Amendement n° 343

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , ainsi qu’en dehors des établissements régis par l’article L. 3512‑14‑3 du code de la santé publique et des établissements spécialisés dans la vente des produits du vapotage soumis à un régime d’habilitation au sens du 2° de L. 3513‑18‑2 du présent code, ou, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, au sein d’un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2.

II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :

« 2° Après la section 2 du chapitre III du titre I^er du livre V de la troisième partie, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Régime économique

« Art. L. 3513‑18‑1. – Sont soumis à la présente section les produits du vapotage au sens de l’article L. 3513‑1 du présent code.

« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Art. L. 3513‑18‑2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditions suivantes :

« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ;

« 2° Dans un ou plusieurs établissements habilités par l’administration, exploités par des personnes physiques ou morales, dont les modalités d’habilitation sont déterminées par un arrêté du ministère de la santé, et qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation, et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512‑10.

« 3° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;

III. – Compléter l’article par les alinéas suivants :

« 4° Le chapitre V du titre I^er du livre V est ainsi modifié :

« A. – À l’article L. 3515‑2-1 :

« a) Aux premier et deuxième alinéas, après la référence : « L. 3512‑25 », sont insérés les mots : « , aux dispositions de la section 2 bis du chapitre III » ;

« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les infractions à l’article L. 3513‑18‑2 peuvent également être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l’article L. 3515‑2 dans les conditions prévues par ce même article. » ;

« B. – À la sous-section 2 de la section 2 :

« a) À la fin du second alinéa de l’article L. 3515‑6-1, le mot : « tabacs » est remplacé par le mot : « produits » ;

« b) Il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé :

« Paragraphe 2

« Produits du vapotage

« Art. L. 3515‑6-14. – Sans préjudice des autres peines applicables, la méconnaissance de l’article L. 3513‑18‑2, et des dispositions de la section 2 bis du chapitre III du présent titre peut donner lieu :

« 1° Pour les établissements mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 3513‑18‑2, à l’interdiction d’y commercialiser au détail les produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 ;

« 2° Pour les établissements mentionnés au 2° du même article L. 3513‑18‑2, à la suspension ou au retrait de l’habilitation qui y est prévu.

« Art. L. 3515‑6-15. – Sont punis d’un an d’emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils :

« 1° La fabrication frauduleuse des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 ;

« 2° La détention frauduleuse en vue de la vente et la vente frauduleuse de tels produits, y compris à distance ;

« 3° Le transport en fraude de ces produits.

5° Après le 3° bis de l’article L. 3822‑4, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :

« 3° ter La section 2 bis du chapitre III n’est pas applicable ; »

6° – A. – Les 2°, 4° et 5°, à l’exception du b du 4°, entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être antérieure au 1^er juillet 2027, et au plus tard le 1^er janvier 2028.

« Les habilitations résultant de l’article L. 3513‑18‑2 du code de la santé publique peuvent être sollicitées auprès de l’administration et délivrées par cette dernière avant la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa.

« B. – Le b du B du 4° entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur prévue au premier alinéa du A du présent 6° et au plus tard le premier jour du neuvième mois suivant l’achèvement de la procédure prévue par l’article 6 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information.

«&nbsp;II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Le présent amendement approfondit l'encadrement de la vente de la produits du vapotage, introduit par un amndement sénatorial, en confiant leur distribution à des commerces&nbsp;spécialisés.Cette amendement s'inscrit dans&nbsp;les différentes initiatives parlementaires et gouvernmentales en et s'inspirant d'une disposition prévue dans le projet de loi de finances pour 2026.Sa recevabilité se déduit de son lien avec le texte déposé, et, a fortiori, celui transmis, au sens de l'article 45, lien lui même déduit des composantes de tranquilité et de salubrité de l'ordre public que le susnommé texte entend défendre et renforcer, pris dans son intitulé, son contenu, et son exposé des motifs.En l'espèce, les produits du vapotage peuvent actuellement être commercialisés dans des commerces ne réalisant aucun contrôle de l’âge des acheteurs, banalisant ainsi l’accès aux mineurs. En sus d’une vente aux mineurs non contrôlée, la prolifération non encadrée de lieux de vente nuit aux contrôles relatifs aux normes des produits vendus, en contradiction avec la législation et l'objectif de salubrité.De plus, de nombreux établissements qui commercialisent ces produits sont également devenus des points de vente d’alcool facilement accessibles, des lieux de regroupement prolongé, de vente de CBD ou de protoxyde d’azote, suscitant des troubles récurrents nuisant&nbsp;à l'objectif de tranquilité publique.En conséquence, l’amendement prévoit que la vente des produits de vapotage ne pourra être effectuée que par es buralistes et les vape-shops, détenteurs d’une licence soumise à des conditions d’honorabilité déterminées par un arrêté du ministère de la santé.&nbsp;

Dans le but de rendre le dispositif le plus opérationnel, les modalités d'habilitation&nbsp;ont été determinées avec les acteurs représentatifs de la filière vape et des buralistes.