Amendement n° 272

L’article 9 n’apporte pas de réponse immédiate aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, comme l’annonce pourtant le titre du projet de loi. Au contraire, il met en concurrence les forces de sécurité intérieure et les douanes. Cela risque de brouiller les lignes et d’entraîner de la confusion, ce qui est inefficace.J’ajoute qu’aucun argument de l’étude d’impact ne justifie cette mesure. L’objectif poursuivi par l’article 9, qui est de renforcer la capacité des forces de l’ordre de réaliser des contrôles de marchandises et de personnes dans les zones frontalières pour mieux lutter contre la croissance des trafics peut être parfaitement assuré par les brigades douanières, dont c’est le métier. Renforçons donc les effectifs de ces brigades, et laissons les policiers et les gendarmes faire leur métier.Prenons l’exemple de Marie-Galante, que vous connaissez sans doute, monsieur le ministre. L’île ne compte que cinq agents des douanes, alors qu’elle est à proximité de tous les trafics, en particulier de ceux en provenance de La Dominique, située à seulement quelques kilomètres. La seule solution, après dix ans de suppressions de postes, est le renforcement des effectifs et des moyens opérationnels des douanes.

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 228.

Nous avons déjà eu ce débat en commission, mais je voudrais tout de même insister sur l’importance de cet amendement, et plus largement sur celle de la discussion qui s’ensuit. Vous proposez de transférer de facto – ou, en tout cas, d’étendre – le champ des capacités d’investigation de la police et de la gendarmerie, en leur permettant d’exercer des prérogatives qui relèvent normalement des douaniers.Cela soulève plusieurs problèmes. Je voudrais en évoquer un en particulier. Au-delà de ce que vient de rappeler mon collègue sur le renforcement indispensable des moyens des douanes – position que je soutiens pleinement –, une autre question se pose : celle du sens du travail.Vous avez des douaniers qui ont suivi une formation, qui ont un parcours particulier, qui ont passé des concours et qui exercent ce métier parce qu’ils ont des compétences spécifiques : ces agents doivent être confortés dans leur métier et dans leurs capacités. Mais au lieu d’augmenter leurs effectifs, d’améliorer leurs conditions de travail, de leur donner la possibilité de mener les enquêtes et investigations nécessaires à l’établissement de la vérité, à la prévention et à la lutte contre le trafic illicite de marchandises, vous les laissez dans une situation difficile et sous tension – chacun connaît l’écart entre le nombre d’agents disponibles et le volume d’investigations à conduire. Et, en plus de cela, vous demandez à des policiers d’assumer des missions auxquelles ils ne sont pas nécessairement préparés.Au-delà même de la question de doctrine, se pose un véritable problème de management et de considération à l’égard des forces de l’ordre. On demande à des policiers et à des gendarmes d’assumer des missions pour lesquelles ils ne sont pas faits, tandis que les douaniers qui, eux, sont formés pour cela, ne sont ni encouragés ni renforcés dans leurs compétences.

Il tend à supprimer l’article 9, qui instaure un régime autonome de contrôles d’identité, de fouilles et d’inspections, confié à la fois à la police et à la gendarmerie. Ce dispositif permettra de mener des fouilles sans soupçon individualisé dans des zones très vastes, qui couvrent notamment les frontières, les ports, les aéroports, soit les principaux points d’entrée et de sortie du territoire.Il y a un risque réel d’atteinte aux libertés publiques, car les contrôles d’identité et les fouilles de personnes, de bagages ou de véhicules seront autorisés en l’absence de tout comportement suspect. C’est une évolution majeure de notre droit. Procéder ainsi, sans le moindre soupçon ni le moindre indice, soulève un problème sérieux. Je pense en particulier aux alinéas 2, 3 et 5 à 14.

Sur les amendements no 200 et identiques, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 462.

Nous souhaitons supprimer l’article 9, qui nous paraît particulièrement attentatoire aux libertés individuelles, puisqu’il confère aux douaniers des prérogatives dont ils n’ont pas besoin, alors même qu’ils ont déjà une charge de travail considérable et des moyens insuffisants.C’est un mélange des genres, destiné à masquer le manque de moyens, et c’est aussi une atteinte aux libertés. C’est d’ailleurs tout le sens de votre texte, qui inquiète tout le monde : les associations, mais aussi les douaniers eux-mêmes. Nous avons auditionné des douaniers qui ne souhaitent absolument pas entrer dans ce dispositif. De la même manière, les policiers que nous avons rencontrés ne veulent pas davantage assumer ces nouvelles prérogatives.Pourquoi me faites-vous signe que non, monsieur le ministre ? Nous avons auditionné des personnels de la police, de la gendarmerie et des douanes qui ne sont absolument pas d’accord avec cette mesure. Vous pouvez dire non, comme vous l’avez déjà fait l’autre jour en affirmant que tous les policiers étaient favorables et aussi les avocats et les juges…

Je ne les ai pas vus !

Nous n’auditionnons peut-être pas les mêmes personnes. Il n’en demeure pas moins qu’il y a des personnels qui ne sont pas d’accord avec cette mesure, voire, pour certains, avec l’ensemble du texte.

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 468.

Le gouvernement porte atteinte aux services des douanes en permettant aux policiers et aux gendarmes de procéder à des contrôles d’identité, des fouilles et des visites dans des zones dans lesquelles agissent les douaniers. Cette confusion des rôles risque d’entraîner à la fois une perte d’efficacité et une forme d’injustice dans la conduite des contrôles. En effet, les forces de police et de gendarmerie ne sont pas formées à ces tâches particulières, qui demandent autant une expertise juridique qu’une connaissance précise des flux logistiques utilisés par les réseaux criminels. J’ajoute que cela laisse entendre que les contrôles douaniers ne porteraient que sur les stupéfiants, ce qui est faux : les douanes ont bien d’autres missions à accomplir.Les services douaniers sont efficaces. Avec un effectif vingt fois moindre, la douane obtient des résultats 40 % supérieurs à ceux de la police et de la gendarmerie en matière de lutte contre les stupéfiants. Leur service d’enquête judiciaire, l’Office national antifraude (Onaf), a saisi près de 600 millions d’euros d’avoirs criminels en 2024 et démantelé quarante-quatre organisations criminelles. Améliorer la lutte contre le narcotrafic impliquerait donc de renforcer les effectifs douaniers plutôt que de faire des économies en élargissant le champ de compétence de la police aux zones douanières. Les policiers, à effectifs constants, sont déjà chargés du maintien de l’ordre et de la sécurité publique.Alors que la douane française accuse un véritable retard structurel, l’abandon de cette spécialisation risque d’être source d’inefficacité. Elle compte près de trois fois moins de personnels que l’Allemagne et quatre fois moins que l’Italie. Le plan Douane qui a été annoncé n’a pas vraiment été suivi d’effets.Enfin, ce dispositif permettrait aux policiers et aux gendarmes de contrôler toute personne se trouvant ou circulant dans une zone douanière, sans exigence de comportement suspect. Le Conseil national des barreaux alerte sur ce point en soulignant qu’un tel mécanisme, fondé sur une large latitude laissée aux services spécialisés de police et de gendarmerie, porte une atteinte directe à la liberté d’aller et de venir, au respect de la vie privée et à la protection contre les contrôles généralisés et discriminatoires. Nous appelons donc à supprimer l’article.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 9 répond aux menaces de tous ordres auxquelles sont confrontés les services chargés de lutter contre la criminalité. Les communes frontalières ou côtières constituent des points d’entrée des transports internationaux et concentrent une part importante du trafic d’armes, de stupéfiants, et aussi, malheureusement, de traite d’êtres humains et de flux migratoires irréguliers.En 2024, les douanes françaises ont saisi plus de 110 tonnes de stupéfiants, dont 53 tonnes de cocaïne. Les flux criminels ne se limitent pas aux stupéfiants : le blanchiment de capitaux transite également par les frontières et les trafics de marchandises illicites connaissent une progression préoccupante. Les autorités françaises ont interpellé en 2024 plus de 147 000 personnes en situation irrégulière.L’article 9, dont vous demandez la suppression, s’inspire largement du régime de contrôle des flux régi par l’article L. 422-2, ancien article L. 60-1, du code des douanes. Il transpose l’ensemble des opérationnalités. Il intègre un certain nombre de garanties, en particulier la saisine du procureur. Il est cantonné dans le temps et dans l’espace – rayon de 40 kilomètres, sur une durée opérationnelle de douze heures. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements. Ce dispositif s’inscrit dans une logique de complémentarité, et non de subsidiarité ou d’effacement du travail des douanes, dont l’action est essentielle.Nous aussi, nous avons auditionné l’ensemble des syndicats de douaniers, mais également l’ensemble des représentants des forces de sécurité intérieure, comme la police et gendarmerie. Les trafiquants de tous ordres sont capables de se déplacer à l’intérieur d’une bande de 40 kilomètres autour de la zone frontalière. C’est pourquoi il me semble important de compléter l’action des douaniers par celle de la police. Je précise à ce propos que ce sont des policiers spécialisés qui procéderont à ces contrôles d’identité et je tiens à nouveau à saluer les services des douanes pour leur travail. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Quelques précisions très rapides, pour m’opposer à ces amendements de suppression.D’abord, les missions des douanes et celles des policiers et des gendarmes ne sont pas les mêmes : il n’y a pas de concurrence entre eux, contrairement à ce que vous semblez dire. Les policiers et les gendarmes sont chargés de lutter contre les trafics en tout genre et contre la criminalité organisée. Les douanes, elles, assurent prioritairement les contrôles de marchandises, de capitaux et de valeurs. Ce ne sont pas du tout les mêmes missions.Dans les zones frontalières, les zones portuaires et sur les autoroutes se produisent de nombreux trafics d’armes et de stupéfiants. C’est pourquoi, avec cet article, nous donnons aux policiers et aux gendarmes les mêmes prérogatives juridiques qu’aux douaniers – ce qui, je le répète, ne signifie pas qu’ils auront les mêmes missions – afin qu’ils puissent mieux lutter contre la criminalité organisée. C’est tout ! Il n’y a pas lieu d’entrer dans une logique de boutiquier, en détaillant qui fait quoi.Ensuite, il me paraît important de rappeler que ce dispositif, appliqué aux douanes, a été validé juridiquement par le Conseil constitutionnel. Je ne partage donc pas votre opinion concernant les atteintes aux libertés.Enfin, il ne sera mis en œuvre que par certains services, très spécialisés, de la police et de la gendarmerie : on parle de 15 % des effectifs. Pour le gouvernement, ce dispositif est absolument indispensable. Il a d’ailleurs été validé en interministériel par les différentes directions générales des ministères. Un décret coordonnera l’action complémentaire des douaniers, des policiers et des gendarmes, qui sera très utile pour lutter contre la criminalité organisée. Il me semblerait totalement irresponsable de se priver d’une telle disposition quand on prétend vouloir lutter contre la criminalité organisée. Avis défavorable.

La parole est à M. Michaël Taverne.

Nous voterons contre ces amendements de suppression. Une fois encore, nous avons la démonstration que la gauche est totalement déconnectée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Changez de vocabulaire !

Ça commence bien ! Dès qu’on parle de la réalité du terrain, vous vous énervez, vous n’êtes pas sereins, ce qui montre bien votre déconnexion.

Non, on parle de votre arrogance !

Demandez à l’intersyndicale !

Collègues de gauche, si l’on veut lutter contre la criminalité organisée, la moindre des choses est de voter ce texte, même s’il ne va pas assez loin, car il vise à sortir la France du piège du narcotrafic. Et vous, vous êtes tous opposés à ce texte. Alors vos leçons de morale, vous pouvez vous les garder !Il n’est pas question d’instaurer une concurrence ou une compétition entre les différents services de douane ou de police.

Demandez à l’intersyndicale !

Ce qui est proposé c’est de la complémentarité et cela se fait déjà partout en France. Sachez, si vous vous intéressez un peu à la criminalité organisée, qu’on constate entre Rotterdam et Anvers un phénomène de glissement. La criminalité organisée travaillait d’abord à Rotterdam, et comme les douanes et les policiers ont mis énormément de moyens, elle s’est déplacée vers le port d’Anvers. Puis, comme les Belges ont fait exactement la même chose, elle arrive aujourd’hui en France, notamment au Havre. C’est la raison pour laquelle il faut absolument adopter cet article.Ne vous inquiétez pas, cher collègue communiste, les policiers savent fouiller un coffre, pas de problème ! Il n’y a pas besoin d’avoir fait une formation de deux ans pour ça.

C’est très insultant pour les douaniers !

Ils savent très bien faire leur travail, ils savent procéder à des contrôles d’identité. Il ne s’agit pas de mettre ces deux services en concurrence, mais de compter sur leur complémentarité. Monsieur Bernalicis, cela se fait dans le Nord, notamment à Tournai, et cela se passe plutôt bien. Voilà pourquoi il faut généraliser ce dispositif au niveau national.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Vous allez créer une confusion totale entre les missions des douanes et celles qui vont désormais être confiées à la police et à la gendarmerie. Franchement, pourquoi s’embêter, à l’avenir, à recruter des douaniers dans le pays, puisque les policiers et les gendarmes pourront aussi être douaniers ? Créons une filière unique, ce sera plus efficace !

Mais oui !

Comme d’habitude, le ministre n’est pas à une entourloupe près. Il nous dit que puisque le Conseil constitutionnel a déjà validé ce genre de mission pour les douaniers, ce n’est pas un souci que les policiers procèdent aux mêmes contrôles – sur un périmètre certes plus restreint. Mais si le Conseil constitutionnel a prévu que les douaniers disposent de prérogatives un peu plus intrusives que celles laissées aux policiers et aux gendarmes – puisque les douaniers n’ont pas besoin d’une réquisition du procureur de la République, comme le prévoit l’article 78-2-2 du code de procédure pénale pour les policiers et les gendarmes –, c’est justement parce qu’ils ont un périmètre infractionnel spécifique, précis et beaucoup plus limité. C’est ce qui fait que la mesure est proportionnée : ils ne peuvent pas faire tout ce qu’ils veulent. Avec cet article, vous donnez cette prérogative à des policiers et à des gendarmes qui, d’habitude, pour arriver au même résultat, ont besoin d’une réquisition du procureur de la République, parce qu’ils sont sous son contrôle et sous son autorité.C’est cela, précisément, que vous êtes en train de contourner ! Désormais, il sera possible de faire des contrôles d’identité, partout dans le pays, dans un rayon de 40 kilomètres autour des gares et des aéroports. Si vous faites des petits cercles sur une carte, vous verrez qu’il restera peu d’endroits en France qui ne soient pas concernés. Un policier pourra fouiller quelqu’un pour vérifier s’il a des stupéfiants, sans avoir à démontrer quoi que ce soit : voilà ce que vous êtes en train d’introduire. Cela va juste augmenter le nombre de contrôles d’identité au faciès dans le pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        35        Nombre de suffrages exprimés                35        Majorité absolue                        18                Pour l’adoption                12                Contre                23