Amendement n° 337
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Au début, ajouter l'alinéa suivant :
« I. – Au deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, les mots : « ne peut intervenir que » sont remplacés par les mots : « peut également intervenir ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer les outils à la disposition des maires et des préfets pour
mettre fin aux installations illicites de gens du voyage qui troublent l'ordre public.
L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 subordonne aujourd'hui la mise en demeure de
quitter les lieux à la démonstration d'une atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité
publiques. Or la jurisprudence administrative se montre exigeante sur la caractérisation de cette
atteinte, et de nombreux arrêtés de mise en demeure sont annulés faute d'éléments suffisants, alors
même que l'occupation illicite du terrain est établie et qu'elle s'accompagne fréquemment de
raccordements irréguliers aux réseaux d'eau ou d'électricité, susceptibles de gêner l'intervention des
services de secours.
Cette exigence probatoire fait peser une charge disproportionnée sur les autorités compétentes et
retarde d'autant l'édiction de mesures pourtant nécessaires, alors que l'occupation sans droit ni titre
d'une propriété privée ou d'un terrain communal constitue, en elle-même, une atteinte caractérisée
au droit de propriété.
Ce droit est en effet consacré comme l'un des attributs essentiels de la propriété par l'article 544 du
code civil, qui en affirme le caractère absolu, exclusif et perpétuel. Il bénéficie en outre d'une
protection de niveau constitutionnel, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 le
qualifiant, en son article 17, de droit « inviolable et sacré » auquel il ne peut être porté atteinte que
dans des conditions strictement encadrées.
Le présent amendement propose donc de permettre le prononcé de la mise en demeure dès la seule
constatation de l'occupation illicite du terrain, sans exiger la démonstration supplémentaire d'une
atteinte à l'ordre public.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 337 et 103, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Lalanne, pour soutenir l’amendement no 337.
Il part d’un constat : sur le terrain, les maires sont démunis face à l’installation massive de campements illégaux. Pour que le préfet puisse, à la demande du maire, prononcer une mise en demeure de quitter les lieux, la loi du 5 juillet 2000 exige la preuve d’une atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, mais cette preuve est difficile à établir et la jurisprudence administrative est très exigeante. Ainsi, des arrêtés sont annulés alors que l’occupation sans droit ni titre est parfaitement établie. Nos maires signalent l’urgence, alertent, réclament une intervention rapide face à la détresse de leurs administrés. Mais cette demande se heurte à un formalisme probatoire qui retarde la réponse de l’État. Le présent amendement donne aux maires les moyens d’obtenir plus rapidement une réponse du préfet. La constatation de l’occupation illicite doit suffire à justifier la mise en demeure.Mardi soir, dans l’hémicycle, un collègue de La France insoumise brandissait la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Comme par hasard !
Et il avait raison !
Puisqu’on aime tant la convoquer ici, lisons-la jusqu’au bout ! Son article 17 protège le droit de propriété, qu’il qualifie d’inviolable et de sacré. Ce droit-là mérite aussi d’être défendu. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Le critère d’atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques conditionne la procédure administrative d’évacuation forcée. La suppression de ces conditions aurait pour effet de désolidariser l’action de l’État de l’objectif de sauvegarde de l’ordre public. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Il faut être prudent, parce qu’une telle modification de la loi de juillet 2000, déjà plusieurs fois modifiée, encourrait la censure du Conseil constitutionnel. Les préfets parviennent, dans leurs mises en demeure, à caractériser le trouble à l’ordre public, qui est un critère indispensable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je ne pensais pas que des critiques contre la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen pouvaient s’exprimer jusqu’à ce niveau-là de l’hémicycle. Je les croyais réservées aux députés d’extrême droite.
C’est l’ambiance vichyste !
Vous avez parlé de son article 17, qui défend la propriété privée. Je vais vous le lire.
Sur le fondement de quel article, votre rappel au règlement ?
Non, je fais un rebond.
Ce n’est pas un rappel au règlement, c’est un rebond. Il a le droit d’avoir le règlement entre les mains.
« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée,…
Légalement !
…l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » Si vous aviez été là hier, vous sauriez que j’avais également parlé du préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie de notre bloc constitutionnel et qui dit que « la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Dès lors, puisque la loi prévoit que des zones d’installation soient mises à disposition des voyageurs, mais qu’il n’y en a pas toujours, les gens se retrouvent dans la nécessité de faire comme ils peuvent, ce qui peut créer du trouble à l’ordre public. Mais les préfets doivent précisément démontrer qu’il y a un trouble à l’ordre public. Votre argumentation était très problématique sur le plan du droit.
Absolument pas !
Vous avez dit que c’était difficile à justifier, si bien que le tribunal administratif cassait les arrêtés, et qu’il fallait donc faire n’importe quoi pour qu’il ne puisse les casser. Je vous rappelle que le tribunal administratif fait respecter la loi et protège contre les excès du pouvoir exécutif.
Je mets aux voix l’amendement no 337.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 4 Contre 40
(L’amendement no 337 n’est pas adopté.)