Amendement n° 332
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : « qui ne peut être inférieur à » sont remplacés par le mot : « de » ;
2° À la dernière phrase du II bis, le mot : « quarante‑huit » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre ».
Exposé sommaire
L’article 5 decies concerne la procédure d’évacuation des stationnements illicites de résidences mobiles (loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Son objectif est d’accélérer l’intervention de l’État lorsqu’un terrain est occupé illégalement. Il prévoit de fixer à 24h le délai d’exécution de la mise en demeure et de réduire le délai de jugement du tribunal administratif est réduit de 48 à 24h.
Cet article été supprimé en Commission des Lois, cet amendement propose de le rétablir.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/07/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
L’état du droit sur les obligations de pointage est défini par la loi de 2023, qui a circonscrit l’obligation de pointage au seul cas où la personne sous le coup d’une IAS entend manifestement s’y soustraire. C’est très important ! Or la rédaction du gouvernement revient à autoriser l’administration à imposer des obligations de pointage sans avoir à les justifier ; en tout cas, elle tend à lever la restriction actuelle.Dans les faits, certains préfets imposent souvent le pointage en toutes circonstances. Je veux évoquer quatre situations dont m’a fait part l’avocat de l’Association nationale des supporters. Un père divorcé a été assigné à résidence un week-end car il devait pointer au commissariat tous les jours ; par conséquent, il n’a pas pu emmener son fils en vacances. Un infirmier de nuit s’est retrouvé à devoir pointer tous les jours au commissariat, et a donc été contraint de laisser sa femme enceinte de huit mois s’occuper de leurs quatre enfants. Un père de famille qui avait demandé s’il pouvait pointer à la gendarmerie de son lieu de villégiature plutôt qu’au commissariat de sa ville s’est vu répondre de prendre ses billets, avant qu’on lui dise qu’il ne pouvait finalement pas partir en vacances car il n’avait pas obtenu l’autorisation de la préfecture – précisons qu’il n’avait nulle intention de se rendre au stade pendant ses vacances.Des recours ont été adressés au tribunal administratif et dans chaque cas, ce dernier a annulé l’obligation de pointage, mais trop tard ! Voilà pourquoi la disposition prévue à l’alinéa 5 de l’article L. 332-16 est justifiée. Nous l’avons introduite en 2023 par un amendement que j’avais défendu en tant que président de la commission des lois, et que certains d’entre vous ont donc peut-être voté. L’amendement du gouvernement, dont le neuvième alinéa prévoit la suppression de cette disposition, pourrait tout changer.Par conséquent, si vous ne deviez voter que pour un seul sous-amendement à l’amendement du gouvernement, il faudrait que ce soit pour celui-ci !