Amendement n° 347
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
« 1° Après l’article L. 211‑5, il est inséré un article L. 211‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 211‑5‑1. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, établit une liste des terrains appartenant à une personne publique mentionnée à l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques et dont les caractéristiques permettent l’organisation et le bon déroulement d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 du présent code. Cette liste est révisée annuellement.
« « La liste est transmise pour avis consultatif par le représentant de l’État dans le département aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics concernés. Les avis sont réputés favorables s’ils n’interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d’avis.
« « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ;
« 2° À la fin de l’article L. 211‑6, les mots : « le cas échéant, à rechercher un terrain ou un local plus approprié » sont remplacés par les mots : « à proposer la mise à disposition de l’un des terrains figurant dans la liste mentionnée à l’article L. 211‑5‑1. » »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de sortir de la logique strictement répressive à l’encontre des free-parties pour s’inscrire dans une démarche de dialogue entre pouvoirs publics et organisateurs en amont de l’événement.
Concrètement, cet amendement propose qu’une cartographie des terrains publics susceptibles d’accueillir ces rassemblements festifs musicaux soit établie par le préfet dans chaque département, après avis des collectivités territoriales concernées.
Lorsque le terrain envisagé ne permettrait pas le bon déroulement du rassemblement, le préfet devrait proposer aux responsables une solution alternative parmi les terrains identifiés en amont.
Étouffer l’existence des rassemblements festifs musicaux en resserrant le noeud répressif n’est une méthode ni souhaitable, ni efficace. Il convient au contraire de créer les conditions d’une gestion responsable des ces événements qui permette de concilier liberté de faire la fête et respect d’un cadre collectif préalablement défini.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/07/2026 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 419, 347, 367 rectifié, 815, 414, 884, 825, 839, 580, 389, 123 et 768, tendant à rétablir l’article 2, supprimé par la commission, et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 884, 825 et 839 sont identiques, ainsi que les amendements nos 123 et 768. Les amendements no 884 et identiques font l’objet de nombreux sous-amendements.La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 419.
En commission, malgré la présence du Rassemblement national, nous avons réussi à supprimer l’article 2, qui traduit votre politique de surpénalisation de ce que vous appelez des rave-parties, qui sont en réalité des free parties.Je propose de faire de l’article 2 un instrument efficace pour mieux organiser les free parties grâce à la dépénalisation de la participation à ces free parties et à la sanctuarisation de l’intervention des acteurs de la réduction des risques. Certes, une telle proposition, qui ne recourt même pas à l’amende forfaitaire délictuelle, détonne dans un texte très répressif.Monsieur le ministre, il me semble que vous étiez préfet de police lors des Jeux olympiques (JO) de 2024. Vous aviez alors convoqué l’ensemble des organisateurs et collectifs de rave-parties à Paris, de peur qu’ils organisent une méga rave-party. Avec le ministre Darmanin et son directeur de cabinet, M. Brugère, devenu préfet depuis, vous les avez suppliés de ne pas le faire. Ils ont accepté de dialoguer et de ne pas organiser de fête. M. Brugère leur a alors adressé une lettre dans laquelle il s’engageait à tenir de nouvelles discussions sur la mise en place d’une médiation pour l’organisation de free parties. Vous n’avez pas tenu cette promesse faite aux organisateurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Et maintenant, avec votre politique de répression, comment vous étonner de voir des free parties regrouper 20 000 ou 30 000 personnes ?Mais ce n’est pas le cœur du sujet : en réalité, la majorité des free parties rassemblent au plus quelques centaines de personnes. D’ailleurs, avec ce texte, nous allons assister à la multiplication de petites free parties, ne dépassant pas le seuil de 250 personnes au-delà duquel une déclaration au préfet sera nécessaire. Vous ne pourrez pas les contrôler, puisqu’elles seront organisées légalement.Avec cet amendement, nous vous proposons de gagner du temps. La dépénalisation permet une meilleure organisation publique, qui est gage de tranquillité. Je vous invite à renoncer à votre politique répressive, à changer de braquet et à essayer quelque chose de nouveau car, on le voit bien, aucune des mesures que vous proposez dans votre texte ne marche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Bravo ! Répondez, monsieur Nuñez, ça m’intéresse !
La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir l’amendement no 347.