Amendement n° 234

Après l’article 6, il est ajouté un article ainsi rédigé :

« I. – L’article 432 bis du code des douanes est ainsi modifié :

Après le 2° de l’article 432 bis, il est inséré un 3° et un 4° ainsi rédigés :

« 3° L’interdiction, suivant les modalités des articles 131-30 et suivants du code pénal, du territoire français à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus

4° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ».

La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure qui a fait perdre environ 4,3 milliards d'euros de recettes à l'État en 2023, selon les Douanes. Ce trafic engendre une concurrence déloyale considérable pour les buralistes français, car il prive ces commerces de proximité d'une part essentielle de leur clientèle et menace directement la viabilité même de leur activité.

Au-delà de l'impact économique, ce phénomène expose les consommateurs à des risques sanitaires accrus, les cigarettes de contrefaçon échappant à tout contrôle et affichant des taux de toxicité bien supérieurs aux produits légaux. Par ailleurs, cette économie souterraine alimente directement la délinquance, l'insécurité et les troubles à l'ordre public. À ce titre, le renforcement de sa répression répond pleinement à l'objectif de préservation de la sécurité publique poursuivi par le présent projet de loi.

Cet amendement prévoit donc l’instauration d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français à l’encontre des ressortissants étrangers condamnés pour des faits de commerce illicite de tabac. Il vise à compléter les outils à la disposition du juge afin de mieux lutter contre des trafics souvent structurés à l’échelle internationale et de prévenir la réitération des infractions.