Amendement n° 280
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de sept jours à compter de la présentation des dernières observations par ces représentants et dirigeants, la commission rend un avis motivé qu’elle communique aux représentants des associations ou groupements de fait et aux dirigeants de club concernés. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 4 bis dans sa rédaction issue du Sénat.
Issu d’un amendement SOC du Sénat, cet article visait à combler un manque, dans la mesure où la loi ne prévoit actuellement ni délai dans lequel la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives doit se prononcer, ni obligation de motivation de son avis, ni communication de cet avis aux parties.
L’association ou le groupement concerné par la procédure de dissolution peut donc se voir dissoudre sans avoir jamais eu accès à l’analyse juridique et factuelle retenue par la commission à l’appui de sa recommandation, et sans pouvoir en contester le contenu avant que le décret de dissolution ne soit pris.
Cet article prévoit donc :
- l’obligation pour ladite Commission de rendre un avis motivé dans un délai de sept jours à compter de la présentation des observations.
- la communication de cet avis motivé aux parties.
Supprimé par la commission des lois, cet amendement propose de le rétablir.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/07/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’article 4 bis a été supprimé par la commission. La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 280, tendant à le rétablir, et qui fait l’objet du sous-amendement no 1082. Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’article 4 bis, introduit au Sénat et supprimé par la commission, prévoit que la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives (CNPV) rende public son avis dans un délai fixé à sept jours. Cela permettrait d’éviter les situations où la Commission se réunit et transmet un avis au ministre de l’intérieur, que ce dernier se garde bien de communiquer, de sorte que les associations qui font l’objet d’une procédure de dissolution n’en sont pas informées.Je note que le sous-amendement no 1082 propose de porter ce délai à quatorze jours. Si c’est une condition à l’adoption de notre amendement, nous sommes prêts à l’accepter.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1082.
Si le délai de quatorze jours est accepté, je suis favorable à l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable au sous-amendement ainsi qu’à l’amendement sous-amendé.
Je mets aux voix le sous-amendement no 1082.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 50 Contre 36
(Le sous-amendement no 1082 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 280, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 68 Contre 0
(L’amendement no 280, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 4 bis est ainsi rétabli.)