Amendement n° 264
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui prévoit d'augmenter l'amende forfaitaire délictuelle applicable en cas de délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain.
En cas d’occupation illicite en réunion d’un terrain l’’amende forfaitaire de base serait portée de 500 à 1 000 euros, l’amende forfaitaire minorée de 400 à 750 euros et l’amende forfaitaire majorée de 1 000 à 1 500 euros.
Une telle mesure vise évidemment les gens du voyage et procède d'une démarche tout à la fois démagogique et stigmatisante pour les personnes ainsi ciblées.
La loi Besson organise l’accueil et l’habitat des « gens du voyage » : les obligations des collectivités ne sont que partiellement respectées. Dans ces conditions, c'est la collectivité publique qui organise l'illégalité des situations.
Selon le Délégué général - Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens "les aires manquent, beaucoup sont saturées, certaines sont indignes, et nombre d’entre elles restent éloignées des centres de vie. Elles ne répondent pas davantage à la diversité des besoins, qu’il s’agisse de l’itinérance, des grands passages, de l’ancrage territorial, des terrains familiaux ou de l’habitat permanent en résidence mobile. La Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV) l’avait rappelé dans son avis sur la proposition de loi Albertini. Réduire la réforme de l’accueil au seul renforcement répressif, alors même que l’accueil est insuffisant quantitativement et qualitativement, revient à affirmer que l’on ne veut pas accueillir les "gens du voyage", plutôt qu’à chercher les moyens d’une politique d’habitat digne. Pourtant c'est exactement ce que fait RIPOST. Le texte ne crée aucune obligation effective nouvelle en matière d’accueil. Il ne garantit ni l’accès à l’eau, ni l’accès à l’électricité. Il ne développe pas les terrains familiaux et ne répond pas aux besoins d’ancrage. Il ne résout rien. Il sanctionne les conséquences de l’inaction publique.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je vous informe que je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 91 et identiques, 845 et 93, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’article 5 septies, par le groupe Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 91, 222, 264 et 608, tendant à supprimer l’article 5 septies. La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 91.
Nous nous opposons à ce que le montant des AFD soit augmenté pour les voyageurs, qui comptent parmi les plus précaires. J’ai entendu dire cette aberration : les gens feraient tout pour ne pas payer leurs amendes. S’ils ne paient pas leurs amendes, c’est parce qu’ils sont trop pauvres, parce qu’ils sont insolvables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez du mal à le comprendre !Nous demandons la fin des AFD.
C’est tout de même délirant !
L’amendement no 222 de Mme Sandra Regol est défendu.La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 264.
Qui peut croire en effet que le doublement du montant de l’AFD permettra de résoudre le problème que pose le nombre insuffisant de terrains destinés aux gens du voyage ?C’est un ancien maire qui vous parle, dont la commune a même battu le record de France d’occupations illégales – 183 – en 2019 !Pourquoi ne pas plutôt créer, enfin, de nouvelles obligations visant les communes qui, volontairement, contournent la loi Besson 2 et font en sorte de ne pas accueillir de gens du voyage sur leur territoire ? Il serait d’ailleurs intéressant, comme je l’avais fait il y a quelques années pour le département du Nord, de regarder quelle est la couleur politique des communes qui satisfont aux schémas départementaux et quelle est celle des communes qui, étrangement, n’y parviennent pas. (M. Stéphane Peu applaudit.)
À coup sûr, ces dernières sont les communes socialistes !
Coquin !
L’amendement no 608 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Lors de nos débats en commission, j’ai indiqué que j’étais, à titre personnel, favorable à une approche plus globale de la situation des gens du voyage. Nous pourrions échanger de manière apaisée sur ce sujet.Reste que le Sénat a choisi d’intégrer dans le présent projet de loi les dispositions répondant aux nuisances du quotidien pouvant être engendrées par ces installations illicites. Pour cette raison, et malgré ma préférence pour une autre approche, avis défavorable à ces amendements de suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ian Boucard.
Le rapporteur a raison de dire qu’il faut une approche plus globale, et M. Vicot touche du doigt quelque chose de très juste – il existe des territoires où les obligations ne sont pas respectées. Dans ces conditions, il est difficile de reprocher aux gens de ne pas respecter la loi quand la loi elle-même n’est pas respectée.Toutefois, l’obligation est respectée dans de nombreux territoires. C’est le cas chez moi, dans le Territoire de Belfort, où la couleur politique est pourtant plutôt bleue – vous le savez, monsieur Vicot.
Et alors ?
Et malgré tout, des aires restent vides, alors que des gens du voyage occupent de façon illicite des terrains à côté. Le problème est donc plus complexe qu’il n’en a l’air.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 91, 222, 264 et 608.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 28 Contre 35
(Les amendements identiques nos 91, 222, 264 et 608 ne sont pas adoptés.)