Amendement n° 301

I. –  L’article L. 612‑9 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Sont soumis, à tout moment, à une obligation de garantie financière les exploitants individuels et les personnes morales exerçant les activités mentionnées aux 1°, 1° bis, 3° et 4° de l’article L. 611‑1. » ;

II. – En cas de défaillance, des dispositions législatives assurent le paiement des cotisations sociales, des versements conventionnels, des remboursements dus aux organismes sociaux et des congés payés en cas de transfert conventionnel de salariés, fixent l’engagement d’un garant habilité et un montant correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaires, organisent le retrait de l’autorisation par le Conseil national des activités privées de sécurité à défaut de garantie, et renvoient à un décret en Conseil d’État, y compris pour les modalités temporelles de mise en œuvre. 

Cet amendement instaure une obligation de garantie financière pour les entreprises de sécurité privée, afin de mettre fin aux pratiques d’entreprises défaillantes qui organisent leur insolvabilité pour échapper à leurs obligations sociales et fiscales. Dès 2018, la Cour des comptes relevait un taux de recouvrement des pénalités du CNAPS inférieur à 30 %. Outil déjà obligatoire dans plus de 40 secteurs, la garantie financière protège les salariés, les organismes sociaux et le contribuable, et assainit la concurrence. Le Conseil constitutionnel a rappelé que les entreprises de sécurité privée sont associées aux missions de l’État en matière de sécurité publique (décision n° 2015-463 QPC du 9 avril 2015), ce qui justifie des garanties de fiabilité renforcées. Mesure portée conjointement par les organisations patronales et les partenaires sociaux de la branche (CPNEFP, 11 juillet 2024).