Amendement n° 258
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la route est complété par un article L. 431‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑3. – La détention du brevet de sécurité routière est obligatoire pour les utilisateurs d’engins de déplacement personnel motorisés. »
Exposé sommaire
Du fait du jeune âge des utilisateurs des EDPM et plus particulièrement des trottinettes électriques, nombre d’entre eux ne maîtrisent pas suffisamment le code de la route. Cette méconnaissance des règles entraîne des comportements à risques (non-respect des priorités, circulation sur les trottoirs.) qui font également courir des risques importants aux autres usagers. Le suivi d’une formation doit devenir obligatoire pour utiliser une trottinette électrique sur la voie publique. Cet amendement exige donc de ses usagers qu’ils disposent du brevet de la sécurité routière, accessible dès 14 ans pour l'utilisation de ces engins.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.