Amendement n° 318
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 3332‑15 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de ces infractions, la durée maximale de fermeture est portée à douze mois. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de ces atteintes, la durée maximale de fermeture est portée à six mois. » ;
3° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération des manquements, la fermeture peut être ordonnée pour une durée n’excédant pas douze mois. »
II. – Le premier alinéa des articles L. 332‑1 et L. 333‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de ces troubles, la durée maximale de fermeture est portée à six mois. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Introduit au Sénat par amendement du Gouvernement, l'article 18 bis porte des mesures nécessaires visant d'une part à alourdir les sanctions pénales encourues pour non-respect d'un arrêté de fermeture administrative pour certains types d'établissements et d'autre part à permettre de prononcer une fermeture administrative à l'encontre d'établissements vendant des mortiers d'artifice ou du protoxyde d'azote lorsque cette vente conduit à des troubles à l'ordre public.
Supprimé en commission, cet article nécessaire doit être réintroduit, c'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de trois amendements, nos 81, 251 et 318, tendant au rétablissement de l’article 18 bis, supprimé par la commission, et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 251 et 318 sont identiques.Sur l’amendement n° 81 et les amendements n° 251 et identique, le groupe Ensemble pour la République a déposé des demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 81 de M. Bertrand Sorre et 251 de Mme Valérie Bazin-Malgras sont défendus.La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 318.
Il devrait être adopté, puisqu’il tend à rétablir l’article 18 bis et qu’il reprend un amendement du gouvernement déposé au Sénat, lequel amendement visait à alourdir les sanctions pénales en cas de non-respect des fermetures des commerces vendant du protoxyde d’azote ou des mortiers à des fins de troubles à l’ordre public. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Sans trop entrer dans les détails, je demanderai le retrait de l’amendement no 81, qui va trop loin en ne prévoyant, pour des faits très graves, qu’une fermeture administrative de quatre-vingt-seize heures, contre deux ou six mois, selon les situations, dans le droit actuel.Avis favorable, en revanche, sur les amendements no 251 et identique.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 81.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 5 Contre 34
(L’amendement no 81 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 251 et 318.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 26 Contre 18
(Les amendements identiques nos 251 et 318 sont adoptés ; en conséquence, l’article 18 bis est ainsi rétabli.)