Amendement n° 279
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le mécanisme de l'amende forfaitaire délictuelle prévu à l'article 4 bis A de ce projet de loi.
Le groupe Socialistes et apparentés s'oppose à ce recours désormais systématique aux AFD dont le champ d'application ne cesse de s'élargir.
Ces amendes ont tout de la "fausse bonne idée" puisqu'on nous les présente comme étant La solution à l'engorgement de nos tribunaux alors que les inconvénients qu'elles entrainent dépassent de loin leurs avantages :
- Les garanties procédurales en cas de commission d'un délit s'évanouissent littéralement puisque le policier ou le gendarme se retrouve en position de juge, avec les risques de dérives arbitraires.
- En évitant le passage devant le juge, on perd l'intérêt pédagogique de la justice autant que son caractère solennel et cela n'aide pas à lutter contre la récidive.
- Les taux de recouvrement sont vertigineusement bas selon les constats de la Cour des comptes qui indique en toutes lettres qu’une réforme d’ampleur de la procédure des amendes forfaitaires délictuelles « doit précéder toute nouvelle extension de leur périmètre à de nouvelles infractions".
- Les effets sociaux sont particulièrement délétères puisque l'on constate un phénomène d'endettement surtout du côté des jeunes des quartiers populaires.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Groupe Socialistes et apparentés proposera la suppression de toutes les dispositions étendant le champ des AFD.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/07/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 560 et identique, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur les amendements no 84 et identiques, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements no 560 et identique ne sont pas défendus.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 84, 279 et 568. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 84.
Cet amendement vise à supprimer – si j’ose dire – le deuxième étage de la fusée, c’est-à-dire l’AFD réprimant le délit de violation des mesures prévues par cet article.Monsieur le ministre de l’intérieur, il reste un sujet à aborder : l’action de ceux que vous appelez les forces de l’ordre – quand nous souhaiterions que ce soient des gardiens de la paix – pour s’assurer que les choses puissent se passer tranquillement. La confrontation avec des groupes nous inquiète. D’abord, parce que vous avez changé la doctrine de maintien de l’ordre en favorisant le contact, l’action directe – sans mauvais jeu de mots. On sait bien que cela ne fait qu’augmenter la dangerosité non seulement pour les manifestants ou les supporters, mais aussi pour les policiers ou les gendarmes. Nous sommes d’autant plus inquiets, quand vous parlez de dimension collective, que la présomption de légalité a priori pour le policier ayant recours à son arme de poing et à des armes létales a été votée ici avant-hier.Ensuite, si ces amendements mettent le ministère de l’intérieur dans une situation impossible, indépassable, cela vous obligera à discuter avec les kops. Compte tenu de vos capacités de dialogue, vous trouverez les solutions qui ne relèvent pas de logiques répressives, injustes et irréalistes. C’est comme les histoires de ces gens qui, lors de free parties, font bien gentiment la queue pour recevoir leur AFD. Faites preuve d’imagination !
Sur l’article 4 bis A, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 279 de M. Roger Vicot est défendu.La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement no 568.
Nous venons d’expliquer notre opposition à l’élargissement des pouvoirs préfectoraux prévu par cet article, mais vous avez refusé de le supprimer. Nous proposons donc, au moins, de retirer la sanction forfaitaire qui lui est attachée. L’amende forfaitaire délictuelle sanctionne ici le non-respect d’un arrêté administratif – un périmètre, un trajet, un lieu de rassemblement, une modalité de déplacement fixée par le préfet. Soyez sérieux : le dispositif pose un problème d’opérationnalité. Un déplacement de supporters, ce sont parfois des centaines, des milliers de personnes, qui arrivent par des gares différentes, se dispersent dans la ville, rejoignent des bars, des cortèges, des abords de stades, parfois sans appartenir à un groupe organisé ; vous en conviendrez. Comment cette amende forfaitaire délictuelle sera-t-elle appliquée ? On met un policier derrière chaque supporter ? On verbalise à la chaîne dans un périmètre donné ? On considère que le fait d’être présent, dans une rue, avec le maillot de l’équipe du soir, suffit à caractériser le non-respect de l’arrêté ? On est en absurdie ! Un supporter peut se trouver dans un périmètre sans avoir participé à un déplacement organisé. Il peut y avoir une confusion sur les lieux visés, les horaires, les itinéraires, les conditions d’application. Le problème d’une sanction forfaitaire appliquée à ce type de situation, c’est qu’elle écrase le contexte – qui est ici déterminant – et rend la contestation quasiment impossible. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer ce dispositif.
Excellent !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Monsieur le ministre, vous mentez ; ce n’est pas bien. Vous avez dit qu’après l’adoption de l’amendement de notre collègue Ian Boucard, vous ne pouviez plus prendre d’arrêté d’interdiction. Vous le pouvez toujours ; simplement, cet amendement impose de préciser que l’interdiction concerne uniquement des personnes qui peuvent représenter un danger. C’est ce que nous avions demandé. Nous aurions préféré supprimer cette disposition qui nous semble excessive, mais désormais vous êtes au moins contraint de préciser et de motiver. C’est normal quand on défend l’État de droit et la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.Nous souhaitons la suppression de l’amende forfaitaire délictuelle, parce que nous craignons que, sur la base d’arrêtés préfectoraux moyennement motivés, des policiers n’utilisent l’occasion pour interpeller des gens et ne les contraignent à un choix : payer l’amende ou aller au tribunal. On sait très bien que les gens préfèrent payer plutôt qu’aller au tribunal, alors qu’en l’occurrence, ils ne sont peut-être pas concernés par l’arrêté.Je vous demande donc de supprimer l’extension des AFD au délit prévu par l’article 4 bis A, sinon, des gens qui, grâce à l’amendement de Ian Boucard, n’auraient pas été concernés par l’arrêté d’interdiction risquent de faire l’objet se voir infliger des amendes.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Léaument, je ne mens pas. J’ai bien compris le sens de la disposition.
Alors ?
On ne pourra interdire de déplacement que des individus déterminés et il faudra les lister.
L’arrêté peut interdire tout déplacement « individuel ou collectif » !
C’est complètement inopérant. Cela n’a aucun sens.
Le gouvernement est censé nourrir le débat, pas le rabougrir et le pourrir ! Vu le niveau, nous avons bien compris que vous n’étiez pas ministre de la justice. Vous allez nous faire regretter Darmanin !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 84, 279 et 568.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 35 Contre 65
(Les amendements identiques nos 84, 279 et 568 ne sont pas adoptés.)