Amendement n° 327
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Le titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Règles relatives à la lutte contre les refus d’obtempérer et les comportements portant atteinte à la sécurité des usagers de la route
« Art. L. 436‑1. – I. – Dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale, des polices municipales, de la direction générale des douanes et droits indirects et les militaires de la gendarmerie nationale constatant la commission d’un délit mentionné soit à l’article L. 233‑1 du code de la route, soit à l’article L. 236‑1 du même code peuvent mettre en œuvre tous moyens proportionnés et nécessaires, notamment par dispositif mécanique d’interception de véhicule, par véhicule à moteur ou par contact matériel, permettant l’interpellation de l’auteur de l’infraction :
« 1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes faisant usage d’un véhicule motorisé menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ;
« 2° Lorsqu’ils ne peuvent contraindre à s’arrêter le conducteur du véhicule qui cherche à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui est susceptible de perpétrer, dans sa fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celle d’autrui ;
« 3° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser par un autre moyen le véhicule, dont le conducteur n’obtempère pas à l’ordre d’arrêt.
« II. – Les dégâts occasionnés lors d’une intervention relevant des cas prévus au présent article ne peuvent être imputés à l’agent de la police nationale, d’une police municipale, de la direction générale des douanes et droits indirects ou au militaire de la gendarmerie nationale auteur de ladite intervention. »
Exposé sommaire
L’explosion du nombre de refus d’obtempérer doit pousser la représentation nationale et le gouvernement à agir. En 2025, 28 200 refus d’obtempérer ont ainsi été dénombrés et un rapport du Sénat indique qu’entre 2015 et 2020, le nombre de ces faits a bondi de 28%. Pour une grande partie, ces refus d’obtempérer sont en outre liés à la pratique des « rodéos urbains ». Celle-ci s’est fortement répandue ces dernières années, puisque le nombre d’auteurs condamnés a augmenté de plus de 1 400% en seulement 3 ans, passant de 92 à 1 383 entre 2018 et 2021. De plus, le nombre de cas graves, c’est-à-dire ceux présentant des risques de mort ou de blessures, a augmenté de près de 80% entre 2010 et 2019. Par ailleurs, le commissaire Patrick Longuet, alors en poste à Marseille, expliquait en 2020 que la plupart des engins utilisés pour la pratique du rodéo servaient également au trafic de drogue. Ainsi, les auteurs de ces actes sont très souvent connus des services de police pour des faits de délinquance grave.
Face à ces agissements, les dispositions de la loi n°2018-701 du 3 août 2018, qui constituaient un premier pas, apparaissent insuffisantes. De plus, à la suite de la mission d’évaluation de l’impact de cette loi menée par l’Assemblée nationale en septembre 2021, il a été mis en avant « la pertinence et l’intérêt de la méthode du « contact tactique » britannique pour les forces de l’ordre françaises ». Cette méthode a ainsi prouvé son efficacité puisqu’à Londres, le nombre de délits commis sur un engin à deux roues est passé de 19 455 en 2017 à 12 419 en 2018, soit une baisse de 36%. Forts de ce constat, ce changement de doctrine, réclamé par les forces de l’ordre, apparaît plus que nécessaire afin de lutter efficacement contre ces agissements qui bien trop souvent mettent gravement en danger les usagers de la route. Tel est le sens de cet amendement, qui a pour but de créer au sein du code de la sécurité intérieure un encadrement légal à la lutte contre les rodéos urbains et les refus d’obtempérer, en permettant notamment le recours au contact tactique.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/07/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 327, portant article additionnel après l’article 3 sexies.
Il vise à autoriser l’interception des véhicules, c’est-à-dire la méthode du « contact tactique », dans le cadre de la lutte des forces de l’ordre contre les rodéos urbains et les refus d’obtempérer.Je vois des collègues rigoler, mais cela ne m’étonne pas, ils sont un peu déconnectés… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Allez, allez, parle !
Je reprends : l’amendement vise à autoriser le contact tactique tout en assurant la protection juridique des forces de l’ordre. Cette technique a déjà été autorisée dans le passé.
Ce n’était pas le même ministre de l’intérieur !
J’avais d’ailleurs interpellé à ce sujet un précédent ministre de l’intérieur, lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) : il m’avait répondu que j’étais abonné aux fake news car aucune note de service n’interdisait aux policiers de prendre en charge les refus d’obtempérer. Je lui ai cité la note 89 de la police nationale et il s’est légèrement décrédibilisé, mais c’est un autre sujet…À condition d’avoir reçu une formation, les motocyclistes savent très bien utiliser la technique du contact tactique, pratiquée dans de nombreux pays, notamment au Royaume-Uni. Elle fonctionne très bien dans ce pays, depuis longtemps, et n’engendre pas davantage d’accidents mortels. Je ne vois donc pas pourquoi nous ne serions pas capables de l’appliquer chez nous. Nous avons des policiers extrêmement courageux et professionnels. Ce ne sont pas des dingos, comme le pensent les députés de l’extrême gauche. Nous devons envoyer un signal : lorsque c’est possible, les gendarmes et les policiers doivent pouvoir recourir au contact tactique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Au-delà de l’aspect juridique de votre amendement, je peux vous dire, en tant que député des Français du Royaume-Uni, que le contact tactique ne fait pas consensus dans ce pays. Je ne pense pas, personnellement, que cette méthode soit la bonne solution. Je ne crois pas non plus qu’elle soit soutenue par l’ensemble des syndicats de police. D’autres voies doivent être explorées pour améliorer la manière dont on lutte contre les rodéos urbains et les refus d’obtempérer. L’usage des drones, notamment pour protéger les forces de sécurité qui interviennent dans ces situations, est une piste à développer pour l’avenir.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons débattu d’un amendement similaire au Sénat et je vous donnerai la même réponse que celle que j’ai faite aux sénateurs. Les refus d’obtempérer sont aujourd’hui pris en charge. Vous avez raison, il fut un temps où certaines instructions dans la police et dans la gendarmerie n’étaient pas claires et n’incitaient pas à la prise en charge des refus d’obtempérer, ce que je considère comme inacceptable en tant que ministre de l’intérieur. Une circulaire de la direction générale de la police nationale (DGPN) de 1999, notamment, limitait les refus d’obtempérer aux circonstances dans lesquelles des crimes de sang ou des délits violents sont commis, ce qu’on ne peut pas accepter. Quand il y a un refus d’obtempérer, le risque encouru par les gendarmes et les policiers doit être la poursuite de l’individu pour l’interpeller.Ces circulaires ont été levées, d’abord à la préfecture de police, en juin 2020, à ma demande – j’étais alors secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Mon prédécesseur a levé les autres instructions, dans la police nationale et dans la gendarmerie, pour prévoir systématiquement la possibilité de prendre en charge les refus d’obtempérer et d’utiliser les matériels que vous avez évoqués ce matin, en particulier le Diva – dispositif d’intervention des véhicules automobiles.Le contact tactique est un sujet autrement compliqué, car il fait courir un risque de blessure pour la personne et de mise en cause pénale des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie. Je suis pour ma part défavorable à cette méthode. Comme l’a souligné le rapporteur, elle est plutôt contestée dans les pays où elle est utilisée, et en tout cas réservée à certaines infractions très particulières.Je donne un avis défavorable à cet amendement, tout en réaffirmant avec force la nécessité d’une réponse ferme face aux refus d’obtempérer.
La parole est à M. Jérôme Legavre.
Je vous rassure, monsieur Taverne, quand nous vous écoutons, nous n’avons pas envie de rire ! Contrairement à ce que vous pensez, nous aussi nous savons des choses. Je vais vous expliquer ce qu’est le contact tactique quand il est utilisé en dehors des clous.Dans une commune de Seine-Saint-Denis, mon département, à Aubervilliers, il y a un peu plus de deux ans, un scooter a été pris en chasse par un véhicule de police : celui-ci a pris le boulevard à contresens et a percuté de plein fouet le scooter ; son conducteur a été tué sur le coup et son passager projeté dix mètres en arrière.Malgré les fractures ouvertes dont il souffrait, ce dernier a été traîné pour être placé en garde à vue pendant de longues heures au commissariat. Il n’a été hospitalisé que plusieurs heures après. Cet événement a donné lieu, pour moi et mes collègues Insoumis et communistes du département, à la troisième marche blanche de l’année. Voilà, très exactement, ce qu’est le contact tactique.Puisque vous évoquez la Grande-Bretagne, sachez pour votre gouverne que les méthodes et la doctrine de maintien de l’ordre dans ce pays ne ressemblent pas tout à fait – c’est peu de le dire – à celles qui prévalent en France. En particulier, les policiers n’y sont pas armés, ce qui constitue une sacrée différence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Notre groupe – La République en marche, puis Renaissance – a contribué à la création du délit de rodéo motorisé.
Renaissance, c’est eux, désormais ! (M. Ian Boucard désigne les bancs du groupe RN.)
Je salue le soutien des ministres de l’intérieur successifs, qui a permis de renforcer progressivement le dispositif, notamment grâce à l’adoption de la Lopmi. Cet article vient encore le compléter et illustre notre détermination à nous attaquer au fléau des rodéos motorisés.En revanche, pour avoir longuement étudié cette question et auditionné des membres des forces de police britanniques, notamment un surintendant principal, je tiens à rappeler que le recours au contrôle tactique est réservé à des brigades spécifiquement entraînées et concerne principalement les vols à l’arraché commis par des contrevenants circulant à deux-roues. Il ne s’agit en aucun cas d’une pratique généralisée chez nos voisins. Au contraire, les Britanniques ont fait marche arrière.Il faut donc en finir avec cette idée fausse, propagée dans les médias, selon laquelle les Britanniques recourraient systématiquement au contact tactique lors des poursuites. C’est d’abord le discernement de nos forces de l’ordre qui doit prévaloir, en fonction de la situation à laquelle elles sont confrontées.Comme l’a indiqué le rapporteur, les drones permettront des poursuites plus efficaces et plus sûres, non seulement pour les conducteurs des engins, mais aussi pour les piétons, qui risquent d’être fauchés au cours d’une poursuite.
(L’amendement no 327 n’est pas adopté.)