Amendement n° 311
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs sont autorisés à procéder à la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu’ils exploitent.
Les traitements des images prévus au présent article ont exclusivement pour finalité d’assurer la prévention et l’analyse des accidents ferroviaires ainsi que la formation du personnel de conduite et de sa hiérarchie.
Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, sauf dans les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trente jours.
Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), notamment en ce qui concerne le contrôle par la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.
Le public est informé, par une signalétique spécifique, que le moyen de transport est équipé d’une caméra. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports.
Les modalités d’application du présent I et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.
II. – L’expérimentation prévue au I s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au même I.
III. – L’expérimentation prévue au I fait l’objet d’un rapport d’évaluation dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, remise par le Gouvernement au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, afin d’évaluer l’opportunité du maintien des mesures qu’elle prévoit.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit le rétablissement de l'article 14 bis dans sa rédaction issue du Sénat.
En effet, cet article propose, pour des raisons légitimes, le prolongement de l'expérimentation de la captation d'images par des caméras frontales embarquées par les trains. Face au nombre important d'incidents de personnes, dont 85% sont mortels, cette mesure permettrait de sécuriser les enquêtes et les procédures judiciaires conduites à la suite de ces accidents.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 900, 311 et 774, tendant à rétablir l’article 14 bis, supprimé par la commission.Sur ces amendements, les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants ont déposé des demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 900.
Une première expérimentation autorisant les caméras frontales embarquées dans les trains a été autorisée par la loi du 25 mai 2021. Elles peuvent être très utiles, notamment pour comprendre rapidement les circonstances de ces drames humains que sont les accidents de personne, qui entraînent d’importantes interruptions de trafic.Cette expérimentation sera encadrée et donnera lieu à un bilan transmis au Parlement et à la Cnil.
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 311.
J’ai assisté aux auditions des cadres de la SNCF. Ces caméras permettent d’accélérer la procédure d’immobilisation des trains en facilitant les actes d’enquête, car, sans caméra, on ne peut pas savoir tout ce qui s’est passé.Je ne vois pas où est le problème. Nous avons tous été bloqués dans un train pendant deux ou trois heures parce qu’il fallait faire des enquêtes pour savoir ce qui s’était passé. Les caméras permettraient de gagner du temps. C’est pourquoi il faut rétablir l’article.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 774.
L’amendement est défendu, avec les mêmes arguments que ceux du gouvernement.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Favorable.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Je ne comprends pas en quoi ces caméras placées à l’avant d’un train ou d’un métro vont faciliter l’enquête. Je souhaite bon courage aux enquêteurs pour regarder les images d’une personne qui s’éclate sur l’avant de la rame. L’identification du corps peut déjà se faire grâce à l’ADN.Je remarque que ce texte autorise l’usage de caméras dans plusieurs dispositifs. Peut-être des entreprises privées attendent-elles que nous l’adoptions pour accéder à de juteux marchés ?
Et peut-être en sont-ils actionnaires ?
La parole est à M. José Beaurain.
Ne cherchez pas midi à 14 heures. Une caméra placée à l’avant du train permet simplement de constater la nature des faits : un suicide, un accident ou même une personne qui en aurait poussé une autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Eh oui !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 900, 311 et 774.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 25 Contre 19
(Les amendements identiques nos 900, 311 et 774 sont adoptés ; en conséquence, l’article 14 bis est ainsi rétabli.)