Amendement n° 261

Je ne vais pas argumenter de nouveau pour défendre l’idée que les amendes forfaitaires délictuelles sont inadaptées et inefficaces contre les rodéos urbains.Je voudrais profiter de la défense de cet amendement pour revenir sur ce que disait M. le ministre sur l’existence de politiques de prévention de la délinquance dans notre pays, certes réparties entre les collectivités territoriales et l’État. Pour ce qui concerne ce dernier, depuis 2017, la stratégie nationale de prévention de la délinquance a systématiquement été retardée de une à trois années, occasionnant, à l’échéance de chaque stratégie, une longue période de flottement.

Eh oui !

Ils n’en ont rien à faire, de la prévention !

Les chiffres montrent que les crédits du FIPD ne connaissent pas une augmentation exponentielle – c’est le moins que l’on puisse dire. Certes, la stratégie nationale de prévention de la délinquance existe, mais elle a été terriblement malmenée depuis 2017. (M. Pouria Amirshahi applaudit.)

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 563.

Je renouvelle mes critiques contre les AFD. Les arguments qui nous sont souvent opposés sont qu’elles permettent de désengorger les prisons et qu’elles sont infligées immédiatement, ce qui permettrait de passer à autre chose. Cependant, vous donnez des pouvoirs exorbitants aux agents de police, qui ne peuvent pas toujours faire preuve du plus grand discernement dans le contexte où ils émettent l’amende forfaitaire, puisqu’elle est mécanique et ne laisse pas la place à une compréhension de la situation. Surtout, cette logique mécanique empêche le citoyen qui a commis une faute d’être confronté à la pédagogie du juge, qui est cruciale. Quand quelqu’un a commis une faute – la participation à un rodéo urbain, en l’espèce –, il est bon qu’il comprenne pourquoi c’est un problème. La personne qui participe à un rodéo urbain n’a manifestement pas conscience du danger – ou bien, si elle le fait en toute conscience, il convient de la recadrer.Les amendes forfaitaires que vous avez instaurées depuis 2018 n’y ont rien fait : les délits ont augmenté. D’ailleurs, le rapporteur, Vincent Caure, a lui-même reconnu que cela ne fonctionnait pas, quand il a déploré l’extension des rodéos hors des zones urbaines. Si nous voulons lutter contre ce qui est un réel problème, tentons d’instaurer un dispositif qui permette à la pédagogie du juge de s’exercer. Cela ne passe pas par la déjudiciarisation, bien au contraire ; c’est pourquoi il convient de ne pas infliger d’AFD.

La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 620.

Je voudrais anticiper un peu en proposant une modification du titre du projet de loi. Il conviendrait de remplacer « offrir » par « plaisir d’offrir » et « réponses immédiates » par « AFD », ainsi que de supprimer le terme « phénomènes », un peu humiliant s’agissant d’individus. Le texte pourrait donc être renommé « Plaisir d’offrir des AFD aux individus troublant votre ordre public ».Le dispositif des AFD est incompréhensible à ceux et celles qui en font l’objet. Elles finissent par s’empiler et par provoquer – c’est avéré – des taux d’endettement élevés chez des personnes qui, bien évidemment, sont parmi les plus fragiles de la société. D’ailleurs, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale souligne que ce dispositif, qui n’est pas propre à la France, puisque la répression existe dans tous les pays, cible particulièrement les personnes africaines, d’ascendance africaine ou d’origine arabe. Cela ne vous rappelle pas un texte que nous venons de voter ? Le permis de tuer, en l’occurrence. Ce sont encore les mêmes qui sont visés. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN.) Ce n’est pas un hasard, c’est systémique ; vous devez en prendre conscience. Vous pouvez le nier, mais, statistiquement, c’est imparable ; c’est la réalité. Vous n’appliquez pas les amendes forfaitaires délictuelles à vos enfants, aux enfants de bourgeois !

Ce sont parfois les enfants de députés LFI qui sont des enfants de bourgeois !

Parmi les personnes qui se rendent coupables d’avoir consommé des produits stupéfiants, ce ne sont jamais les enfants de bourgeois qui sont condamnés à payer 135 euros d’amende pour avoir tiré sur un mégot au bord d’un jardin public ! Ce sont toujours les mêmes, toujours dans les mêmes quartiers.

Et ce sont toujours les mêmes qui défendent la racaille !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

J’ai déjà plaidé en faveur des amendes forfaitaires délictuelles, notamment en commission ; je n’y reviendrai donc pas. Sur ce sujet, et sur ce texte, je crois que nous sommes irréconciliables. Je pense que l’AFD s’applique parfaitement au rodéo simple, contentieux de volume important et infraction aisément constatable : elle permet d’apporter une réponse pénale rapide.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis : l’AFD permet de constater rapidement un délit et d’appliquer immédiatement une sanction.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Ce n’est pas la première fois que nous avons ce débat. Les AFD constituent un contournement de l’autorité judiciaire ; c’est une justice rendue dans la rue. Elles donnent aux policiers un pouvoir de justice qui devient contraventionnel et laisse peu de place à la contestation puisque – on sait comment cela fonctionne – c’est la parole de jeunes gens précaires, souvent issus des quartiers populaires, contre celle de policiers et de gendarmes. Il est donc impossible de contester correctement des AFD lorsqu’elles sont délivrées.Je ne comprends pas pourquoi vous vous obstinez, alors que nous sommes mis en cause par les Nations unies et que la Défenseure des droits a rendu un rapport accablant sur les AFD. Elles portent atteinte à l’accès à un juge et aux principes d’individualisation et de proportionnalité de la peine, puisque verbaliser une personne précaire pour une infraction à hauteur de 200 euros, ce n’est pas la même chose que d’infliger la même amende à une personne dotée d’un revenu confortable.De surcroît, les policiers sont encouragés à verbaliser, car cela fait partie des indicateurs de performance des unités.

Eh oui !

Faut faire du chiffre !

C’est ce qu’a noté la Cour des comptes – qui est venue nous présenter son rapport sur le sujet, en commission des finances, il y a moins de deux mois. Elle aussi a mis en cause les AFD, soulignant que le taux d’AFD irrégulières ne faisait qu’augmenter. Elle déplore en outre que le nombre d’AFD délivrées soit un indicateur de performance : les policiers sont ainsi encouragés à verbaliser pour des choses inutiles, comme la vente à la sauvette, la consommation de stupéfiants de faible gravité, etc.Finalement, vous réalisez le rêve de M. Darmanin, qui, si l’on en croit l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), souhaitait étendre les AFD à 3 400 délits. En effet, chacun de vos projets de loi vise à étendre les AFD à de nouveaux délits.

Merci, chère collègue.

Aujourd’hui, 10 % des délits peuvent faire l’objet d’une AFD, qui ne respecte pas… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – M. Sébastien Delogu applaudit cette dernière.)

La parole est à M. Ian Boucard.

Le débat est intéressant. La gauche pense que la sanction ne sert jamais à rien…

Non, c’est faux !

Nous parlions des AFD !

…se fondant notamment sur l’exemple des amendes routières. D’autres ont tort aussi de penser que la prévention ne sert à rien. Le bon mix, c’est la sanction et la prévention. D’ailleurs, M. le ministre de l’intérieur a souligné que des textes de prévention existaient également.Je voudrais prendre un exemple sur lequel nous avons du recul, fondé sur des études chiffrées, pour faire plaisir à M. Bernalicis : la conduite sous l’emprise d’alcool. L’Observatoire national interministériel de la sécurité routière indique que 68 000 personnes ont été contrôlées avec un taux d’alcool supérieur au maximum légal sur les routes en 2023, contre 106 710 en 2000. C’est le fruit d’un mix parfait entre la prévention et la sanction. Les jeunes ont assimilé que, quand on a bu, on ne conduit pas. Malheureusement, c’est au détriment de M. le président de séance, puisque cela met les boîtes de nuit en difficulté. (Sourires.)

Ça, ce n’est pas tout à fait vrai !

Les jeunes font attention à ce qu’ils font, désignent des Sam, parce qu’ils anticipent, contrairement aux générations précédentes, que si l’on a bu, on ne conduit pas. Le nombre d’homicides sous l’emprise de l’alcool s’élevait à 96 en 2023, contre 395 en 2000, parce que la jeunesse a assimilé cette règle, grâce à la prévention, mais aussi grâce aux sanctions. En effet, les contrôles routiers ont été nombreux, si bien d’ailleurs qu’on en a de moins en moins besoin, parce que la peur du gendarme a fonctionné. La prévention a fait assimiler aux jeunes la nécessité de ne pas conduire quand on a bu – même s’ils avaient tout de même un petit doute avant –, mais la peur du gendarme, celle de croiser « du bleu » sur le bord de la route et de perdre son permis, a également joué un rôle. Mme Taurinya et Mme Martin ont raison à cet égard : on a besoin du permis de conduire et de la voiture pour aller travailler, notamment dans les zones rurales, si bien que les jeunes sont vigilants. Cependant, je le répète, nous avons besoin des deux : la prévention et la sanction. (M. Lionel Duparay et M. Pierre Marle applaudissent.)

Je resterai d’une neutralité totale sur ce sujet. (Sourires.)

Je me suis permis cette remarque parce que vous y avez fait allusion hier, monsieur le président !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        101        Nombre de suffrages exprimés                101        Majorité absolue                        51                Pour l’adoption                32                Contre                69