administrative est elle aussi sujette à recours. Par ailleurs, parce qu’elle devient exorbitante de droit commun, elle justifie des garanties supplémentaires en matière de respect du contradictoire et de délais. Je vous invite à réfléchir à ce sujet !

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 922.

Comme d’habitude, vous glissez dans le texte des mots qui en changent la portée : l’alinéa 13 prévoit que le détenteur des produits faisant l’objet d’une procédure de dessaisissement est en mesure de présenter ses observations, « sauf urgence ». Nous proposons, avec ce sous-amendement, de supprimer cette mention, qui signifie que, dans certaines situations, dont la nature n’est pas définie, sans doute laissées à la seule appréciation du préfet, la personne n’aura pas la possibilité de s’expliquer avant la saisie de sa marchandise. Il y a là un véritable problème concernant le respect du contradictoire.Comme ministre de l’intérieur, vous êtes hors sujet ! Bien d’autres questions mériteraient d’être traitées, comme la formation des policiers ou la communication du ministère en matière de recrutement. Le fait de renvoyer l’image d’une police d’intervention très viriliste ne donne pas du tout envie aux jeunes gens de rejoindre la police. Comment se fait-il qu’ils ne souhaitent plus devenir enquêteurs ? (M. Antoine Léaument applaudit.) Généralement, les enfants qui veulent être policiers se voient enquêteurs plutôt que CRS, pour poursuivre les voleurs, conduire des enquêtes et défendre les innocents. Aujourd’hui, ils ne veulent plus du tout faire cela. Ce rêve a complètement déserté leur univers mental. La raison réside forcément dans la politique que vous menez !

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 992.

Il vise à supprimer les alinéas 15 à 17, qui tendent à autoriser la saisie des produits explosifs et des articles pyrotechniques dans un lieu privé, y compris au domicile. Nous sommes soucieux du droit : souffrez donc que nous cherchions à couvrir de garanties procédurales les démarches administratives que vous engagez. Il faut mesurer ce que signifie cette disposition : elle ouvre la possibilité d’une intrusion au domicile dans le cadre d’une procédure administrative de dessaisissement. Il s’agit donc d’une perquisition qui ne dit pas son nom. Or, à l’origine d’une perquisition, il y a normalement une demande du juge pénal !J’aimerais que vous répondiez à cette observation, monsieur le ministre, car elle est loin d’être anodine.Le texte prévoit certes que la saisie au domicile se fasse sur autorisation du juge des libertés et de la détention, mais cette autorisation ne suffit pas, à elle seule, à rendre proportionnée une mesure aussi intrusive. Il y a une ligne à ne pas franchir : on ne peut pas transformer la lutte contre l’usage détourné de feux d’artifice en justification pour une mesure aussi attentatoire au respect de la vie privée et à l’inviolabilité du domicile.Je me permets une autre remarque, sur le terme « mortier », qui fait peur. J’ai connu dans mon ancienne circonscription des Français de l’étranger, en Libye, alors en guerre, de véritables mortiers, autrement plus sérieux. Il serait judicieux de choisir des termes plus adaptés à la panoplie des articles pyrotechniques. On ne doit pas confondre les gros mortiers avec les pétards. Certaines saisies ne justifient sans doute pas le déploiement des importants moyens policiers et administratifs dont elles font l’objet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir le sous-amendement no 924.

Nous voulons supprimer les peines de prison prévues en cas de non-respect de la première décision de dessaisissement. Monsieur le ministre, je vous invite à lire plus régulièrement les rapports de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté : la France connaît une « catastrophe pénitentiaire » ! Vous semblez l’oublier, ou préférez l’ignorer, mais en janvier 2026, notre pays a encore été condamné pour les conditions indignes de détention de ses prisons. Le 1er juin dernier, on comptait 7 600 matelas au sol dans les maisons d’arrêt. Les peines de prison de six mois et un an prévues par l’article concerneront justement les maisons d’arrêt, ce qui ne fera qu’aggraver la situation ! La densité carcérale est de 173 % dans ces établissements. En un an, du fait de votre politique, ils ont accueilli plus de 4 400 détenus supplémentaires. Tel est votre bilan, dans le contexte carcéral que nous connaissons… Mais non, vous, vous ne le connaissez pas ! Les députés de mon groupe sont les seuls à visiter régulièrement les prisons (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR)…

Nous aussi ! Ça suffit !

…et les maisons d’arrêt pour vérifier les conditions dans lesquelles vivent les détenus. Il est urgent de permettre aux détenus de vivre dans des conditions dignes ! C’est la honte de notre pays ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Il n’y a qu’à construire plus de prisons !

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 925 et 993. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir le sous-amendement no 925.

Ce sous-amendement de repli vise à supprimer l’alinéa 21, qui fait passer la sanction du port ou transport sans motif légitime de feux d’artifice non détonants de six mois de prison et 7 500 euros d’amende à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Par ailleurs, cet alinéa étend le champ de l’infraction aux articles pyrotechniques.Je m’étonne que les députés macronistes soient outrés que ma collègue Andrée Taurinya ne mentionne pas leurs visites en prison. Si vous soutenez ce texte, il serait préférable que vous n’ayez pas visité des prisons ! Quand on connaît la réalité de la surpopulation carcérale, comment peut-on accepter de soutenir un tel projet de loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Si vous revendiquez d’avoir visité des prisons et d’avoir vu de vos yeux vu les conditions dans lesquelles sont maintenus les détenus – conditions qui alimentent la tension et la violence à l’égard du personnel pénitentiaire –, si vous le revendiquez tout en cherchant à aggraver la situation, alors vous êtes proprement irresponsables !C’est toutefois cohérent avec l’objectif de ce projet de loi, qui n’est pas de régler le problème de l’usage inapproprié des feux d’artifice. Si c’était le cas, vous vous attaqueriez au volet de la prévention. Avec ce texte, vous confirmez surtout ce que nous observons depuis des mois à l’échelle de la France entière : vous voulez rendre encore plus difficile le travail de la justice. Car les dispositions dont nous débattons auront des conséquences sur le traitement judiciaire de ces affaires. Vous avez vous-mêmes été obligés de reconnaître que la justice devait traiter un nombre très important de dossiers… (M. le président coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement no 993.

Je le rappelle, la commission des lois a supprimé l’article 1er, que le gouvernement cherche à rétablir avec le soutien des groupes de droite et d’extrême droite, dans la continuité, hélas, des votes d’hier. Ce à quoi nous assistons, c’est donc une surenchère pénale.Aujourd’hui, la peine encourue pour le port ou le transport sans motif légitime de feux d’artifice non détonants est de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende. Avec l’alinéa 21, cette peine passerait à trois ans de prison et à 45 000 euros d’amende, soit une multiplication par six ! Pourquoi pas par dix, par quinze ?

On peut sous-amender si vous voulez !

Nous ne contestons pas la nécessité de sanctionner le port ou le transport illégal de ce type de matériel, mais quelle démonstration nous est-il apporté que ce changement empêchera réellement les usages dangereux ? Nous sommes ici dans une logique de surenchère, pas dans une logique d’efficacité. Alors, supprimons l’alinéa 21 et consacrons des moyens à la prévention en soutenant les associations des quartiers et l’éducation nationale. Nous sommes capables de convaincre la jeunesse et de lui expliquer pourquoi ces produits sont dangereux ! Votre surenchère pénale n’obtiendra aucun résultat. Des actions de prévention seraient bien plus efficaces.

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 926 et 994. La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 926.

J’ai dans les mains un exemplaire de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose, dans son article 16, que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». (M. Louis Boyard applaudit.) J’en déduis que la France n’a pas de Constitution ! Les amendes forfaitaires délictuelles traduisent en effet une confusion entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif. Elles valent en même temps condamnation judiciaire puisqu’elles s’accompagnent d’une reconnaissance préalable de la culpabilité de la personne. C’est ainsi qu’elles ont été présentées, dans le but, à l’origine, de désengorger les tribunaux. Quelle en a été la conséquence ? Leur multiplication et le surendettement d’un certain nombre de personnes !Au moment où une amende forfaitaire délictuelle est délivrée, la personne a la possibilité de la contester et de demander à être jugée devant un tribunal, ce qui n’est pas un réflexe très naturel. Ainsi, ces amendes sont rarement contestées par ceux qui les reçoivent. Elles ont un autre inconvénient : elles frappent davantage les personnes qui n’ont pas ma couleur de peau… C’est sans doute le hasard ! Ou alors notre société souffrirait-elle d’un problème structurel, d’un racisme systémique qui s’exprime plus particulièrement lorsque les policiers infligent ces amendes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Les amendes forfaitaires délictuelles sont dangereuses car elles suppriment le droit à la défense. Lorsqu’un policier vous dit « Soit c’est l’amende, soit c’est le tribunal », il faut être sacrément au fait de la loi pour choisir le tribunal et son droit à la défense. C’est pourquoi beaucoup de gens choisissent l’autre option.Plus largement, le phénomène de la multiverbalisation doit être dénoncé. Il frappe davantage les jeunes hommes des quartiers populaires. C’est un scandale contre lequel le groupe La France insoumise entend lutter fortement dans les jours et les semaines à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Sur le sous-amendement no 995, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 994.

La multiplication des amendes forfaitaires délictuelles pose un vrai problème de droit. Antoine Léaument le disait à l’instant, il y a une fois de plus transfert de facto du pouvoir judiciaire à l’autorité administrative ; ce dessaisissement de la justice ne constitue pas une question seulement de procédure, mais de droit fondamental. Nous devons absolument nous y opposer : supposez – c’est un peu l’esprit du plaider-coupable que souhaitait instaurer M. Darmanin – que, pour chaque délit, on s’entende ainsi rapidement sur une amende, ou plutôt que la chose soit réglée par une décision somme toute assez unilatérale, car il n’est guère possible de la contester ou en tout cas très compliqué de comprendre que l’on peut le faire, de croire aux voies de recours. Vous aurez ouvert une brèche dans notre doctrine de droit, qui repose sur le contradictoire.Or celui-ci est avant tout utile aux personnes les plus précaires, celles qui ont besoin de leur droit à un recours effectif, besoin de s’expliquer, et moins de possibilités que d’autres de pouvoir le faire ou de comprendre les raisons de la peine. En pratique, les procureurs eux-mêmes – cela a été dit en commission des lois – reconnaissent qu’ils ne sont pas en mesure d’exercer un contrôle effectif sur l’ensemble des procès-verbaux.Pour sa part, la Cour des comptes – pas mon groupe ni un organe suspect, pour autant qu’il y en ait – a établi que 70 %, je crois, des AFD n’étaient pas recouvrées. Cela mérite que nous nous interrogions au sujet de leur efficacité ! Je m’inquiète de ce que le débat législatif ne tient plus compte des chiffres, des faits, de la vérité, de ce qui peut étayer l’efficience, la pertinence de ces peines.

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir le sous-amendement no 995.

Vous me permettrez, monsieur le président, de constater en guise de préambule que lorsque le gouvernement ne passe pas en force et nous laisse soutenir nos sous-amendements, le débat en est beaucoup plus serein, apaisé : cela aurait dû vous inspirer hier, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Damien Girard applaudit également.)Nous considérons – la Défenseure des droits également – que les AFD, contrairement à ce que vous prétendez, ne constituent pas un outil de rapidité, d’efficacité, mais produisent une sanction pénale prononcée sans débat,…

Eh oui !

…sans audience, sans individualisation réelle de la peine, en clair sans juge. Or nous aimons la justice !On automatise la sanction, on fait peser sur la personne verbalisée la charge d’une contestation difficile – moins de 2 % des affaires en suscitent une –, en particulier pour les personnes précaires. Notre collègue Léaument l’a dit et fort bien dit, ces amendes constituent une mesure pauvrophobe dont le biais raciste, de surcroît, ne saurait être nié ou minimisé. C’est pourquoi ce sous-amendement prévoit que leur montant soit ramené à 0,25 euro, 0,50 euro ou 1 euro, selon les cas : nous refusons une procédure de sanction qui contourne le juge, porte atteinte au droit à un recours effectif, restreint l’accès au service public de la justice, fragilise les relations entre police et population, notamment en raison de comportements discriminatoires.Si je ne peux vous en convaincre, monsieur le ministre, peut-être, avant que vous ne la remplaciez par un représentant de la droite radicalisée à la limite de l’extrême droite, serez-vous convaincu par la Défenseure des droits ? En 2025, celle-ci signalait l’utilisation d’outils policiers tels que les contrôles et la multiverbalisation à des fins d’évincer de l’espace public des populations considérées comme indésirables dans l’espace urbain. Encore une fois, écoutez-la, si vous n’écoutez pas vos opposants humanistes !

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 927.

Il vise à supprimer l’alinéa 30 des amendements identiques, lequel prévoit la possibilité de frapper ceux qui auraient vendu des mortiers d’artifice d’une peine complémentaire de cinq années d’interdiction de commercer. Je suis fort surprise que des libéraux comme vous s’attaquent aussi frontalement à la liberté d’entreprendre !La mesure serait disproportionnée : elle reviendrait à priver quelqu’un, cinq ans durant, du moyen de gagner sa vie – le président de la République a eu beau affirmer qu’il n’y avait qu’à traverser la rue pour trouver du travail, il est vraisemblable que les choses ne fonctionnent pas tout à fait comme ça. De surcroît, en admettant que la disposition soit à la fois pertinente et juste, nous vous indiquions tout à l’heure – après l’avoir fait remarquer en commission, où, soit dit en passant, nous siégeons sérieusement, non pour planter le décor ou pour faire joli – que beaucoup de ces mortiers sont achetés en ligne. Vous disiez avoir en tête un dispositif destiné à y remédier : ce serait le moment de nous en parler !

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir le sous-amendement no 928.

Il tend à la suppression des alinéas 31 à 37, lesquels démontrent le point auquel je voulais en venir à la fin de mon intervention précédente : vos textes d’inflation pénale auront des conséquences sur les autres maillons, en particulier la justice, dont vous provoquez l’encombrement en étendant les infractions et alourdissant les peines. Afin de compenser ce surcroît de travail, vous élargissez le domaine des procédures à juge unique, censées aller plus vite et traiter plus d’affaires qu’une formation collégiale ; mais cette justice à la chaîne ne constitue pas pour autant une meilleure justice.Cela montre à quel point vous-mêmes savez que les conséquences de cette inflation se feront sentir à la justice – au moment même où nous avons tous ces débats concernant la situation de celle-ci, où l’on constate que ne sont pas traitées à temps des plaintes touchant des faits graves, comme les violences sexistes et sexuelles systémiques, notamment à l’égard des enfants. Les personnels, les magistrats, les greffiers, qui font comme ils et elles peuvent, sont sans cesse, à cause de textes comme celui-ci, de nouveau submergés, si bien que l’inflation pénale rend impossible le traitement de dossiers portant, je le répète, sur des faits graves. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Nous aurons donc des juges uniques au lieu de jugements collégiaux, qui constituent la meilleure justice possible en raison de la possibilité d’échanges et du fait que les personnes mises en cause…

Merci de conclure, madame Obono.

…voient leur droit à la défense garanti. Encore une fois, les juges devraient pouvoir traiter ainsi les affaires, au lieu de s’acquitter de… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)