Amendement n° 232

Après l’article 6, il est ajouté un article ainsi rédigé :

« I. – L’article 414 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « code », la fin de l’alinéa est supprimée.

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa 4 comme suit : « La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de six ans et l'amende peut aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des produits du tabac au sens de l’article L3512-1 du Code de la santé publique ».

La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure qui a fait perdre environ 4,3 milliards d'euros de recettes à l'État en 2023, selon les Douanes. Ce trafic engendre une concurrence déloyale considérable pour les buralistes français, car il prive ces commerces de proximité d'une part essentielle de leur clientèle et menace directement la viabilité même de leur activité.

Au-delà de l'impact économique, ce phénomène expose les consommateurs à des risques sanitaires accrus, les cigarettes de contrefaçon échappant à tout contrôle et affichant des taux de toxicité bien supérieurs aux produits légaux. Par ailleurs, cette économie souterraine alimente directement la délinquance, l'insécurité et les troubles à l'ordre public. À ce titre, le renforcement de sa répression répond pleinement à l'objectif de préservation de la sécurité publique poursuivi par le présent projet de loi.

Cet amendement vise à accroître l’effet dissuasif des sanctions applicables au commerce illicite de tabac. Face à l’ampleur du phénomène, il prévoit de porter la peine d’emprisonnement à six ans et l’amende maximale à dix fois la valeur de l’objet de la fraude. Ces sanctions renforcées permettront d’incarcérer plus durablement les gros trafiquants, tout en ciblant directement leurs ressources financières afin de priver ce circuit de toute rentabilité économique.