Amendement n° 328
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 18, substituer au montant :
« 30 000 € »
le montant :
« 45 000 € ».
Exposé sommaire
Par leur recrudescence, les rodéos urbains représentent un véritable fléau et un danger majeur pour la sécurité et la tranquillité publiques.
Ainsi, cet amendement propose d'accentuer l'alourdissement des peines prévues au I de l'article L.236-1 du code de la route.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/07/2026 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je m’exprimerai sur les amendements nos 657, 328 et 619, même s’ils ne sont pas en discussion commune.Un équilibre a été retrouvé dans la rédaction de l’article 3. Or l’amendement no 328 augmente les peines de façon déraisonnable tandis que les deux autres vident le dispositif de sa substance.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes motifs.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Monsieur le rapporteur, nous proposons de changer de paradigme. Si nous avions voulu vider le dispositif de sa substance, nous aurions demandé à supprimer la sanction ; or, avec cet amendement, nous en acceptons le principe, à condition de prévoir une sanction intelligente et utile. Nous pensons que la prison ne permet ni la prévention de la récidive ni la réinsertion, qui sont pourtant des objectifs que vous affirmez vouloir atteindre. En revanche, les stages, en l’occurrence de sensibilisation à la sécurité routière, sont plus efficaces. Vous l’admettez vous-même, puisque vous avez jugé qu’en cas de perte des douze points, les stages et une formation complémentaire sont suffisants pour prévenir la récidive et les comportements à risque. Ou bien considérez-vous que tout cela ne fonctionne pas et qu’il faut prévoir des peines de prison à la place ? Mais vous ne le faites pas.On voit bien que votre approche change en fonction des types de comportement et des publics visés. Ce que nous, nous souhaitons, y compris dans un cadre répressif, c’est que soient prononcées des peines et des sanctions utiles et efficaces, c’est-à-dire qui s’attaquent aux causes du passage à l’acte et aux raisons de l’infraction, plutôt que de se faire plaisir à punir pour faire mal, par rétorsion, car cela n’a jamais fonctionné.Encore une fois, monsieur le rapporteur, nous ne vidons pas le dispositif de sa substance, nous voulons changer de paradigme afin de redonner du sens à la peine.
Quel sophisme !
Je mets aux voix l’amendement no 657.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 15 Contre 57
(L’amendement no 657 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 328.
Il vise à augmenter les peines prévues. Monsieur le rapporteur, vous affirmez que c’est un amendement déraisonnable, mais ce n’est pas le cas.
« Déraisonnable », c’est une façon élégante de dire les choses !
Cela fait des années que les rodéos motorisés posent des problèmes. La loi de 2018 que vous avez évoquée est complètement inefficace. Vous avez dit que c’était une loi macroniste : c’est bien parce qu’elle est inefficace qu’elle est macroniste ! C’est pourquoi nous sommes obligés de traiter de nouveau dans cet article 3 des refus d’obtempérer et des rodéos motorisés. Je ne pense pas qu’il soit déraisonnable de porter la peine de deux à trois ans d’emprisonnement et l’amende de 30 000 à 45 000 euros. Il faut faire passer un message. Tant que nous n’augmenterons pas les peines, la répression ne fonctionnera pas.Vous nous répondrez qu’il faut préserver l’équilibre du texte, mais le message doit être envoyé dès à présent. Si l’on ne met pas un point final à cette situation, alors nous en reparlerons dans deux ou trois ans – mais la situation aura changé, puisque nous serons aux responsabilités avec Marine Le Pen et Jordan Bardella : les Français seront alors rassurés pour ce qui concerne l’insécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable : la sanction proposée est déjà prévue en cas de circonstances aggravantes. Il faut garder cette latitude d’appréciation.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Toute cette affaire ne fonctionnera pas. Ce n’est pas en alourdissant les peines que l’on résoudra le problème. Sinon, c’est ce qu’on aurait fait depuis les débuts de l’humanité et cela aurait suffi pour tout régler, par exemple les féminicides. Or cela ne fonctionne pas, notamment parce que ce n’est pas en fonction des peines prévues que les gens commettent un délit ou adoptent un comportement dangereux. Nous sommes d’accord qu’il faut prévenir les comportements dangereux, mais les gens n’ont pas le code pénal à la main et ne se disent pas : « Oh là là, le Front national a augmenté le quantum de la peine, laissons tomber les rodéos urbains ! » Ça n’a pas de sens, malheureusement.
Le Front national n’existe plus !
Je mets aux voix l’amendement no 328.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 26 Contre 47
(L’amendement no 328 n’est pas adopté.)