Amendement n° 376
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
La section 2 du chapitre III du code de la défense est complétée par un article L. 2353‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 2353‑15. – Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue par la présente section encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, d’exercer une activité de commercialisation de produits explosifs. »
Exposé sommaire
Les personnes condamnées pour des infractions liées aux produits explosifs dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle doivent se voir interdire l’exercice de cette activité.
Cet amendement vise à instaurer une peine complémentaire d’interdiction d’exercer toute activité de commercialisation de produits explosifs.
Sans cette interdiction, un commerçant condamné pourrait reprendre, dès l’exécution de sa peine, la même activité qui lui a permis de commettre les faits pour lesquels il a été condamné.
Cette mesure de bon sens a pour objectif de prévenir la réitération des infractions.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/07/2026 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir les amendements nos 375 et 376, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous le répétons depuis des années : il y a un lien entre immigration et insécurité. Le garde des sceaux, Gérald Darmanin, l’a d’ailleurs lui-même reconnu – comme quoi, tout peut arriver.
Ça, c’est vrai : il l’a dit.
L’amendement n° 375 vise à instaurer l’interdiction du territoire français (ITF) comme peine obligatoire à l’encontre de tout étranger coupable d’un délit lié à un produit explosif, privant ainsi le délinquant étranger de sa vocation à demeurer sur le sol de la République. C’est ce que font 95 % des pays du monde : ils expulsent tout étranger condamné pénalement par la justice. Je suppose que vous ne considérez pas le Danemark, qui est gouverné par la gauche, comme un pays fasciste ! Pourtant, il mène cette politique.
Au Danemark, ce n’est pas la gauche !
Je croyais que c’était la gauche qui était fasciste !
L’amendement n° 376 vise à introduire dans le code de la défense une peine complémentaire.
Marine Le Pen n’est pas concernée, donc tout va bien !
Il permettrait au juge de prononcer l’interdiction d’exercer toute activité de commercialisation de produits explosifs à l’encontre des personnes physiques condamnées pour des délits en matière d’explosifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Mon avis est défavorable sur les deux amendements, mais je vais reprendre mes arguments pour les collègues qui n’étaient pas présents en commission.Sur l’amendement n° 375 et la question de la peine d’interdiction du territoire français en tant que peine complémentaire, je vois que vous n’avez pas tenu compte de mes arguments. Votre amendement vise sans distinction tous les étrangers, donc également les étrangers protégés, ce qui n’est pas, par principe, une bonne chose. Par ailleurs, le champ retenu est excessif puisque vous visez toute infraction en matière de produits explosifs, y compris les moins graves. Au-delà de mon désaccord sur le fond, la mesure paraît disproportionnée.Quant à l’amendement n° 376, il est déjà satisfait. Son objectif peut en effet être atteint au moins par deux voies, dont celle ouverte par l’article 1er du texte, qui institue une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur l’amendement n° 375, je rappelle que le droit pénal permet déjà de prononcer, dans certaines circonstances, des interdictions du territoire français. En outre, la systématisation de la peine d’ITF soulèverait des difficultés au regard des principes d’individualisation et de proportionnalité des peines.S’agissant de l’amendement n° 376, comme M. le rapporteur, je considère qu’il est satisfait.Je demande donc le retrait de ces amendements.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je suis interloqué, voire indigné, par le fait que le ministre présent au banc ne trouve absolument rien à opposer à un député du Rassemblement national qui explique très tranquillement qu’il y a un lien entre délinquance et immigration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Rien !
Il s’est contenté de répondre que le code pénal permet déjà de condamner un étranger à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français. M. le ministre dit donc en substance qu’on peut déjà faire le lien entre immigration et délinquance. Croyez-vous que c’est ainsi que vous allez combattre le Rassemblement national ? (Mêmes mouvements.)Monsieur le ministre, ce qu’il faut faire, c’est demander à M. Taverne de présenter une étude scientifique qui démontre un lien entre immigration et délinquance.
Voilà un bon ministre ! (Mme Danièle Obono désigne M. Ugo Bernalicis.)
J’ai vu un paquet d’études scientifiques, françaises et internationales. Elles disent toutes la même chose, dans un large consensus : il n’y a aucun lien entre délinquance et extranéité. Aucun ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je veux bien qu’on fasse semblant de lutter contre le Rassemblement national, mais, à la fin, monsieur le ministre, c’est vous qui allez être grand-remplacé par eux ! Heureusement, les défenseurs de la République, de ses principes et de ses valeurs sont là, et ils siègent sur nos bancs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Heureusement que nous sommes là !
La parole est à M. Ian Boucard.
Monsieur Bernalicis, les scènes auxquelles nous avons assisté hier dans cet hémicycle et dans les tribunes, où des agents de l’Assemblée nationale ont été violentés, ne me semblent pas compatibles avec votre prétention à défendre les valeurs et les principes de la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN, HOR et UDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les meilleurs agents électoraux du Rassemblement national, c’est vous ! À chaque fois que vous vous comportez de la sorte, vous faites le jeu du Rassemblement national ! (Mêmes mouvements.)
S’il vous plaît, chers collègues.
Si j’étais Marine Le Pen, je financerais votre campagne. À chaque fois que vous ouvrez la bouche, vous la faites monter dans les sondages ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est le rapport avec l’amendement ?
Ce n’est pas la peine de hurler. Nous allons passer au vote.
(Les amendements nos 375 et 376, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)