Amendement n° 354 (Rect)
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis A À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant» sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Pour permettre au propriétaire d'un logement ou d'un local occupé de recouvrir la jouissance de son bien le plus rapidement possible. La prise en compte de données subjectives pour la décision du préfet n'est pas de nature à accélérer la procédure. C'est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/07/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 352, 369, 354 rectifié, 353 et 205 ne sont pas défendus.