Amendement n° 287
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« récidive »,
insérer les mots :
« et sauf si l’auteur de l’infraction accepte une peine de travaux d’intérêt général prévu à l’article 131‑8 du code pénal d’une durée de 20 heures ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une alternative aux AFD : les peines de travaux d'intérêt général.
Les policiers et gendarmes, plutôt que de distribuer des amendes et de contribuer à l'endettement de la jeunesse, pourraient distribuer des TIG.
A tout le moins, l'auteur de l'infraction aurait le choix entre l'AFD et le TIG.
La vertu pédagogique de cette peine pourra laisser espérer une chute de la récidive.
Par ailleurs, les TiG prononcés pour une inhalation de protoxyde d'azote pourraient être effectués dans le cadre d'association de prévention des addictions ou de réduction des risques.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.