Amendement n° 290
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Le 3° de l’article 131‑5‑1 du code pénal est complété par les mots : « ainsi que de l’usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs ». »
Exposé sommaire
Cet amendement complète la réponse pénale prévue par le projet de loi par un outil à visée sanitaire et préventive.
L’usage détourné du protoxyde d’azote constitue un enjeu majeur de santé publique, en particulier chez les jeunes. La seule sanction ne permet pas d’identifier les situations de consommation problématique ni d’orienter les personnes concernées vers les dispositifs adaptés.
Le présent amendement vise donc à élargir le champ du stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, prévu par le code pénal, afin qu’il puisse également porter sur les risques liés à la consommation de protoxyde d’azote.
Ce stage permettra d’informer les personnes condamnées sur les conséquences sanitaires, psychologiques, sociales et environnementales de ces usages détournés, tout en faisant connaître les dispositifs existants de prévention et d’addictologie, notamment les consultations jeunes consommateurs. Ce dispositif ne crée pas de structure nouvelle. Il s’inscrit dans le cadre de la peine de stage déjà prévue par le code pénal et permet d’adapter la réponse pénale à l’évolution des pratiques de consommation.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 09/07/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 7, en commençant par l’amendement no 290 de M. Sébastien Saint-Pasteur. Sur cet amendement, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement vise à étendre le champ de la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants. Je partage l’objectif, mais la méthode ne me paraît pas adaptée. En tout cas, cela ne relève pas de dispositions législatives. Avis défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Il serait bon que cet amendement, relatif au stage de sensibilisation, soit adopté. En effet, le protoxyde d’azote n’est pas classé comme un stupéfiant ; c’est un produit dont l’usage est détourné. Mais ce que le ministre ne dit pas aux collègues socialistes, c’est que, du fait de l’AFD, la disposition prévue ici ne sert à rien, puisque l’AFD éteint l’action publique – les consommateurs ne peuvent donc pas faire l’objet d’une procédure devant le tribunal. La peine, ce sera l’AFD ; il n’y aura rien d’autre. Nous vous disons ce que le ministre n’ose pas vous dire : il n’y aura pas de prévention, y compris dans le cadre de la répression.
Je mets aux voix l’amendement no 290.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 36 Contre 19
(L’amendement no 290 est adopté.)