Amendement n° 300
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À titre expérimental, les personnes physiques exerçant une activité définie au 1° de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées.
Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours de l’exercice des activités des personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent I, la protection de leur intégrité physique et de celle des personnes se trouvant dans les lieux dont ils ont la garde ainsi que, le cas échéant, la collecte de preuves lorsque des infractions pénales sont commises à l’occasion de ces incidents.
L’enregistrement n’est pas permanent.
Il ne peut avoir lieu que dans la limite des bâtiments, lieux et périmètres mentionnés au premier alinéa de l’article L. 613‑1 du code de la sécurité intérieure, et sur la voie publique dans le cas prévu au second alinéa du même article L. 613‑1.
Les caméras sont portées de façon apparente par les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent I. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le Conseil national des activités privées de sécurité. Les personnes physiques auxquelles les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels elles procèdent.
Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au terme d’un mois. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements jusqu’à leur effacement.
Les personnes physiques mentionnées au même premier alinéa ne peuvent faire usage des caméras individuelles sans avoir suivi une formation dont les modalités et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.
L’employeur des personnes physiques mentionnées audit premier alinéa tient à la disposition du Conseil national des activités privées de sécurité le registre de ces personnes et des cas dans lesquels elles ont fait usage de caméras individuelles. Lorsque la personne physique exerce à titre individuel, elle tient un registre à la disposition du Conseil national des activités privées de sécurité recensant les cas dans lesquels elle a fait usage de caméras individuelles.
La liste des activités exercées par les personnes physiques mentionnées au même premier alinéa entrant dans le champ d’application du présent I ainsi que les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
II. – L’expérimentation prévue au I est applicable pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa du même I.
III. – La mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'article 21, supprimé en commission des Lois, qui autorisait les agents de sécurité privée à porter des caméras individuelles, outil de dissuasion, de protection et de preuve déjà éprouvé par les forces de sécurité intérieure, les polices municipales et les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 10/07/2026 — 54 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de cinq amendements, nos 299, 911, 22, 300 et 408, pouvant être soumis à une discussion commune et tendant à rétablir l’article 21, supprimé en commission. Les amendements nos 22, 300 et 408 sont identiques et l’amendement no 911 fait l’objet de trois sous-amendements.L’amendement no 299 de M. Julien Rancoule est défendu.Sur les amendements identiques nos 22, 300 et 408, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire fait une demande similaire concernant le sous-amendement no 960. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 911.
Il vise, donc, à rétablir l’article 21, lui aussi supprimé en commission, qui a pour but de mettre en place une expérimentation de l’utilisation des caméras individuelles pour les agents de sécurité privés. Cette expérimentation…
Une ubérisation !
…répond à une demande du secteur et des agents concernés puisque tout le monde sait que les caméras individuelles ont un effet dissuasif qui protège les agents et fait baisser les tensions.Le dispositif est très encadré, comme chaque fois qu’on utilise des caméras individuelles, dites caméras-piétons. L’activation de la caméra ne doit pas être permanente : elle ne pourra être déclenchée que lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire, et seulement dans le cadre de la prévention des incidents et de la protection de l’intégrité physique des agents et des personnes présentes. L’accès postérieur aux images est strictement encadré, qu’il s’agisse de collecte de preuves ou d’actions de formation et de pédagogie. Les conditions d’accès aux enregistrements, leur durée de conservation et les modalités d’application seront précisées par un décret en Conseil d’État, après avis de la Cnil.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir les sous-amendements nos 1014 rectifié et 1015, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée si notre collègue en est d’accord.
Je vais présenter les deux de façon brève, car les termes de la controverse sont clairs. On parle d’agents de sécurité privée, qui n’ont ni la même formation, ni les mêmes statuts, ni les mêmes prérogatives que les gardiens de la paix, et qui n’offrent aucune des garanties que peut en théorie présenter un membre de la fonction publique bien formé.
Vous les prenez vraiment pour des débiles !
On rentre dans quelque chose d’autant plus dangereux que, si M. le ministre vient d’expliquer que le dispositif était expérimental et très circonscrit, on en a vu d’autres s’étendre de façon continue. De plus, même les gardiens de la paix ont du mal à suivre l’ensemble des formations obligatoires.
Là, il s’agit d’appuyer sur un bouton !
Ainsi, la Cour des comptes a établi que certains exercices de tir n’étaient réalisés que par 30 % des effectifs.
Ça n’a rien à voir !
Permettez-moi de penser le contraire ! Être dans une interaction avec un citoyen ou une citoyenne et lui faire savoir qu’il est observé en direct par une caméra change la posture, alors que, normalement, les agents privés ne sont pas dépositaires de l’autorité publique. On ne parle pas de la surveillance de l’entrée d’une boîte de nuit, mais de sécurité publique et de protection des droits et des libertés.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 960.
Article après article, petit à petit, on rapproche l’équipement des agents de sécurité privée de celui des fonctionnaires de police chargés de l’ordre public, avec toutes les garanties que cela implique. Cela succède à l’élargissement progressif des compétences des agents privés et du cadre dans lequel ils sont susceptibles d’intervenir. Si je voulais prendre une image, je dirais qu’on fait se rapprocher des pilotes de Boeing des personnes ayant les capacités de piloter un ULM.
Quel mépris !
Vous aurez beau leur mettre sur la tête une casquette de commandant de bord, elles n’arriveront pas à faire décoller le Boeing – ce qui est heureux si on veut éviter les accidents.J’en viens au recours aux caméras-piétons. M. le ministre de l’intérieur dit qu’il est dissuasif et fait baisser les tensions. Je ne sais pas si c’est exact. Ce n’est en rien prouvé, ne serait-ce que parce que la caméra n’est activée que lorsque celui qui la porte le décide. Comment savoir ce qui s’est passé avant, même si l’enregistrement peut être décalé de quelques secondes ?Si, en vous croisant dans un couloir, je vous disais des horreurs qui vous faisaient réagir et que je n’enclenchais ma caméra qu’au moment de votre réponse, je pourrais prétendre que c’est vous qui vous êtes mal comporté, alors qu’en fait, j’ai suscité votre réaction. C’est une des raisons pour lesquelles nous disons qu’il faut réformer la police de la cave au grenier.
L’amendement no 22 de M. Éric Pauget est défendu.La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 300.
Le mépris de la gauche et de l’extrême gauche envers les agents de sécurité est ignoble et pénible à entendre. Vous leur crachez dessus depuis des années et, aujourd’hui, vous dites qu’ils ne sont pas capables de déclencher une caméra ou d’avoir un échange simple avec d’autres personnes pour leur indiquer qu’ils vont filmer la scène et vous les comparez à des pilotes d’ULM quand les policiers dirigeraient des avions de chasse. Arrêtez avec ce mépris de classe !
Tu racontes n’importe quoi !
Voyez-vous, les agents de sécurité sont passés par plus de 160 heures de formation, ils suivent des mises à niveau et il a été prouvé que les caméras-piétons permettaient de garantir leur sécurité comme celle des passants.
Prouvé par qui ? Quelles sont vos sources ? Vous n’en avez pas !
Des caméras-piétons équipent déjà des policiers, des gendarmes, des policiers municipaux et des sapeurs-pompiers. En porter une apaise les tensions et permet au moins de fournir des preuves en cas de passage devant un tribunal. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 408.
Sur le terrain, je l’ai déjà dit, la sécurité est un continuum. Face aux violences et aux incivilités, il n’y a pas, à nos yeux, les agents publics d’un côté et les agents privés de l’autre ; il y a des femmes et des hommes en première ligne dans nos villes pour protéger nos concitoyens, nos commerces, mais aussi nos services publics. Or force est de constater une profonde injustice : alors que la hausse des agressions que subissent les agents de sécurité privée dans nos territoires est alarmante, ils restent désarmés face à la mauvaise foi et à la violence.C’est pour réparer cette faille que le présent amendement vise à rétablir l’article 21 du projet de loi Ripost. Nous proposons une expérimentation de trois ans pendant lesquels ces agents pourraient porter des caméras individuelles, un outil qui a déjà largement fait ses preuves entre les mains des policiers municipaux de nos villes, par exemple dans les Yvelines. La caméra-piéton, nous le savons tous pour l’avoir constaté dans notre quotidien, notamment si nous sommes élus locaux, a une vertu immédiate : elle fait baisser la tension, pacifie les interventions et, quand le dialogue échoue, elle fournit une preuve incontestable à la justice.Je sais que certains s’inquiètent, à raison, pour les libertés individuelles. Regardons donc le texte. Les garde-fous sont stricts et absolus : l’enregistrement n’est pas permanent, mais ne s’active qu’en cas d’incident ; les agents ne peuvent pas visionner leurs propres images, une disposition très importante elle aussi ; les données sont effacées dans un délai d’un mois ; et le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) contrôlera rigoureusement le dispositif que le Parlement décidera, à terme, de pérenniser ou non, après l’avoir évalué.Mes chers collègues, trêve de dogmatisme, donnons à ces professionnels de la sécurité – qui sont aussi des citoyens de nos territoires – la protection qu’à notre sens, ils méritent. C’est pourquoi nous vous appelons à voter en faveur du rétablissement de cet article de bon sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour ma part, je suis convaincu que ces dispositifs sont utiles et qu’ils permettent de réduire la tension. Pour les raisons qu’a exprimées M. le ministre, j’émettrai un avis défavorable sur les trois sous-amendements et une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable sur les amendements nos 299, 22, 300 et 408. Ils omettent en effet une disposition que nous avons voulu introduire dans la nouvelle rédaction de l’article – « l’enregistrement peut se poursuivre sur la voie publique pour la durée strictement nécessaire à l’achèvement d’une intervention lorsqu’il a débuté à l’intérieur » de l’emprise. Nous l’avions déjà prévue dans la loi relative au renforcement de la sécurité dans les transports, notamment pour les agents de la Suge – Surveillance Générale – et du GPSR – groupe de protection et de sécurité des réseaux.Autrement dit, je ne suis favorable, à titre personnel, qu’à l’amendement no 911.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Vous êtes des obscurantistes ! En effet, vous dites tous que les caméras-piétons auraient fait la preuve de leur efficacité. Mais sur quoi vous basez-vous ?
Oui, sur quoi ?
Sur quelle enquête scientifique ? Il en existe une : Cynthia Lum a compilé une soixantaine d’études. Elle conclut à l’absence d’effets statistiquement significatifs et constants sur le recours à la force ou les arrestations, que ce soit lors de contrôles routiers ou dans le cadre d’appels d’urgence.
Exactement !
Elle révèle en revanche l’existence d’un effet reproductible : une baisse assez nette du nombre de plaintes contre les policiers. Peut-être est-ce ce que vous voulez, mais, pardon, le dispositif n’a pas d’effet en matière de sécurité. Il aurait plutôt tendance à aggraver les tensions, car – j’ai déjà vécu une telle situation – quand un policier active sa caméra… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
C’est totalement faux !
Mais non ! Cela aurait une certaine efficacité si la caméra filmait constamment, mais vous refusez : vous voulez que l’enregistrement ne soit déclenché que par la personne équipée de la caméra. Franchement, c’est n’importe quoi !
La parole est à M. Ian Boucard.
Il s’agit d’un débat intéressant. Nous l’avons déjà eu lors de l’examen de la loi relative à la sûreté dans les transports, et il l’était d’autant plus que nos collègues de gauche, notamment les écologistes, étaient opposés à l’utilisation des caméras-piétons par les agents de sécurité privée dans les transports. Or, pendant que les députés écologistes criaient au scandale, le président de la métropole de Lyon et la présidente de la métropole de Strasbourg, tous deux écologistes, nous expliquaient que dans ces deux villes, où le dispositif était expérimenté, les agents, notamment ceux du réseau des transports en commun à Lyon (TCL), se mettaient en grève contre la fin de l’expérimentation. Le président, écologiste, de la métropole de Lyon nous demandait de prolonger l’expérimentation des caméras-piétons, parce que le dispositif était très efficace,…
Non ! C’est parce qu’il est de droite lui aussi !
…et parce qu’il faisait baisser les tensions et les violences. Mais les députés écologistes, poussés par leurs collègues Insoumis, étaient bien embêtés, obligés par dogmatisme de dire : Quel scandale ! Quelle atteinte à l’État de droit !… comme à chaque fois, en dépit de la réalité du terrain. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La réalité de la science va dans l’autre sens !
Et ça, c’est une étude aussi, monsieur Léaument, sauf si vous considérez que l’ancien président de la métropole de Lyon, M. Bruno Bernard, mentait quand il évoquait la réalité du terrain, celle que vivent ses agents, qui ne sont pas tous d’affreux représentants de la droite et de l’extrême droite – ou alors l’extrême droite commence à Bruno Bernard et dans ce cas, la France est d’extrême droite, ce qui va commencer à poser problème. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La droite est d’extrême droite !
D’après son retour d’expérience, l’usage des caméras-piétons aboutissait exactement aux résultats que vous a exposés le ministre de l’intérieur. (Les exclamations vont crescendo sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous voterons évidemment en faveur du rétablissement de l’article 21, afin d’améliorer la sécurité des Français, mais aussi de celles et ceux qui assurent cette sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous allons passer aux votes.
Et la science, ça ne compte pas pour vous ?
Il est méchant aussi, M. Bernard ?
(L’amendement no 299 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 1014 rectifié et 1015, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 960.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 18 Contre 35
(Le sous-amendement no 960 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 911 est adopté ; en conséquence, l’article 21 est ainsi rétabli et les amendements nos 22, 300 et 408 tombent.)