Amendement n° 248
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et troisième alinéas, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « et des douanes » ;
« 2° La dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et le ministre chargé des douanes » ;
« 3° Au cinquième alinéa, les mots : « de la police nationale » et les mots : « de la gendarmerie nationale » sont supprimés.
« II. – Le chapitre VII du titre Ier du code de la voirie routière est complété par des articles L. 117‑2 et L. 117‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 117‑2. – Dans l’exercice de leurs missions, les agents des gestionnaires du réseau routier peuvent procéder, au moyen de caméras embarquées sur les véhicules et les matériels roulants d’intervention, à un enregistrement de leurs interventions sur les autoroutes et routes express dont ils assurent la gestion.
« Les traitements prévus au présent article ont exclusivement pour finalité d’assurer la prévention et l’analyse des accidents routiers au cours de ces interventions ainsi que la formation des agents et de leur hiérarchie. Dès lors que ces images sont utiles à la coordination des interventions, elles peuvent être transmises en temps réel au centre opérationnel.
« Les images collectées peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques ayant pour seul objet l’analyse de la trajectoire des véhicules et de leur vitesse afin d’émettre une alerte aux usagers et aux agents dans une situation à risque.
« L’enregistrement n’est pas permanent.
« Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés ou anonymisés à l’issue d’un délai de trente jours.
« Les caméras sont fournies par le service et le public est informé, par une signalétique spécifique, de l’équipement du véhicule ou du matériel roulant par une caméra. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports.
« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret détermine les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.
« Art. L. 117‑3. – Les agents des gestionnaires du réseau routier peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel dans le cadre des missions qu’ils exercent au profit des gestionnaires lorsque se produit ou est susceptible de se produire, sur le réseau dont ils relèvent, un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées.
« Les enregistrements ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents mentionnés au premier alinéa, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
« L’enregistrement n’est pas permanent.
« L’enregistrement ne peut avoir lieu hors du domaine public routier où les agents exercent leurs missions.
« Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents mentionnés au même premier alinéa. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports. Les personnes auxquelles les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels elles procèdent.
« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés ou anonymisés à l’issue d’un délai de trente jours.
« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire
Le présent article étend l’utilisation des caméras individuelles au profit des agents des douanes, dans les mêmes conditions et avec les mêmes garanties que celles déjà prévues pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, dont le régime juridique est prévu au sein de l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure.
Supprimé en Commission des Lois, le présent amendement propose de le rétablir.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous passons à quatre amendements, nos 665, 904 rectifié, 248 et 315, pouvant être soumis à une discussion commune et tendant à rétablir l’article 17, supprimé par la commission. Les amendements nos 248 et 315 sont identiques. Des demandes de scrutin public ont été déposées, sur l’amendement no 665, par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine ; sur l’amendement no 904 rectifié, par les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 665.
Nous en venons à la question de l’utilisation des images enregistrées par les caméras embarquées, caméras-piétons ou caméras individuelles – appelez-les comme vous voulez. Par exemple, les policiers municipaux, quand ils arrivent dans leurs locaux, mettent le boîtier où se trouve leur enregistrement dans un système qui permettra ensuite de récupérer les images. L’usage de ces images est déterminé par la justice, qui décide s’il faut procéder à une extraction pour enquêter sur telle ou telle infraction.L’article 17 confirme l’autorisation de visionner en direct les images dans les centres de commandement, alors que le fait que seul le juge pouvait prononcer une demande d’extraction servait à garantir que ces images ne seraient pas utilisées n’importe comment. Cela garantit par exemple que Robert – le revoilà – n’utilise pas les images pour voir si, à tel ou tel endroit, se trouve une dame qui l’intéresse d’une manière ou d’une autre.La possibilité de regarder immédiatement les images et de les transmettre en direct au centre de commandement ouvre la porte à la reconnaissance faciale, à laquelle nous nous opposons. Ainsi, non seulement les caméras ne nous paraissent pas utiles à la relation entre la police et la population, mais la transmission et l’analyse en direct des images qu’elles ont captées sont un problème.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 904 rectifié.
Il vise à rétablir l’article 17, supprimé en commission.L’article 17 étendait aux agents des douanes le régime des caméras individuelles déjà prévu par le code de la sécurité intérieure. C’est une mesure de cohérence puisque les agents des douanes sont eux aussi exposés dans l’exercice de leur mission à des situations de tension et de danger, ce qui justifie qu’ils puissent porter ces appareils de captation embarqués, à l’instar des autres forces d’intervention sur le terrain.L’article traitait également des dispositifs de captation audiovisuelle utilisés par les agents des gestionnaires du réseau routier, qui interviennent sur des axes parfois très exposés et dans des conditions dangereuses, au contact immédiat de la circulation. Leur protection, leur sécurisation et leur intervention sont des enjeux très concrets. L’article 17 visait à pérenniser le recours aux caméras individuelles pour ces agents et prévoyait une expérimentation pour les caméras embarquées sur les véhicules et matériels roulants d’intervention. Cette expérimentation est nécessaire car ces dispositifs peuvent intégrer des traitements algorithmiques limités, destinés uniquement à analyser la trajectoire et la vitesse des véhicules pour émettre une alerte en cas de risque.
Les amendements identiques no 248 de Mme Valérie Bazin-Malgras et no 315 de M. Michaël Taverne sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La commission émet un avis favorable sur l’amendement no 904 rectifié. Comme je l’avais dit en commission, l’article 17 visait à réparer un oubli historique : les douaniers doivent pouvoir disposer de caméras pectorales.L’amendement no 904 rectifié du gouvernement a ma préférence, parce qu’il intègre les remarques de la Cnil ; or nous avions dit en commission que nous voulions les prendre en considération.Avis défavorable sur les autres amendements.
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements nos 665, 248 et 315 ?
Le gouvernement demande le retrait des autres amendements au profit de l’amendement no 904 rectifié, sans quoi il émettra un avis défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Vous le savez, nous sommes devenus fort méfiants à l’égard des expérimentations. Je vous renvoie à l’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique pendant les Jeux olympiques (JO) de 2024 : ce qui ne devait être qu’une expérimentation limitée dans le temps est désormais prolongée jusqu’en 2030.En 2021, quand a été instaurée cette possibilité de visionnage et d’exploitation en direct des images, la Cnil avait expliqué que cela posait un problème et qu’il était absolument indispensable que l’exploitation et l’analyse des images soient réalisées seulement a posteriori. Vous voulez pourtant instaurer un dispositif d’analyse algorithmique, donc une exploitation en direct des images lorsqu’elles sont transmises par les agents, par exemple au moyen des véhicules. À vrai dire, peu importe le moyen de transmission, l’important est qu’il s’agit d’une exploitation en direct. Vous aviez soutenu que certains éléments seulement seraient programmés pour être extraits par les logiciels. Nous voulons savoir lesquels et qui en établira la liste.Enfin, les agents qui reçoivent ces images peuvent être amenés à prendre des mesures préventives. En matière de police, c’est très problématique, surtout de votre part, alors que vous ne voulez jamais faire de prévention et que vous n’y croyez pas.
Ce n’est pas vrai !
Des gens qui participent à une manifestation pourront être arrêtés au motif par exemple qu’ils sont inscrits dans le fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), alors qu’il n’y a aucune raison qu’ils soient arrêtés. Une telle disposition favorise les abus de pouvoir.
Je mets aux voix l’amendement no 665.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 24 Contre 31
(L’amendement no 665 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 904 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 29 Contre 23
(L’amendement no 904 rectifié est adopté ; en conséquence, l’article 17 est ainsi rétabli et les amendements nos 248 et 315 tombent.)