Amendement n° 292

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« La vente des produits mentionnés aux articles L. 3513‑4-1 et L. 3514‑5-1 du code de la santé publique ainsi que des produits mentionnés à l’article L. 3514‑5-2 du même code par l’intermédiaire de plateformes de commerce électronique ou de tout autre service de vente à distance en ligne est interdite, sauf lorsque l’opérateur met en œuvre un dispositif effectif de vérification numérique de l’âge de l’acheteur, conforme à des exigences définies par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce dispositif ne peut reposer sur la seule déclaration de l’acheteur. »

Le présent amendement vise à rendre effective l’interdiction de vente aux mineurs des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac, notamment lorsqu’ils sont proposés par distributeurs automatiques ou sur des plateformes de commerce électronique.

Aujourd’hui, le contrôle de l’âge repose encore trop souvent sur une simple déclaration de l’acheteur ou sur des dispositifs facilement contournables. Cette situation ne permet pas de protéger efficacement les mineurs, notamment dans les ventes en ligne ou via des automates insuffisamment sécurisés.

Des solutions de vérification numérique de l’âge existent désormais. Elles permettent de contrôler la majorité de l’acheteur grâce au scan d’une pièce d’identité officielle, à une capture faciale instantanée et, le cas échéant, à une supervision humaine synchrone permettant de s’assurer de la concordance entre l’acheteur et le justificatif présenté. Ces dispositifs peuvent être intégrés aux sites de commerce électronique comme aux distributeurs connectés, avec un parcours rapide pour les usagers majeurs.

Leur déploiement doit naturellement respecter les exigences de la CNIL et du RGPD, notamment en matière de minimisation des données, d’anonymat et d’absence de conservation abusive.

Cet amendement permet donc de concilier protection des mineurs et maintien de l’accès pour les usagers majeurs. Il responsabilise les opérateurs économiques en excluant les automates basiques et les plateformes qui ne garantissent pas un contrôle effectif de l’âge.

Il s’agit d’une mesure de santé publique pour éviter des ventes sans vérification fiable de la majorité. Cet amendement a été travaillé avec l’Association Prévention Santé Aquitaine.