Amendement n° 284
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui cible les vendeurs à la sauvette.
Réprimer les populations les plus précarisées ne constitue en aucun cas une solution efficace pour renforcer la sécurité de tous.
En l'occurrence, la loi permet d'ores et déjà aux agents habilités dans les transports de saisir les marchandises des vendeurs à la sauvette.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements identiques nos 106 de M. Ugo Bernalicis, 284 de M. Roger Vicot et 570 de M. Emmanuel Duplessy, tendant à supprimer l’article 5 duodecies, sont défendus. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dans la mesure où cette possibilité est déjà offerte, il est normal de l’étendre à d’autres emprises immobilières. Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 106, 284 et 570.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 24 Contre 29
(Les amendements identiques nos 106, 284 et 570 ne sont pas adoptés.)