Amendement n° 295
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’article L. 2225‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2225‑3‑1. – Le fait d’ouvrir, de manœuvrer ou d’utiliser sans autorisation un point d’eau incendie mentionné à l’article L. 2225‑2, notamment un poteau ou une bouche d’incendie, et de compromettre ainsi la disponibilité du réseau pour la lutte contre l’incendie, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sanctionner l’ouverture abusive des poteaux et bouches d’incendie, phénomène récurrent, notamment l’été, qui gaspille des volumes d’eau considérables, dégrade le réseau et prive les sapeurs-pompiers de la ressource nécessaire à la lutte contre un sinistre, au moment précis où le risque d’incendie est le plus élevé.
L'amende de 4e classe prévue à l'article R. 644-6 du code pénal n'est nullement dissuasive, surtout en période de risque incendie élevé. Au-delà de la nuisance, c’est un enjeu de sécurité civile : un poteau vidé ou endommagé, c’est un moyen de secours en moins.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.