Amendement n° 255
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Le chapitre 1er du titre 3 du livre 4 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 431‑1 du code de la route, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « ou l’engin de déplacement personnel motorisé ».
2° Il est ajouté un article L. 431‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2. – Le conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé doit porter un casque homologué et un gilet rétroréfléchissant la nuit et le jour qu’il circule en agglomération ou hors agglomération. »
Exposé sommaire
Actuellement, le port du casque pour les utilisateurs de trottinettes électriques ou autres EDPM est obligatoire hors agglomération, mais il est seulement recommandé en ville. Il est pourtant obligatoire en toute circonstance pour tout conducteur ou passager d’un deux-roues motorisé tel qu’une motocyclette, un tricycle à moteur, un quadricycle à moteur ou un cyclomoteur (art. R431-1 du code de la route). La trottinette électrique étant elle aussi un engin motorisé, atteignant facilement une vitesse représentant un réel danger en cas d’accident, il est incompréhensible de ne pas rendre le port du casque totalement obligatoire pour ses usagers, qu’ils soient hors agglomération ou non ains qu'un équipement réfléchissant adéquat. C'est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.