Amendement n° 250
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Le neuvième alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité ne peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle, ni d’aucune des mesures d’aménagement mentionnées à l’article 132‑23 du code de procédure pénale. La peine de réclusion criminelle à perpétuité s’exécute jusqu’à son terme. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir la pleine effectivité de la peine de réclusion criminelle à perpétuité, en supprimant toute possibilité de libération conditionnelle ou d’aménagement de peine pour les personnes condamnées à cette peine.
En l’état du droit, l’article 729 du code de procédure pénale permet aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité de solliciter une libération conditionnelle à l’issue d’un temps d’épreuve de dix-huit ans, porté à vingt-deux ans en cas de récidive légale. Par ailleurs, ces condamnés peuvent également bénéficier, sous certaines conditions, de dispositifs d’aménagement de peine.
Or, la réclusion criminelle à perpétuité constitue la sanction pénale la plus lourde de notre droit. Elle est réservée aux crimes d’une gravité exceptionnelle, pour lesquels la juridiction de jugement estime nécessaire de prononcer une peine traduisant à la fois l’extrême gravité des faits et la particulière dangerosité de leur auteur.
Lorsqu’une cour d’assises prononce une telle peine, elle rend, au nom du peuple français, une décision qui doit conserver toute sa portée. Il apparaît dès lors incohérent qu’un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité puisse, par le jeu d’une libération conditionnelle ou d’un aménagement de peine, retrouver la liberté après n’avoir exécuté qu’une fraction de la sanction prononcée.
Le présent amendement entend donc redonner à la perpétuité son sens plein et entier. Pour les crimes les plus graves, la peine doit d’abord assurer la protection durable de la société et la neutralisation des criminels les plus dangereux.
Il affirme ainsi que, pour certains actes d’une exceptionnelle gravité, l’exigence de sécurité des citoyens et d’effectivité de la sanction pénale doit primer sur toute perspective de remise en liberté anticipée.
Cet amendement a été travaillé avec l'Institut pour la Justice.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/07/2026 — 42 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mais il faut rester sérieux : on ne peut pas accuser les free parties de tous les maux.J’en viens au sous-amendement : le groupe Écologiste et social est favorable à l’inscription d’un seuil dans la loi, plutôt qu’à un renvoi au pouvoir réglementaire, afin de garantir la protection des libertés publiques. Le seuil de 250 personnes retenu par le gouvernement dans son amendement ne correspond pas à la réalité des rassemblements festifs, pour ne pas dire qu’il en est déconnecté, et fait peser une menace réelle sur la liberté de réunion – nous y reviendrons. Nous proposons donc de relever le seuil à 750 participants.
Nous en venons aux sous-amendements identiques nos 987 et 997. La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le sous-amendement no 987.
Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure qu’il s’agissait d’événements illégaux. Vous avez même donné l’impression que vous considériez qu’ils étaient illégaux par nature ou par principe. Or ce n’est pas le cas. Je rappelle que le régime en vigueur est un régime non pas d’autorisation, mais de déclaration. Par principe, à partir du moment où ils sont déclarés, ces événements sont légaux. Il y a toutefois un très gros problème : les préfectures délivrent très peu de récépissés de ces déclarations. En pratique, cela aboutit à une forme de régime d’autorisation.Comme nous essayons depuis un moment de vous l’expliquer, nous sommes bien conscients que certains événements posent problème. Nous ne le nions pas. Mais il y a aussi une très grande majorité d’événements qui sont très bien organisés et où tout se passe bien. Que faire, donc, pour les événements qui ne se passent pas bien ? Augmenter le quantum de peine à deux ans de prison et à 30 000 euros d’amende ne servira à rien. Vous augmenterez simplement le nombre d’événements organisés clandestinement. En revanche, si vous renforcez la médiation et permettez l’instauration d’un dialogue approfondi entre l’État et les organisateurs, comme le souhaitent la très grande majorité d’entre eux, vous évitez les dérives, les dommages, voire les accidents mettant en danger des personnes.Enfin, comme l’a très bien dit notre collègue Cadalen, la France a une scène techno parmi les plus reconnues au monde. Votre gouvernement a remis la médaille de l’ordre national du Mérite à David Guetta, à Bob Sinclar et à DJ Snake. Mais où croyez-vous que ces labels, ces DJ et ces ingés son ont commencé ? Dans ces fêtes, bien sûr ! Ce sont des lieux de créativité et d’inventivité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Renseignez-vous donc avant de venir ici ! Je vous l’assure, vous ne vous y prenez pas de la bonne manière pour résoudre ces problèmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 997.
Le seuil de 250 personnes nous semble totalement déconnecté de la réalité ; avec un tel seuil, le texte risque de concerner des mariages ou des fêtes d’anniversaire. Une personne qui met de la musique lors de sa fête d’anniversaire, qu’elle n’a pas déclarée à la préfecture, comme la plupart des gens, pourrait être condamnée à deux ans d’emprisonnement. Joyeux anniversaire ! De même, une personne participant à un mariage qui n’aurait pas été déclaré – comme c’est le cas de la grande majorité des mariages – pourrait être condamnée à six mois d’emprisonnement. Vivent les mariés ! Soyons sérieux : retenez au moins un seuil de 500 participants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir le sous-amendement no 1075.
Il vise non pas à encadrer la liberté de se réunir et de faire la fête, y compris lors d’un mariage ou d’un anniversaire, mais à encadrer le contrôle que vous voulez imposer à la fête. Car il ne reste plus beaucoup de libertés dans notre pays : elles sont considérablement réduites et de plus en plus placées sous contrôle. Quant aux interdictions que prévoit ce projet de loi, nous savons qu’elles seront à géométrie variable. Il y aura toujours ceux pour qui les autorisations seront accordées sans même regarder l’objet de la fête, et les autres.Nous proposons donc de demander au préfet d’apporter la démonstration qu’il y a un trouble à l’ordre public, précisément défini, plutôt que de laisser place à l’arbitraire de ce même préfet ou d’un maire. Dans la période sombre et inquiétante que nous traversons, les interdictions de réunion sont régulièrement annulées par des décisions de justice.
Allez dire ça à ceux qui vivent dans des dictatures ! Par exemple aux Russes !
Monsieur le préfet – pardon, monsieur le ministre –, cela vous arrive quasiment chaque semaine : dès que La France insoumise veut organiser une manifestation, vous cherchez à l’interdire. Dieu merci – pardonnez-moi l’expression –, la justice est encore du bon côté et tranche en notre faveur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Si Sophia Chikirou veut fêter son anniversaire ou son mariage, elle sera obligée de le déclarer à M. Nuñez…
Qui sera bien sûr invité ! (Sourires.)
…et de lui demander l’autorisation de réunir ses 500 ou 600 amis, voire bien plus, car toute La France insoumise sera invitée à son anniversaire ! On sera plus de 30 000 ! C’est nous que vous visez, et les gens comme nous ! Ceux qui ont la bonne couleur de peau et la bonne image seront dans les petits papiers du maire, et puis, il y aura les autres. Avec ce sous-amendement, nous disons non à cela. Nous voulons contrôler l’interdiction et limiter la possibilité d’interdire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je veux bien venir, madame Chikirou. (Sourires.)
Nous aussi, on peut faire des fêtes !
Mais elles sont payées par le détournement de fonds publics !
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir le sous-amendement no 984.
C’est sympathique, toutes ces invitations !Ce sous-amendement déposé par mon collègue breton Paul Molac, qui connaît bien la problématique des rave-parties, et cosigné par la majorité des députés du groupe LIOT, vise à simplifier, grâce au recours aux moyens modernes, les déclarations préalables en préfecture de rassemblements festifs. En effet, il rendrait possible le dépôt d’une telle déclaration par voie dématérialisée. Cela permettrait d’organiser plus d’événements – notamment d’anniversaires ! – en toute légalité, tout en renforçant la capacité de contrôle.
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir le sous-amendement no 1022.
Il y a dans ce texte une sorte de transfert de compétences au loueur – c’est-à-dire à une autorité tout ce qu’il y a de plus privée –, qui serait chargé de vérifier si le locataire du matériel a bien effectué la déclaration préalable. Sur la forme, quelle lourdeur ! Sur le fond, il n’est tout simplement pas possible de demander à un commerçant qui loue du matériel de contrôler que son client a respecté toutes les étapes de la demande d’autorisation.
D’autant que les organisateurs ne louent pas le matériel ! C’est ridicule !
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 1043.
Je rejoins mon collègue Vicot. Concrètement, vous entendez imposer aux loueurs de vérifier qu’une déclaration préalable a bien été effectuée pour le rassemblement auquel le matériel est destiné. À défaut, la location serait interdite et vous leur demandez de signaler la transaction comme suspecte.Les alinéas 6 à 9 de ces amendements font peser sur les loueurs de matériel de sonorisation une responsabilité pénale tout à fait injustifiée, car ils ne sont ni des officiers de police judiciaire, ni des services préfectoraux. Ils n’ont ni les moyens, ni les compétences pour vérifier l’authenticité d’une déclaration administrative. Vous cherchez à leur transférer la charge d’un contrôle qui incombe à l’État. S’ils se trompent ou n’ont pas eu les moyens de vérifier correctement, ils encourent une sanction pénale pouvant aller jusqu’à deux mois d’emprisonnement !C’est d’autant plus injuste que cette responsabilité est déléguée à des professionnels exerçant une activité commerciale parfaitement licite, qui, souvent, ne savent pas de manière certaine l’usage qui sera fait de leur matériel et ne peuvent pas le maîtriser. On leur fait porter le poids d’un contrôle administratif qu’ils ne peuvent pas exercer, en les menaçant de prison ! Nous demandons la suppression de ces alinéas. (Mme Sandra Regol applaudit.)
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 1077.
Monsieur le ministre, je me permets de souligner une incongruité dans votre amendement de rétablissement de l’article 2. L’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure s’applique non seulement aux free parties, mais aussi à toutes les manifestations musicales : fêtes de village et activités culturelles à caractère musical organisées par des comités des fêtes.Après avoir travaillé sur ce texte, nous vous demandons d’exclure de son champ d’application les collectifs qui amènent la vie dans les villes et les villages – collectifs de son, de musique ou de médiation culturelle. Aux termes de cet amendement, qui – excusez-moi de le dire – a été mal écrit, ils seraient affectés par votre loi, car vous ne les avez pas exclus des organisateurs susceptibles d’être poursuivis.L’obligation de déclarer en préfecture tout rassemblement de plus de 250 personnes va concerner des milliers de situations dans notre pays. Nous vous demandons de revenir à la réalité et d’exclure du champ des organisateurs soumis à déclaration toutes les associations culturelles de terrain, qui font vivre nos villes et nos villages.
Vous souhaitez faire un rappel au règlement, monsieur Mazaury ?
Je demande une suspension de séance.
J’avais bien l’intention de suspendre la séance. Je vous propose d’entendre au préalable la présentation de deux sous-amendements.La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 998.
Évidemment, tout n’est pas parfait dans l’organisation de ces fêtes. Elles soulèvent des enjeux de sécurité, d’accès des secours, de nuisances, de protection de l’environnement et, aussi, de consommation de drogues. Mais c’est précisément pour cette raison qu’il faut favoriser le dialogue, l’accompagnement et la médiation. C’est d’ailleurs ce qui est à l’œuvre dans tous ces endroits festifs – vous le savez –, et cela se passe plutôt bien.Hier, lors de la discussion générale, j’ai rappelé qu’à Bourges, selon l’hôpital lui-même, il y a moins d’arrivées aux urgences quand il y a une rave-party que pendant le Printemps de Bourges. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Non, non !
La raison en est simple : dans ces fêtes interviennent des associations qui ont une expérience éprouvée, qui savent y faire, y compris dans le dialogue avec vos services – vous le savez parfaitement.Pourtant, dans le dispositif envisagé, vous allez jusqu’à criminaliser les loueurs de matériel, que vous transformez en auxiliaires de contrôle administratif, sous la menace d’une amende allant jusqu’à 3 750 euros ! Vous criminalisez tous ces gens, tous ces acteurs – vous allez même jusqu’à criminaliser ceux qui participent à la fête – pour ce que vous appelez un problème d’ordre public.
C’en est un !
Pour nous, ce sont des espaces où vit concrètement notre devise républicaine. Ce sont des espaces de liberté : on y fait la fête ; ce sont des lieux d’expression musicale, culturelle et collective, notamment pour la jeunesse.Ce sont aussi des rassemblements hors des circuits marchands traditionnels et, partant, des lieux où l’égalité – le deuxième mot important de notre devise républicaine – s’exprime. La jeunesse de notre pays n’a pas tous les jours la possibilité…
De saccager le champ voisin !
…de participer à des fêtes gratuites. Enfin, ce sont des espaces de fraternité, tout simplement parce que c’est la fête !Si vous étiez un peu plus soucieux d’accompagner la jeunesse telle qu’elle est,…
Je suis plus jeune que vous !
…dans sa modernité, vous donneriez davantage de moyens à ceux qui, parfaitement au fait de ce qui se passe, vous demandent de faire de la prévention en amont. Ils responsabiliseraient ainsi les jeunes qui veulent participer, sans intention de nuire, et qui polluent sans doute beaucoup moins que toute une série de politiques que vous… ( Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 999.
J’ai eu l’occasion de dire précédemment que cet amendement du gouvernement illustre la vision fantasmée que beaucoup d’entre vous avez des free parties. Comme d’habitude, la droite et l’extrême droite les décrivent comme des zones de non-droit, alors qu’elles n’y ont jamais mis les pieds ! Elles veulent tout interdire, tout ficher, tout punir, sans jamais rien prévenir.Des collectifs de DJ et d’organisateurs se sont exprimés contre cet article 2, mais personne ne les a écoutés. En tant qu’ancien maire, je suis allé, dans ma circonscription, à la rencontre des organisateurs de free parties. Le dialogue a toujours été possible, je dirais même qu’il a toujours été respectueux. Votre texte, lui, ne prévoit aucun dialogue.La Défenseure des droits a rappelé que les incriminations que vous entendez créer portaient atteinte à la liberté d’aller et venir et à la liberté de réunion, protégées par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Votre amendement de réécriture de l’article 2 est dangereux ! Vous prétendez garantir la sécurité des personnes et des biens, mais vous ne prévoyez aucune mesure de prévention. Pire, vous criminalisez celles et ceux qui veillent au bon déroulement – j’insiste sur ces termes – de ces rassemblements.Punir plutôt que prévenir, réprimer plutôt que dialoguer : cet article 2 tourne le dos à toute politique de sécurité efficace. C’est pourquoi je vous appelle à la raison et vous demande de supprimer les alinéas 10 à 29.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur le sous-amendement no 999, par le groupe Écologiste et social ; sur les sous-amendements nos 984 et 1018, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur les sous-amendements nos 1059, 1027 et 1058, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)
La séance est reprise.Sur les sous-amendements no 1024 et identique ainsi que sur le sous-amendement no 1000, je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 1023 et 1044. La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le sous-amendement no 1023.
Monsieur le ministre, nous avons déposé plusieurs sous-amendements visant à relever le seuil de 250 participants que vous entendez fixer par votre amendement de rétablissement de l’article 2. À ce sujet, je vous propose un petit quiz. Qui a prononcé la phrase suivante : « Deux cent cinquante participants, c’est extrêmement bas ; voulez-vous aboutir à placer dans l’illégalité les milliers de petits rassemblements qui ne causent de dommages à personne ? » Réponse A : le collectif des organisateurs de free parties, ces terribles fauteurs de troubles ; réponse B : vous-même, au Sénat, le 22 octobre 2019, au cours de l’examen d’une proposition de loi similaire. Je vous laisse réfléchir !