Amendement n° 283
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑8-1 :
« Art L. 211‑8-1 – N’encourent pas les sanctions prévues à l’article R. 211‑27 les personnes ayant déclaré un rassemblement refusé par la préfecture et auxquels aucune solution alternative de lieux n’a été proposée. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à trouver une solution de compromis en permettant tout à la fois que des rassemblements festifs puissent se tenir sans que cela entraine de désagrément pour les riverains ou les collectivités territoriales.
Il est nécessaire d'établir une doctrine de maintien de l'ordre qui soit la plus efficace possible : pour cela il convient de ramener dans le cadre légal les rassemblements festifs afin de mieux garantir la sécurité, la tranquillité et la salubrité.
Dans une société démocratique, il appartient à l'Etat d'organiser la vie collective malgré les différences qui traversent le corps social. A cet égard, l'organisation de rassemblements festifs gratuits et ouvert à toutes et tous sans discrimination participe tout à la fois de la liberté d'expression que du droit d'accéder à la culture : il est donc essentiel que ces rassemblements puissent avoir lieur.
Il appartient donc à la collectivité de permettre la tenue de ces rassemblements dans les meilleures conditions possible. Le refus opposé par l'administration ne peut s'entendre que si elle propose une solution alternative aux organisateurs. C'est au demeurant ce que prévoit l'article 211-6 : qui dispose : "Lorsque les moyens envisagés paraissent insuffisants pour garantir le bon déroulement du rassemblement, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, organise une concertation avec les responsables, destinée notamment à adapter lesdites mesures et, le cas échéant, à rechercher un terrain ou un local plus approprié".
Pour que cet article ait un minimum d'effectivité, il convient de prévoir que les organisateurs ne peuvent se voir sanctionner si l'administration ne leur a pas proposé une solution alternative.
Ce sont des solutions d'équilibre que le législateur doit rechercher. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/07/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir l’amendement no 283.
Je reviens sur ce qu’a dit le président Blanchet, qui me reprenait sur les personnalités que j’avais citées. Si ce n’est pas le cas de tous les DJ, Laurent Garnier, qui n’est pas n’importe qui, a commencé dans les free parties. Voilà un très bon exemple de DJ de référence qui y a fait ses débuts.J’en viens à l’amendement no 283, qui prévoit la possibilité de demander à l’État de proposer aux organisateurs une solution alternative – c’est d’ailleurs déjà dans l’article L. 211-5 – lorsque la préfecture refuse leur demande. Monsieur le ministre, je sens que vous aimez bien la musique électronique – c’est ce que je me suis dit quand je vous ai rencontré. Imaginons que vous ayez envie d’organiser bientôt un événement festif à caractère musical. Vous allez chercher un terrain – il est assez difficile d’en trouver – et, comme vous êtes quelqu’un de sérieux, à l’instar de la plupart des organisateurs de tels événements, vous ferez une déclaration en préfecture. Savez-vous quelles sont vos chances d’obtenir alors une réponse positive des services de l’État ? Quatre chances sur mille ! C’est dans le rapport du Sénat de 2019 sur les chiffres de l’année 2018. Vos chances d’organiser votre événement légalement sont donc très minces. Voilà la réalité.Puisque vous êtes l’amateur de musique électronique que je devine, je pense que vous vous accorderez à penser avec moi que lorsque la préfecture, autrement dit l’État, considère que le lieu initialement envisagé ne convient pas, il doit proposer une solution alternative.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais essayer de répondre au collègue Christophle qui, en effet, connaît bien le sujet. Votre amendement procède d’une intention compréhensible, mais il se heurte à plusieurs obstacles de nature juridique. D’une part, la contravention de 5e classe que cible le dispositif prévu par l’amendement est amenée à disparaître du fait de la délictualisation de l’infraction d’organisation. C’est mon premier point, qui est indépendant de ce que vous avez rappelé quant au reste.Ensuite, les exonérations de contravention relèvent plutôt du domaine réglementaire que du domaine de la loi. Enfin, la préoccupation que vous exprimez est en partie, si ce n’est totalement, satisfaite à droit constant. Par ailleurs, nous avons déjà adopté en commission votre amendement CL289, qui est devenu l’article 2 bis A. Il prévoit, dans une démarche de dialogue, l’établissement d’une charte de l’organisation des rassemblements dont nous parlons.Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement vise à exonérer de sanction toute personne qui se serait vu opposer un refus. Mais lorsqu’on essuie un refus, c’est que les conditions de sécurité du rassemblement ne sont pas réunies : c’est le seul motif.Les chiffres que vous donnez ne sont pas les bons. Entre 2023 et 2026, nous avons recensé 408 rassemblements musicaux, dont 149 avaient été déclarés – ce qui signifie que 259 ne l’ont pas été.J’aimerais vous dire une chose, monsieur Christophle, et ce sera aussi une façon de répondre à M. Vicot, qui me reprochait tout à l’heure de ne pas avoir répondu à certaines de ses questions. J’ai souvenir qu’au Sénat le groupe socialiste s’est abstenu au moment du vote sur le projet de loi Ripost et que deux sénateurs du groupe ont voté pour. Nous avons eu un dialogue constructif et j’ai pu répondre à toutes les questions qui m’ont été posées. Je vous renvoie d’ailleurs à la réponse que j’ai faite à l’un de vos collègues socialistes au Sénat au sujet de la manière dont nous travaillons et dont nous dialoguons.Je me suis engagé à rappeler à tous les préfets qu’il était indispensable qu’ils aient un référent chargé de discuter avec les organisateurs de rassemblements musicaux lorsque ces derniers cherchent un terrain. Je le ferai, puisque j’en ai pris l’engagement : j’ai été très clair sur ce point. Le rassemblement musical n’est pas illégal par nature. Quand il est déclaré, organisé et qu’il a lieu sur un terrain avec l’accord de son propriétaire, il ne pose pas de problème.Voilà ce que je voulais vous dire à propos de cet amendement, auquel je suis évidemment défavorable. Je regrette que vous n’ayez pas le même état d’esprit constructif que vos collègues du Sénat et que vous vous ralliiez systématiquement aux propositions qui sont faites à l’extrême gauche. Manifestement, vous avez une vision du droit de propriété, et du droit de faire la fête, qui est très éloignée de nos règles et de nos principes républicains. (Mme Sandra Regol s’exclame.)
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Vous dites que les collègues socialistes tendent vers l’extrême gauche, mais les sénateurs socialistes étaient favorables à la proposition de loi sur les free parties. Et puis, ce n’est pas parce que les sénateurs sont favorables à quelque chose que c’est une bonne idée : une bande de mecs de droite tous d’accord entre eux, et d’accord avec vous… Si la base du consensus, c’est d’être d’accord avec vous, alors en effet, il n’y a pas de consensus possible, monsieur le ministre !J’aimerais revenir sur la différence entre les rave-parties et les free parties – la sémantique est importante. Actuellement, les rave-parties sont légales en France. Une rave-party, c’est une réunion festive qui a été déclarée en préfecture. Je rappelle en effet que les rave-parties relèvent du régime déclaratif, et non du régime d’autorisation.Or ce que vivent dans la réalité les organisateurs de rave-parties et de free parties, c’est un refus systématique après leur déclaration en préfecture, et c’est ce que nous dénonçons. Vous faites de grands discours pour dire que vous n’êtes pas opposé aux événements musicaux s’ils sont bien déclarés, mais en réalité, vous leur opposez toujours un refus. Vous avez refusé de recevoir les organisateurs de ce type d’événements en 2024, alors qu’ils vous avaient tendu la main, parce que vous êtes incapable de tenir parole à propos de quelque chose que vous n’aimez pas, c’est-à-dire la fête ! Monsieur le ministre, vous resterez celui qui a servi de marchepied au fascisme (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), hier en introduisant le permis de tuer, aujourd’hui en déclarant la fin de la fête. Bravo, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 283 n’est pas adopté.)