Amendement n° 322
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
« 1° L’intitulé est ainsi modifié :
« a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
« b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et les contenus relatifs à la cession ou l’offre de stupéfiants ou provoquant des troubles graves à l’ordre public » ;
« 1° bis Au début, est ajoutée une sous‑section 1 intitulée : « Lutte contre les contenus terroristes et pédopornographiques et les contenus relatifs à la cession ou l’offre de stupéfiants » et comprenant les articles 6‑1 à 6‑2‑1 ;
« 2° Est ajoutée une sous‑section 2 ainsi rédigée :
« « Sous‑section 2
« « Lutte contre les contenus provoquant des troubles graves à l’ordre public
« « Art. 6‑2‑3. – I. – Lorsque les nécessités le justifient, l’autorité administrative peut faire application des mesures prévues au I de l’article 6‑1, dans les conditions et selon les procédures prévues au même article 6‑1 et à l’article 6‑2, aux fins de lutter contre la violation :
« « 1° Des interdictions prévues à l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique en matière de vente de protoxyde d’azote ou de produits spécifiquement destinés à en faciliter l’extraction afin d’en obtenir des effets psychoactifs ;
« « 2° Des dispositions législatives et réglementaires régissant la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie règlementaire ou des précurseurs d’explosifs, y compris lorsqu’ils sont proposés à la vente en ligne par des sites établis à l’étranger et accessibles depuis le territoire français, notamment les mortiers et artifices.
« « II. – Le fait, pour les fournisseurs de services d’hébergement, de ne pas retirer les contenus mentionnés au I du présent article à la suite d’une demande de retrait formée dans les conditions prévues au I de l’article 6‑1 dans un délai de vingt‑quatre heures à compter de la réception de cette demande est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.
« « III. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies au II du présent article encourent, outre l’amende prévue au même II suivant les modalités définies à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 2° et 9° de l’article 131‑39 du même code. L’interdiction prévue au 2° du même article 131‑39 est prononcée pour une durée maximale de cinq ans et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. » »
Exposé sommaire
La consommation de protoxyde d'azote est un fléau qui ne cesse de se répandre et qui frappe durement notre jeunesse. Compte tenu des conséquences que cette substance peut avoir, notamment au niveau cognitif, et des accidents de la route causés par elle, il est urgent de lutter au mieux et fermement contre cette tendance préoccupante.
De même, la prolifération de produits explosifs et pyrotechniques, de plus en plus utilisés lors de violences urbaines, doit conduire à des réponses fermes.
Il est ainsi nécessaire de lutter contre la multiplication des contenus faisant la promotion de ces produits en ligne.
En ce sens, cet amendement propose le rétablissement de l'article 7 bis dans sa rédaction telle qu'issue du Sénat et modifiée par les amendements rédactionnels du rapporteur adoptés en commission avant le rejet de l'article, ainsi que par l'amendement CL640 déposé en commission des lois visant à clarifier les dispositions de cet article s'agissant de la vente en ligne des produits explosifs et pyrotechniques.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 09/07/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’article 7 bis a été supprimé par la commission. Je suis saisie de trois amendements, nos 322, 307 et 771, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.Sur les amendements nos 322 et 307, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 322.
Si vous le permettez, je défendrai aussi l’amendement no 307.
Je vous en prie.
Les deux amendements visent à rétablir l’article 7 bis, dont l’objet est de lutter contre les contenus en ligne relatifs à la vente illicite de protoxyde d’azote ou qui en font la promotion. Tout cela fait partie, on le sait, de l’action de réseaux criminels. Il s’agit de protéger nos jeunes.
L’amendement no 771 de M. Ian Boucard est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
L’article 7 bis prévoyait un dispositif de retrait ou de blocage des contenus publiés sur internet relatifs au commerce illicite de protoxyde d’azote. Lors de l’examen en commission, je me suis opposé à la suppression de ce dispositif, car il me paraît essentiel, les ventes illicites se faisant majoritairement en ligne. Pour assurer l’efficacité des interdictions que nous avons mises en place et lutter efficacement contre la vente illicite, il est essentiel de prévoir des moyens d’action pour interdire la publication de tels contenus, donc de rétablir l’article.Je suis favorable à titre personnel à l’amendement no 307, car il rétablit l’article en intégrant les modifications rédactionnelles adoptées par la commission à mon initiative. Je suis défavorable à l’amendement no 322 et demande le retrait du no 771.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les demandes de déréférencement adressées par Pharos – plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements – sont réservées à la criminalité la plus grave. Je suis donc défavorable aux amendements.
Je mets aux voix l’amendement no 322.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 14 Contre 39
(L’amendement no 322 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 307.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 17 Contre 34
(L’amendement no 307 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 771 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 7 bis demeure supprimé.)
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 842 portant article additionnel après l’article 7 bis.
Toujours dans l’objectif de faire respecter l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote sur internet, nous proposons que l’autorité administrative puisse ordonner aux fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche ou de comparateurs l’affichage d’un message avertissant les consommateurs du risque encouru lorsqu’ils accèdent à de la vente illicite de protoxyde d’azote. Elle pourrait aussi ordonner la limitation de l’accès au contenu illégal, son déréférencement ou le blocage du nom de domaine. Complémentaire à la sanction pénale d’ores et déjà prévue par l’article 7, cette mesure de police administrative offrirait une capacité d’action, quasi immédiate, de nature à faire cesser rapidement le contournement de l’interdiction et l’accès à la vente.
(L’amendement no 842, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
L’article 8 a été supprimé par la commission. Je suis saisie de trois amendements, nos 324, 897 et 308, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 897 et 308 sont identiques et font l’objet du sous-amendement no 983.Sur ce sous-amendement no 983, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 324.
Il vise en effet à rétablir l’article 8, dont l’objet est de renforcer la lutte contre les fraudes à l’immatriculation, notamment les véhicules maquillés, utilisés par les réseaux criminels.Je reviens sur l’article 7 bis : des collègues qui ont déposé des amendements visant à lutter contre la vente illicite en ligne ont voté contre son rétablissement, alors que son objet était précisément de lutter contre cette forme de vente. Je ne comprends pas. Soyons clairs, vous faites de la politique politicienne : vous avez rejeté les amendements nos 322 et 307 au seul motif qu’ils venaient du Rassemblement national.