Amendement n° 344
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 72.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la date du 1er février 2027 par l'interdiction générale de vente de protoxyde d'azote aux particuliers afin de permettre son entrée en vigueur immédiate.
Cette évolution est pleinement justifiée au regard des conséquences sanitaires, sociales et environnementales du détournement du protoxyde d'azote à des fins récréatives. Les risques neurologiques graves liés à sa consommation sont désormais largement documentés, tandis que la multiplication des cartouches usagées engendre des nuisances importantes pour les collectivités territoriales et complique les activités de collecte, de tri et de traitement des déchets.
Le présent amendement, élaboré en lien avec la Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l'Environnement (FNADE), propose donc de permettre l'entrée en vigueur immédiate de cette interdiction afin de protéger sans délai la santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 09/07/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 160 et 344. L’amendement no 160 de M. Éric Pauget est défendu.La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 344.
Je défends cet amendement dont la première signataire est ma collègue Violette Spillebout. Compte tenu de la gravité des drames causés par la consommation de protoxyde d’azote, nous souhaiterions que l’interdiction de sa vente aux particuliers entre en vigueur le plus rapidement possible. Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa qui reporte au 1er février 2027 l’entrée en vigueur du 1o du I de l’article 7. Cependant, il me semble que le ministre nous a indiqué précédemment que l’entrée en vigueur serait plus précoce que ce qui est indiqué dans cet alinéa.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous prévoyons de différer l’entrée en vigueur au 1er février 2027, car c’est à ce moment que la réglementation européenne permettra cette interdiction. Je demande le retrait des amendements, sans quoi j’inviterai l’Assemblée à le rejeter.
(Les amendements identiques nos 160 et 344 sont retirés.)