Amendement n° 342
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article 322-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation ou lorsque l’amende forfaitaire majorée prévue au troisième alinéa est devenue définitive, les frais d’effacement, de nettoyage, d’enlèvement et de remise en état directement liés à l’infraction sont mis à la charge de l’auteur des faits, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être accordés à la victime. »
Exposé sommaire
Le présent amendement transpose aux graffitis et inscriptions illicites la logique retenue par le texte de commission pour les dépôts sauvages. Dans la pratique, les collectivités territoriales supportent très fréquemment les coûts d’effacement, de nettoyage et de remise en état provoqués par des auteurs d’incivilités qui demeurent insuffisamment responsabilisés financièrement. Il est donc proposé de mettre explicitement ces frais à la charge de l’auteur des faits, en cas de condamnation ou lorsque l’amende forfaitaire majorée est devenue définitive.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.