Amendement n° 320
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 15‑3, après la première occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ces derniers, pour des délits punis d’une peine d’emprisonnement de trois ans au plus dont la liste est établie par décret en Conseil d’État ou des contraventions, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° à 1° ter de l’article 21 ayant satisfait à des obligations de formation arrêtées conjointement par les ministres de l’intérieur et de la justice » ;
2° L’article 16‑1 A est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « pour une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « , notamment les modalités selon lesquelles le respect des conditions de connaissances et d’aptitude mentionnées au premier alinéa est vérifié périodiquement » ;
2° bis L’article 20‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux dernières phrases sont supprimées ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les réservistes servant dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues au premier alinéa du présent article peuvent également bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire sous réserve qu’ils justifient d’une formation spécifique et de la réussite à un examen technique.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il précise les conditions d’expérience, de formations et les qualités requises pour bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire au titre du présent article. » ;
3° L’article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, les agents mentionnés aux 1° à 1° ter du présent article ont également pour mission de recevoir par procès‑verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de délits, punis d’une peine d’emprisonnement de trois ans au plus dont la liste est établie par décret en Conseil d’État, ou contraventions, sous réserve d’avoir satisfait à des obligations de formation arrêtées conjointement par les ministres de l’intérieur et de la justice. » ;
4° Le troisième alinéa de l’article 41 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
– sont ajoutés les mots : « ou un agent de police judiciaire » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ce dernier, un agent de police judiciaire » ;
5° L’article 54 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « avisé », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ce dernier, l’agent de police judiciaire » ;
b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l’agent de police judiciaire ».
Exposé sommaire
L'article 23, en renforçant les capacités opérationnelles de la police judiciaire, en élargissant les compétences de certains agents et en facilitant le recours à la réserve opérationnelle, porte des mesures permettant de simplifier et de fluidifier le travail de nos forces de l'ordre, et notamment des services d'enquête.
Cet amendement propose donc de le rétablir dans sa rédaction issue du Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
La commission a supprimé l’article 23. Je suis saisi de trois amendements, nos 913, 320 et 540, qui tendent à le rétablir et peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 320 et 540 sont identiques. L’amendement no 913 fait l’objet d’un sous-amendement, no 1020. Sur cet amendement et ce sous-amendement, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 913.
L’article 23 a été supprimé alors qu’il apportait une réponse immédiate à la surcharge des différents services d’investigation. Il contenait des mesures de bon sens : permettre aux réservistes de conserver la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ) durant toute la durée de leur engagement, en levant la limite de cinq années ; permettre aux agents de police judiciaire (APJ) d’exécuter des réquisitions de l’autorité judiciaire en dehors du ressort de rattachement du procureur de la République à l’origine de la saisine ; permettre à ceux-ci d’effectuer des constatations en matière criminelle flagrante, sous le contrôle d’un OPJ ; enfin, permettre aux APJ adjoints (APJA) de recueillir certaines plaintes et de réaliser des auditions.J’ai entendu les inquiétudes à propos des nouvelles compétences qui seraient confiées aux APJA. Rappelons que ces missions s’effectueront sous le contrôle des OPJ. Toutefois, pour mieux encadrer ces nouvelles missions, l’amendement prévoit deux évolutions par rapport à la version adoptée par le Sénat : les APJA ne pourront pas recueillir les plaintes pour des délits à caractère sexuel, des délits commis sur des personnes mineures, ou pour des violences intrafamiliales. Pour ces délits les plus sensibles, seuls les OPJ et les APJ pourront recueillir les plaintes et réaliser des auditions, comme pour les infractions de nature criminelle. Enfin, les APJA ne pourront pas non plus recueillir une plainte lorsque le plaignant est mineur.Ces évolutions étaient souhaitées notamment par le groupe Socialistes et apparentés et par le rapporteur. Le gouvernement en a tenu compte.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 1020.
Ce sous-amendement intervient alors que nous sommes encore marqués par l’affaire Lyhanna et les révélations concernant des agressions sexuelles dans le périscolaire. Nous avions, avec d’autres, beaucoup insisté sur l’exigence absolue de bien entourer le recueil de certaines plaintes, particulièrement lorsqu’il s’agit de mineurs victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS).Le gouvernement exclut désormais les crimes et les infractions commises contre des mineurs, ainsi que les violences sexuelles et conjugales, du champ des plaintes pouvant être reçues par les agents de police judiciaire adjoints. Il s’agit d’une avancée, monsieur le ministre, même si elle est partielle.Cependant, dans la rédaction que vous proposez, vous permettez encore aux APJA de recevoir des plaintes pour des délits punis de plus de trois ans d’emprisonnement. Cela concerne des infractions qui peuvent être à la fois très complexes et très graves : corruption, escroquerie aggravée, abus de faiblesse, atteintes aux personnes et aux biens dans certaines circonstances. Sans vouloir faire injure aux APJA, qui assurent le premier accueil dans les commissariats, nous demandons que le recueil de la plainte demeure, pour les infractions les plus lourdes, entre les mains d’agents disposant d’une formation approfondie et d’une maîtrise de la procédure pénale.Le sous-amendement vise ainsi à revenir au seuil fixé dans la version initiale du projet de loi, afin de placer chacun dans ses fonctions adéquates lorsqu’il s’agit de recueillir la parole des victimes.
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 320.
Il vise également à rétablir l’article 23. On se demande d’ailleurs pourquoi la commission l’a supprimé ; mais on sait que la gauche et l’extrême gauche s’opposent toujours à tout.
La turbo-gauche !
La giga-gauche !
Nous pensons au contraire que lorsque des mesures vont dans le bon sens, il faut les soutenir. Le ministre ayant apporté certaines modifications, il convient de rétablir l’article 23.Monsieur le ministre, nous aurons l’occasion de revenir sur la réforme de la police judiciaire, qui nous tient à cœur. Les retours sont loin d’être tous positifs, même si un plan Investigation a été annoncé.
L’amendement no 540 de M. Paul Molac est défendu.Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et les trois amendements ?
Avis favorable à l’amendement no 913 du gouvernement, qui inclut les modifications proposées en commission – en excluant du dispositif les plaintes déposées par des mineurs et celles qui relèvent d’infractions sexuelles.Le sous-amendement de M. Amirshahi est animé du même esprit, mais il raisonne par quantum de peine là où il apparaît préférable d’exclure certains crimes et délits, comme le fait la rédaction du ministre.Avis défavorable à ce sous-amendement ainsi qu’aux amendements nos 320 et 540.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Monsieur Amirshahi, l’approche par le quantum de peine n’est pas la bonne, car on ne peut jamais savoir, au moment de recueillir une plainte, jusqu’où ira finalement l’incrimination.
Il n’a pas tort !
C’est pour ça qu’il faut des gens formés et spécialisés !
C’est pourquoi nous préférons l’approche qui exclut certains types d’infraction.
Je mets aux voix le sous-amendement no 1020.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 27 Contre 27
(Le sous-amendement no 1020 n’est pas adopté.)
Ouf !
Je mets aux voix l’amendement no 913 du gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 29 Contre 27
(L’amendement no 913 est adopté ; en conséquence, l’article 23 est ainsi rétabli et les amendements nos 320 et 540 tombent.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)