Amendement n° 268
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante-cinq »
le mot :
« quatre-vingt dix ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« quarante-cinq ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« quatre-vingt-dix »
les mots :
« cent quatre-vingt ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés entend allonger les délais de paiement des amendes forfaitaires délictuelles.
La généralisation de cette peine a conduit à l'endettement de nombreuses personnes et tout particulièrement dans la jeunesse.
La Défenseur des droits s'est montrée favorable à l'étalement des paiements des AFD, estimant toutefois qu'il convenait d'aller plus loin.
D'une manière générale, il conviendrait de supprimer les AFD pour les remplacer par des peines à vertu pédagogique : stage de sensibilisation, de responsabilisation ou travaux d'intérêt général.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 09/07/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 268.
Il relève du même état d’esprit que les précédents. Le débat ne devrait pas porter sur les modalités du paiement des AFD et l’échelonnement de ce dernier, mais sur le principe même des AFD, qui sont entièrement inefficaces. On se retrouve avec des jeunes surendettés en raison d’amendes qui s’accumulent. Accorder des délais de paiement ne résoudra rien. Nous contestons le principe même des AFD et donc votre proposition d’allonger les délais de paiement.
Sur l’amendement no 464, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Comme je l’ai dit, nous tirons les conséquences d’un rapport de la Cour des comptes qui préconise de porter le délai de paiement à 90 jours et non à 180 jours comme vous le proposez. Elle recommande aussi le paiement fractionné.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Nous souhaitons nous aussi allonger le délai, mais l’extension que vous proposez paraît trop importante et n’est pas justifiée opérationnellement.
(L’amendement no 268 n’est pas adopté.)