Amendement n° 285
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui cible les vendeurs à la sauvette.
Réprimer les populations les plus précarisées ne constitue en aucun cas une solution efficace pour renforcer la sécurité de tous.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements identiques, nos 107 de Mme Andrée Taurinya, 285 de M. Roger Vicot, 336 de M. Emmanuel Duplessy et 614 de Mme Elsa Faucillon, tendant à supprimer l’article 5 terdecies, sont défendus. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 107, 285, 336 et 614.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 24 Contre 29
(Les amendements identiques nos 107, 285, 336 et 614 ne sont pas adoptés.)