Amendement n° 353
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour répondre à l'objectif de l'amendement visant à faire cesser les situations d'occupation illicite plus rapidement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/07/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
Les amendements nos 352, 369, 354 rectifié, 353 et 205 ne sont pas défendus.