Amendement n° 229
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 25° Délits prévus aux articles L. 231‑2 et L. 231‑3 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose d’étendre l’application de la procédure applicable en matière de criminalité organisée à certaines infractions environnementales telles que l’écocide.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.