Amendement n° 270

Il vise à supprimer la peine relative à la consommation de protoxyde d’azote.Les travaux de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives permettent d’éclairer scientifiquement la consommation de protoxyde d’azote. Il s’agit d’un produit de convivialité, consommé majoritairement par des personnes âgées de 18 à 24 ans – on ne trouve plus personne qui en consomme passé 35 ans.Sa consommation est festive ; votre disposition s’inscrit donc parfaitement dans la continuité des précédentes, qui visent à une répression générale de la fête. Sa consommation est aussi collective. Enfin, il s’agit le plus souvent d’une polyconsommation : on inhale du protoxyde d’azote en même temps qu’on consomme de l’alcool ou du cannabis.Seule la prévention pourra diminuer la consommation de ce produit et éviter les dérives. Le problème tient principalement aux conséquences de cette consommation sur la santé et la sécurité routière.Il ne sert à rien de réprimer : les gens continueront d’organiser des fêtes et de consommer des produits. Les interdire ne fera qu’alimenter un trafic et une consommation cachée, plus dangereuse encore que celle à laquelle nous avons affaire.Monsieur le ministre, mon collègue Pouria Amirshahi vous l’a dit, il existe d’autres façons d’empêcher la surconsommation et la consommation habituelle. L’OFDT montre que les grosses bonbonnes conduisent à amplifier la consommation, car on dispose alors de davantage de produit pour pas cher. Le prix est donc un levier : augmenter le prix permettrait de dissuader la consommation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Pourquoi ne pas actionner ce levier qui, avec d’autres, sera beaucoup plus efficace que des amendes et de la répression ? Il y a aussi des campagnes de prévention à mener… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Si vous le permettez, je le présenterai conjointement aux amendements nos 271 et 286, qui sont dans le même esprit.L’objectif est bien de faire cesser le fléau de l’inhalation du protoxyde d’azote. Regardons ce que préconisent les spécialistes, qui ont conduit plusieurs expérimentations au plus près des consommateurs.La Fédération Addiction, qui connaît bien le sujet, estime que « transformer les usagers en délinquants » constitue « une réponse inadaptée et dangereuse ». Elle rappelle que « les amendes et les peines de prison ne permettent ni de réduire les consommations ni de prévenir les risques ».Au vu de ce constat, il convient de se tourner vers toutes les initiatives qui visent à prévenir et à faire diminuer la consommation de protoxyde d’azote. Je vous renvoie aux professionnels de terrain, aux intervenants dans les consultations jeunes consommateurs, aux centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa), aux structures hospitalières.

Commençons par écouter la police !

Certaines expérimentations fonctionnent et se structurent : l’association Protoside développe des prises en charge spécifiques liées au protoxyde d’azote ; des unités hospitalières spécialisées ont été créées à Paris, à Lyon et à Sevran.Il faudrait soutenir ces initiatives, qui pourraient réellement contribuer à la baisse de la consommation – contrairement aux amendes, qui seront sans effet, nous le savons parfaitement.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Ils visent à supprimer deux délits essentiels à la lutte contre l’usage détourné du protoxyde d’azote : le délit d’inhalation, d’abord, et le délit de provocation à la consommation, ensuite.La régulation de la consommation du protoxyde d’azote apparaît pourtant comme un impératif de santé publique. Le cadre actuel est trop permissif : nous avons besoin d’un outil législatif permettant de sanctionner des comportements de plus en plus déviants. La consommation de protoxyde d’azote est un danger pour soi-même, mais aussi pour les autres ; aussi me semble-t-il nécessaire de réprimer ces comportements à risque et d’en finir avec leur banalisation.

Il faut de la prévention !

Il est également nécessaire de maintenir le délit de provocation à la consommation de protoxyde d’azote. Alors que tout le monde reconnaît la dangerosité de ce produit, une telle provocation est irresponsable et dangereuse. On voit bien qu’il existe de véritables systèmes de marketing, de plus en plus importants, orchestrés par des vendeurs promouvant l’intérêt de ce genre de produit.

Bienvenue dans le capitalisme !

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable, pour les raisons que vient d’évoquer M. le rapporteur. Ces amendements videraient de sa substance une partie de l’article 7.

La parole est à Mme Béatrice Roullaud.

Nous sommes bien évidemment contre ces amendements. Les maires attendent du législateur qu’il crée des outils pour leur venir en aide. (M. Roger Vicot s’exclame.) J’ai été interpellée par le maire d’une petite commune de ma circonscription, qui ne sait plus quoi faire.

C’est de toute façon la police nationale qui sera compétente ! C’est hors sujet !

Depuis deux ans, dans une location Airbnb, il se passait de tout – notamment de la consommation de protoxyde d’azote. Les rues de la commune étaient jonchées de ces bouteilles. Quand on sait que la consommation de protoxyde d’azote au volant peut causer des accidents, cette situation relève presque de la non-assistance à personne en danger.J’ai écrit au procureur, au ministre, au président de la communauté d’agglomération.

Ils ne servent à rien !

Eh oh !

J’ai alerté tout le monde tant le maire – avec tout son village, où un collectif s’est formé – était désemparé.Pour les maires, qui attendent ce texte, nous devons non seulement rejeter vos amendements, mais aussi voter tout ce qui va dans le sens de la répression de la consommation et de la vente de protoxyde d’azote. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Votez donc pour les amendements nos 226 et 440 !

La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Permettez-moi de faire remarquer une chose. Sommes-nous bien d’accord pour dire que ce sont les conséquences de la consommation qui posent problème ? Si vous consommez de l’alcool avec modération, ce n’est pas un problème ; si vous en consommez beaucoup et que vous provoquez ainsi un accident de voiture ou que vous commencez à maltraiter les personnes qui vous entourent – votre compagne ou vos enfants –, c’est un problème, et c’est répréhensible. Ce sont donc les comportements induits par la consommation de ces produits qui sont problématiques. Le protoxyde d’azote, en l’occurrence, n’est pas considéré comme un stupéfiant, si bien que la question est bien celle de l’usage et de ses conséquences. Or le droit en vigueur permet tout à fait de réprimer les comportements qui résultent de sa consommation.

Oui !

Encore une fois, une des difficultés avec ce produit est qu’il n’est pas facilement détectable dans le sang et dans le corps humain – je n’invente rien.

Tout à fait !

À défaut de pouvoir réprimer les comportements directement provoqués par la consommation de protoxyde d’azote, puisque vous ne pouvez pas démontrer le lien, vous voulez réprimer l’inhalation du produit elle-même – que vous ne pouvez pas démontrer non plus –, sa possession ou son transport. À partir de là, vous créez une machine infernale.

Une usine à gaz !

Certains contrôles frapperont une personne qui l’aura acheté et transporté pour de bonnes raisons, mais qui devra pourtant s’acquitter d’une amende. Tout cela ne contribuera en rien à la lutte contre le détournement du protoxyde d’azote et contre sa consommation.Surtout, vous voulez créer un délit d’incitation à la consommation. Je me demande bien comment vous allez vous y prendre ! Mon camarade Ugo Bernalicis m’a invité à regarder votre clip de cinquante-quatre secondes. Il est d’une nullité abyssale – impossible de faire pire.

C’est vrai qu’il est vraiment mauvais !

En le regardant, j’ai fait remarquer à mon camarade que c’est presque une incitation à tester le produit pour en éprouver les effets ! Il ne prévient aucunement de ses réels dangers et il est présenté au contraire avec des images de pâtisserie plutôt appétissantes !

C’est le clip de la Mildeca, il y en a un autre.

Franchement, monsieur le ministre, rien ne va. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 226 et 440.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        80        Nombre de suffrages exprimés                80        Majorité absolue                        41                Pour l’adoption                26                Contre                54