Amendement n° 286

Commençons par écouter la police !

Certaines expérimentations fonctionnent et se structurent : l’association Protoside développe des prises en charge spécifiques liées au protoxyde d’azote ; des unités hospitalières spécialisées ont été créées à Paris, à Lyon et à Sevran.Il faudrait soutenir ces initiatives, qui pourraient réellement contribuer à la baisse de la consommation – contrairement aux amendes, qui seront sans effet, nous le savons parfaitement.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Ils visent à supprimer deux délits essentiels à la lutte contre l’usage détourné du protoxyde d’azote : le délit d’inhalation, d’abord, et le délit de provocation à la consommation, ensuite.La régulation de la consommation du protoxyde d’azote apparaît pourtant comme un impératif de santé publique. Le cadre actuel est trop permissif : nous avons besoin d’un outil législatif permettant de sanctionner des comportements de plus en plus déviants. La consommation de protoxyde d’azote est un danger pour soi-même, mais aussi pour les autres ; aussi me semble-t-il nécessaire de réprimer ces comportements à risque et d’en finir avec leur banalisation.

Il faut de la prévention !

Il est également nécessaire de maintenir le délit de provocation à la consommation de protoxyde d’azote. Alors que tout le monde reconnaît la dangerosité de ce produit, une telle provocation est irresponsable et dangereuse. On voit bien qu’il existe de véritables systèmes de marketing, de plus en plus importants, orchestrés par des vendeurs promouvant l’intérêt de ce genre de produit.

Bienvenue dans le capitalisme !

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable, pour les raisons que vient d’évoquer M. le rapporteur. Ces amendements videraient de sa substance une partie de l’article 7.

La parole est à Mme Béatrice Roullaud.

Nous sommes bien évidemment contre ces amendements. Les maires attendent du législateur qu’il crée des outils pour leur venir en aide. (M. Roger Vicot s’exclame.) J’ai été interpellée par le maire d’une petite commune de ma circonscription, qui ne sait plus quoi faire.

C’est de toute façon la police nationale qui sera compétente ! C’est hors sujet !

Depuis deux ans, dans une location Airbnb, il se passait de tout – notamment de la consommation de protoxyde d’azote. Les rues de la commune étaient jonchées de ces bouteilles. Quand on sait que la consommation de protoxyde d’azote au volant peut causer des accidents, cette situation relève presque de la non-assistance à personne en danger.J’ai écrit au procureur, au ministre, au président de la communauté d’agglomération.

Ils ne servent à rien !

Eh oh !

J’ai alerté tout le monde tant le maire – avec tout son village, où un collectif s’est formé – était désemparé.Pour les maires, qui attendent ce texte, nous devons non seulement rejeter vos amendements, mais aussi voter tout ce qui va dans le sens de la répression de la consommation et de la vente de protoxyde d’azote. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Votez donc pour les amendements nos 226 et 440 !

La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Permettez-moi de faire remarquer une chose. Sommes-nous bien d’accord pour dire que ce sont les conséquences de la consommation qui posent problème ? Si vous consommez de l’alcool avec modération, ce n’est pas un problème ; si vous en consommez beaucoup et que vous provoquez ainsi un accident de voiture ou que vous commencez à maltraiter les personnes qui vous entourent – votre compagne ou vos enfants –, c’est un problème, et c’est répréhensible. Ce sont donc les comportements induits par la consommation de ces produits qui sont problématiques. Le protoxyde d’azote, en l’occurrence, n’est pas considéré comme un stupéfiant, si bien que la question est bien celle de l’usage et de ses conséquences. Or le droit en vigueur permet tout à fait de réprimer les comportements qui résultent de sa consommation.

Oui !

Encore une fois, une des difficultés avec ce produit est qu’il n’est pas facilement détectable dans le sang et dans le corps humain – je n’invente rien.

Tout à fait !

À défaut de pouvoir réprimer les comportements directement provoqués par la consommation de protoxyde d’azote, puisque vous ne pouvez pas démontrer le lien, vous voulez réprimer l’inhalation du produit elle-même – que vous ne pouvez pas démontrer non plus –, sa possession ou son transport. À partir de là, vous créez une machine infernale.

Une usine à gaz !

Certains contrôles frapperont une personne qui l’aura acheté et transporté pour de bonnes raisons, mais qui devra pourtant s’acquitter d’une amende. Tout cela ne contribuera en rien à la lutte contre le détournement du protoxyde d’azote et contre sa consommation.Surtout, vous voulez créer un délit d’incitation à la consommation. Je me demande bien comment vous allez vous y prendre ! Mon camarade Ugo Bernalicis m’a invité à regarder votre clip de cinquante-quatre secondes. Il est d’une nullité abyssale – impossible de faire pire.

C’est vrai qu’il est vraiment mauvais !

En le regardant, j’ai fait remarquer à mon camarade que c’est presque une incitation à tester le produit pour en éprouver les effets ! Il ne prévient aucunement de ses réels dangers et il est présenté au contraire avec des images de pâtisserie plutôt appétissantes !

C’est le clip de la Mildeca, il y en a un autre.

Franchement, monsieur le ministre, rien ne va. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 226 et 440.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        80        Nombre de suffrages exprimés                80        Majorité absolue                        41                Pour l’adoption                26                Contre                54

Il vise à exclure le bénéfice de l’amende forfaitaire en cas de récidive du délit d’inhalation détournée de protoxyde d’azote. Si une réponse simplifiée peut être appropriée pour une première infraction, la récidive démontre quant à elle un comportement persistant qui justifie une véritable appréciation de la part de l’autorité judiciaire.Parce qu’il est indispensable que les récidivistes ne soient pas traités comme de simples contrevenants, je vous invite à voter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable également, pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Madame la présidente, je n’y comprends plus rien.Parfois, le gouvernement veut traiter des cas de récidives avec des AFD. D’autres fois, il ne le veut plus, sans que l’on comprenne bien la différence. Pourquoi est-ce une fois oui, une fois non ? Vous ne voulez tout de même pas qu’il y ait des enquêtes de police judiciaire sur la consommation de protoxyde d’azote ? J’imaginais que l’AFD serait donc la voie choisie. C’est incompréhensible.Sophia Chikirou parlait tout à l’heure du clip de la Mildeca – la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. C’est vrai, il est franchement nul ; 2 000 vues sur YouTube, ce n’est pas terrible. J’ai regardé celui du ministère de l’intérieur – de la sécurité routière. Il dure trente secondes et il est un peu meilleur ; 30 000 vues sur Facebook, ce n’est pas à la hauteur des enjeux, mais c’est un peu mieux. Il est mieux tourné, bien filmé : on voit des jeunes qui s’amusent, et qui ne s’amusent plus vraiment, on voit comment tout cela peut dégénérer et finir à l’hôpital.

Il est bien ?

Oui, il est meilleur !

Bon, on s’en fiche un peu, là !

Reste que la publicité est assez mal faite autour de cette campagne de prévention qui, surtout, n’est pas accompagnée des moyens adéquats – et c’est là tout le problème. M. le ministre pense qu’il peut tout régler par un clip sur Facebook. En revanche, « Envoyé spécial » s’est entretenu avec une jeune femme à qui la consommation de protoxyde d’azote aura laissé des séquelles à vie : 633 000 vues sur YouTube, voilà qui est efficace.

Ça n’a rien à voir avec l’amendement !

Heureusement que des jeunes victimes de leur consommation prennent en main le sujet : ça ne fonctionne pas trop mal – bien mieux, en tout cas, que n’importe quelle campagne de prévention du gouvernement, qui devrait se poser des questions sur ses compétences.

La parole est à M. Laurent Croizier.

La consommation de protoxyde d’azote est un véritable enjeu de santé publique. Des jeunes en garderont en effet des séquelles toute leur vie, parfois pour une seule inhalation. Il faut donc légiférer avec beaucoup de sérieux, en nous appuyant sur les études scientifiques et les rapports. On ne peut toutefois pas les lire qu’à moitié comme vous le faites, chers collègues de La France insoumise.Les évaluations économiques et criminologiques des politiques répressives montrent que la seule hausse des sanctions ou des moyens de police, sans action sur la demande ni sur les déterminants socio-économiques, a un impact limité sur les offres de drogue. Je vous rejoins en cela.À l’inverse, toutefois, une politique purement préventive qui n’intègre pas de pression pénale et financière tend à laisser les marchés illicites prospérer et à renforcer le pouvoir des organisations criminelles. Ce n’est pas moi qui le dis : on peut le lire dans la documentation sur les études concernant les trafics. Cette même documentation indique que les politiques efficaces de lutte contre le trafic de drogue – cela vaut également pour le protoxyde d’azote – reposent sur un panier d’outils combinant prévention, réduction des risques et répression ciblée, et qu’aucun de ces volets pris isolément ne suffit à maîtriser durablement le phénomène.Nous devons donc bien travailler sur la prévention – vous avez raison – mais la répression est très utile également.

Vous ne faites que ça !

Quand, dans nos circonscriptions, les forces de l’ordre arrêtent un véhicule dont le conducteur n’est en rien un artisan pas plus qu’il ne travaille dans la cuisine, mais dont le coffre est rempli de bonbonnes de protoxyde d’azote, ce n’est pour faire de la crème chantilly ! C’est bien pour de la consommation.

Qui prétend le contraire ?

Avec une telle quantité, ce n’est pas un consommateur, c’est un dealer !

Des jeunes prennent des risques en inhalant, ne serait-ce qu’une fois, du protoxyde d’azote. Il faut donc bien travailler à des mesures de répression, et c’est l’objet de ce texte. Mais il faudra aussi travailler à des mesures de prévention, je vous rejoins sur ce sujet.

Je mets aux voix l’amendement no 240.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        70        Nombre de suffrages exprimés                69        Majorité absolue                        35                Pour l’adoption                23                Contre                46