Amendement n° 256

Le titre 3 du livre 4 du code de la route est complété par un chapitre 5 ainsi rédigé :

« Chapitre 5 : Sanctions

« Art. L. 435‑1. – Le fait de circuler sur un engin de déplacement personnel motorisé en ne respectant pas les obligations prévues au présent titre est puni d’une amende de 270 euros. L’engin de déplacement personnel motorisé mentionné au I peut faire l’objet d’une mesure de confiscation pour une durée maximale de trente jours. En cas de récidive légale, le véhicule du conducteur est saisi.

« Art. L. 435‑2. – Est puni de 15 000 euros d’amende et de la saisie du véhicule concerné le fait de circuler sur la voie publique au moyen d’un engin de déplacement personnel motorisé ayant fait l’objet d’une modification technique pour effet d’en augmenter la vitesse ou la puissance au-delà des limites fixées par la réglementation.

« Art. L. 435‑3. – Le fait, pour toute personne morale, de proposer à la vente, de commercialiser ou d’installer un dispositif permettant de modifier un engin de déplacement personnel motorisé en vue d’en accroitre la vitesse ou la puissance au-delà des limites réglementaires est puni de trois ans d’emprisonnement, de 300 000 euros d’amende et d’une fermeture administrative de l’établissement d’une durée maximale de trente jours. »

L'utilisation des EDPM entraîne de nombreux conflits sur la route et face aux dangers qu'il peuvent représenter, cet amendement propose de doubler l’amende lorsqu’elle s’élève à 135 euros, et de la porter à 15 000 euros pour le cas d'une modification technique qui vise à augmenter la vitesse et la puissance des EDPM. Il prévoit également la confiscation de l’engin lorsque celui-ci a été trafiqué pour augmenter sa vitesse ou en cas de récidive, et des sanctions sur les personnes qui commercialiseraient un engin de déplacement personnel motorisé dont la puissance dépasse les limites réglementaires.